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suffisante pour qu’une loi ne soit pas nécessaire pour adapter le privilège des Agents de change à la nouvelle situation.

C. — Intérêts que présente la distinction du code de commerce entre les effets publics et les effets susceptibles d'être cotés

C’est dans les articles 419, 420, 421 du Code pénal que l’on trouve l'intérêt principal de la distinction faite par l’article 76 du Code de Commerce entre les effets publics et les effets susceptibles d'être cotés.

«Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, Ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d’un emprisonnement d'un mois au moins... »

Ainsi le Code Pénal punit les coalitions tendant à fausser le cours et le marché des effets publics, mais il ignore complètement toutes celles qui pourraient affecter les effets privés (16). Rien encore sur les effets privés dans la loi loi de 1893 qui avait complété le code : « Sera puni des peines prévues par l’article 420 du Code Pénal, quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,

ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura

(16) Les articles 420 et 421 ont été modifiés par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.

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provoqué ou tenté de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ».

La loi du 12 février 1924, destinée à réprimer les atteintes au crédit de l'Etat, défend plus vigoureusement le marché des effets publics, mais ignore encore celui des effets privés.

Elle punit (art. 2) de 6 mois à 3 ans de prison et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs quiconque aura, même sans emploi de moyens frauduleux :

1° opéré ou tenté d'opérer la baisse des devises nationales dans un but de spéculation.

2° provoqué ou tenté de provoquer la vente des titres de rente ou autres effets publics, mis obstacle à l'achat des dits fonds ou valeurs, ou à leur souscription dans un but de dépréciation.

La peine est de 1 an à 5 ans de prison et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, si les agissements ainsi définis ont été accompagnés de faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public par des voies ou des moyens frauduleux quelconques.

Ce n’est que deux ans plus tard que la loi du 3 décembre 1926, modifiant l'article 419 du Code Pénal, supprima l'intérêt que présentait jusque là dans la législation pénale la distinction entre les effets publics et les effets privés. Le nouvel article 419 du Code pénal punit ceux qui, par les moyens énoncés au texte, auront directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés.

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Un deuxième intérêt se trouve dans l'obligation pour les Sociétés françaises ou étrangères (17) d'insérer une notice au Bulletin des Annonces légales obligatoires (18), pour avoir le droit de faire de la publicité pour l’émission, l’exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché d’actions, obligations ou titres de quelque nature qu'ils soient. Rien de semblable n’est exigé pour les effets publics.

Enfin cette distinction présente un dernier intérêt, mais celui-là très indirect, lorsqu'un contrat de mariage a prévu l’emploi ou le remploi en effets publics des fonds appartenant à la femme.

Nous avons ainsi vu ce qu'il fallait entendre par effets publics, par effets susceptibles d’être cotés, et les intérêts que présentait cette distinction : nous allons maintenant étudier comment ces effets sont introduits à la cote, mais ce n'est plus la distinction du Code entre les effets publics dont la diversité est si grande et les effets privés qui va nous guider, mais la manière dont les effets sont admis à la

cote.