LE CARACTÈRE DIFFÉRENTIEL

A. — S'agissant des taxes d'importation de Madagascar, le caractère différentiel apparaît nettement, puisque ces taxes, par définition, frappent les produits d'origine extérieure et épargnent ies produits provenant de l’intérieur. Il existe bien une taxe intérieure de consommation, qui frappe les produits récoltés ou fabriqués dans la colonie, mais celte taxe ne constitue pas une compensation de la taxe d'importation, puisque, frappant également les produits importés, elle ne fait que s'ajouter pour ces derniers à la taxe d'importation. D'ailleurs, les rares produits qui ne subissent que la taxe de consommation et sont à l’abri de la taxe d'importation, proviennent pour la plus grande partie de l'extérieur ; ce sont notamment : les moûts de vendange et de jus de raisins, les vins de toutes catégories, les vinaigres, les cidres, ete... Pour la quasi-totalité des produits soumis à la taxe d'importation, il n'existe aucune taxe compensatrice, Le cas des tabacs est particulièrement frappant, ainsi œGue nous l'avons déjà souligné, les cigares et cigarettes importés acquittant une taxe d'importation de 10 fr., et les autres tabacs importés une taxe de 5 fr., que n'acquittent pas les tabacs indigènes,

B. — S'agissant de la taxe de circulation sur Les tabacs en Indochine, le caractère différentiel se manifeste sous deux aspects. L'arrêté du 14 décembre 1931 pose en effet deux éléments de discrimination : 1° l’origine de la matière première ; 2° le lieu de fabrication. Ces deux éléments de discrimination sont d'ordre géographique, encore que cela ait été contesté par le Gouvernement Général.

En premier lieu, le paragraphe 1* du numéro 2 du tarif prend comme base de discrimination la provenance de la matière première : « les tabacs de qualité inférieure et de provenance exclusivement indigène, et préparés, ne paient qu’un droit réduit de 0,30 piastre, alors que les tabacs d’auire provenance sont taxés à 1,60 piastre. »

En second lieu, le paragraphe 2 du même numéro prend comme base de discrimination le lieu de fabrication, puisque, en dehors de toute considération de provenance de la matière première ou de qualité des produits, les cigarettes fabriquées en Indochine ne paient que le droit de 0,30, tandis que les cigarettes fabriquées à l’étranger, dans la métropole, ou dans une autre colonie, paient 1,60 piastre.

Malgré l’apparente évidence de ces observations, le Gouvernement Général a prétendu que la discrimination posée par l'arrêté du 14 décembre 1931 est d'ordre qualitatif et non géographique, et que, par conséquent, cet arrêté ne fait que consacrer le régime institué par l'arrêté du 9 octobre 1899, dont la légalité fut reconnue par la Cour de Cassation dans son arrêt du 21 janvier 1907 (S. 1909, I, 457) auquel nous avons précédemment consacré de longs développements (1).

Quel était donc le régime établi par l'arrêté du 9 octobre 1899 ? Il consistait à faire bénéficier d’une taxe réduite les tabacs préparés et présentés à la mode asiatique et à frapper

(4) Voir ci-dessus p.

d'une taxe élevée les tabacs préparés et présentés à la mode européenne ; la différence de taxation se justifiait parce que, tant fondée sur la seule différence de préparation et de présentation, elle présentait un. caractère purement fiscal et nullement douanier : en affet, les tabacs importés préparés et présentés à la mode asiatique bénéficiaient de la taxe réduite de même que les tabacs indochinois préparés et présentés à la mode européenne acquittaient la taxe élevée. C’est pour ces motifs que la Cour de Cassation avait reconnu la légalité de l’arrêté de 1899.

Le régime instauré par l'arrêté du 14 décembre 1931 est tout à fait différent : la base de discrimination n'est plus fondée sur le mode de préparation et de présentation sans égard à l’origine, mais elle est établie sur l’origine sans égard au mode de préparation et de présentation ! La taxe de circulation fiscale de 1899 est transformée en une taxe à tarif différentiel, au sens douanier de ce mot, de telle sorte qu’une protection de 1,60 piastre par kilog est établie au profit de l’industrie locale qui peut vendre, nous a déclaré un membre du Syndicat des Fabricants de tabacs algériens, le paquet de vingt cigarettes 0,05 piastre, alors que le tabac importé de même qualité ne peut être vendu moins de 0,10 piastre.