PEN

La division des valeurs mobilières quant à leur forme ne présente aucune importance pour l'étude du privilège des Agents de change; nous étudierons au contraire, avec intérêt, la distinction des valeurs mobilières faite par le Code de Commerce en effets publics et en effets susceptibles d'être cotés, puis dans un deuxième paragraphe nous les distinguerons d’après la manière dont elles sont admises aux négociations.