SECTION I : EXPOSÉ DES FAITS LITIGIEUX

1° À Madagascar (4) : Un arrêté gubernatorial du 4 avril 1930, annulé et remplacé par un arrêté du 15 janvier 1931, institua des taxes d'importation sur les marchandises de toute origine et de toute provenance, importées dans la colonie de Madagascar et Dépendances : ainsi une taxe de 27 fr. 50 par kilog était perçue sur les cigares et cigarettes importés ; ces derniers étaient en outre soumis au paiement d'une taxe de consommation de 22 fr. 50 par kilog, perçue indistinctement sur les cigares et cigarettes importés et les cigares et cigareltes indigènes, de sorte que les produits

(1) Les renseignements dont nous faisons état ici nous ont été communiqués à l'Agence Economique de Madagascar et au Siège des Fabricants de Tabacs Algériens. Pour la nomenclature des produits taxés, voir la brochure Le Commerce d'Importation à Madagascar, éditée pour l'Agence Economique par la Dépêche Coloniale.

payaient 22,50+27,50 = 50 francs, quand les tabacs indigènes ne payaient que 22 fr. 50.

Un arrêté du 28 décembre 1932 et un arrêté du 23 février 1933 ont abaissé de 27,50 à 10 fr. par kilog la taxe d’importation, Il y à là évidemment uñe amélioration de la situation des cigares et cigarettes importés, mais ceux-ci continuent néanmoins à payer 10 fr. par kilog de plus que les tabacs indigènes.

Nous avons choisi l'exemple des tabacs, parce que c’est un des articles les plus lourdement frappés, En effet, les alcools purs, pour ne Citer que ce Cas, acquittent une taxe de consommation de 25 fr. par litre, alors que la taxe d’importation n’est pour eux que de 3 fr. par litre. De plus, les cigares et cigarettes sont des articles d’origine presqu’exclusivement métropolitaine, puisque l'Algérie, qui, au point de vue douanier, se confond avec la métropole, fournissait 80 % de la consommation locale de cigarettes au moment où fut instituée la taxe d'importation. Enfin, ce sont des articles pour lesquels le désir de protection contre la métropole et l'Algérie s’est le plus nettement affirmé puisqu'une fabrique indigène de cigarettes s’est établie à Tananarive à la suite de l'institution de eéette taxe.

Mais bien d’autres produits importés ont à souffrir de cette taxe d'importation, qui, avec des tarifs plus ou moins élevés, atteint plus de 600 articles, la taxe de consommation n’en frappant guère plus de 30.

29 En Indochine (1): Un arrêté gubernatorial du 14 décembre 1931, modifiant le régime des tabacs en Indochine, dit dans son article premier : « La quotité du droit de cir-

(1) Renseignements fournis par l'Agence Economique de l'Indochine et le Syndicat des Fabricants de Tabacs Algériens.

culation sur les tabacs, telle qu’elle a été fixée par l'arrêté du 19 avril 1906 et par les arrêtés subséquents des 17 octobre 1921 et 20 mars 1930, est modifiée comme suit :

1° Tabacs indigènes non préparés

pour être fumés ou chiqués.. 0,20 piastre pour 1 kg 2° Tabacs de qualité inférieure et

de provenance exclusivement

indigène, et préparés ; ciga-

rettes fabriquées en Indochine

avec les mêmes tabacs ...... 0,30 piastre pour À kg BÉMÉADacs TS ECOIMOIS DD, 27 0,75 piastre pour 1 kg 4° Tabacs préparés pour être fu-

més ou chiqués, cigarettes, ne

rentrant dans aucune des ca- |

tégories: CI-dessUsE LT 1,60 piastre pour 1 kg De CISOTOS ER PS TR Ce 3,20 piastres pour 1 kg

Au cours de la session de novembre 1931 du Grand Conseil des Intérêts Economiques et Financiers de l’Indochine, le Gouverneur Général expliqua qu'après avoir tenté sans succès de préparer un projet de monopole des tabacs susceptible de fournir d'importantes recettes, il se trouvait amené à présenter deux projets plus modestes : l’un réformant le droit de circulation en vigueur sur les tabacs (c'est celui que nous venons de citer), l’autre règlementant le commerce des tabacs indigènes.

Les cigarettes fumées en Indochine proviennent pour la plus grande partie des fabriques algériennes (plus un léger appoint fourni par la Régie Française), Or, depuis longlongtemps, des tentatives sont faites pour enlever le marché indochinois aux fabricants algériens. Une société locale s’est constituée à cet effet ; devant les résultats peu encourageants

qu'elle a obtenus, elle a intéressé à ses affaires une puissante entreprise étrangère La British American Tobacco.

La Manufacture Indochinoise de Cigarettes (M. I. C.) serait très handicapée si elle devait acquitter la taxe de 1,60 piastre que supportent actuellement toutes les cigarettes importées, tandis que ce droit abaissé à 0,30 lui permet de se développer, incite le planteur indigène à améliorer ses produits, place en un mot l’Indochine dans une situation économique bien supérieure à celle de ses concurrents aussi bien sur le marché local que sur le marché international. On conçoit donc aisément que le syndicat des Fabricants de Tabacs algériens ait engagé un procès en Conseil d'Etat pour faire annuler l’arrêté du 14 décembre 1931, en fondant son recours sur le fait que la taxe de circulation instituée par cet arrêté constitue un véritable droit de douane. Un grand nombre d'industries exportatrices françaises ou algériennes suivent avec passion ce procès, car la décision du Conseil d'Etat fixera le sens qu'il faut attribuer à l’article 12 $ 3 de la loi de 1928. Nous allons nous efforcer de trouver la solution qui, d’après les principes que nous avons dégagés au cours des chapitres précédents, doit s'imposer à la Jurisprudence.

SECTION II. — LA TAXE D'IMPORTATION ÉTABLIE A MADAGASCAR ET LA TAXE DE CIRCULATION ÉTABLIE EN INDOCHINE NE CONSTI- TUENT-ELLES PAS DES DROITS DE DOUANE ILLÉGAUX ?

Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances avait bien vu l’objection à laquelle se heurtaient les taxes d'importation établies par lui, et, ne se sentant peut-être pas suffisamment protégé par l'interprétation ministérielle de l’article 12 $ 3 de la loi du 13 avril 1928, il avait tenté de faire lui-même une discrimination : l’article 2 de l'arrêté précise en effet que « les taxes fixées par le présent arrêté

sont indépendantes du droit de douane ». Cependant, l’arrêté soumet ces taxes aux règles générales des droits de douane, notamment en ce qui concerne la répression des fraudes et infractions, et la perception des dites taxes ! Mais nous avons vu que ces circonstances ne suffisent pas à conférer le caractère douanier à une taxe quelconque. Ce qui importe, c’est de savoir si les critères du droit de douane se retrouvent dans les taxes d'importation instituées à Madagascar et dans la taxe de circulation établie en Indochine.