ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DES VALEURS FRANÇAISES

4°. — Demande au Syndic (il n'y a pas de formule obligatoire); 2°. — Deux exemplaires des statuts;

3°. — Pièces constitutives : Expédition notariée de l'acte de déclaration de souscription du capital et de versement effectué sur les actions, avec la liste des souscripteurs y annexée ; — Procès-verbaux d’assemblées générales constitutives; — Exemplaire imprimé du rapport des commissaires chargés de vérifier les apports, s’il y a lieu;

4°. — Pièces de publication légale (exemplaire du Journal d'annonces légales mentionnant cette publication);

5°. — Exemplaire du Bulletin des Annonces légales obligatoires, justificatif des insertions prévues à l’article 2 de la loi de finances du 30 janvier 1907;

6°. — Spécimen des titres de chaque émission, s’il y a lieu, et fac-similé des estampilles d'augmentation de capital;

7°. — Indication du taux d'émission, de la libération actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante;

(Mêmes justifications, le cas échéant, pour chaque augmentation de capital.)

8°. — Derniers bilans et comptes-rendus d’assemblées générales ; 9°. — Engagement de faire parvenir à la Chambre Syn-

dicale un compte-rendu de chacune des assemblées générales que pourra tenir la Société;

10°. — Engagement de fournir à la Chambre Syndicale 200 listes de chaque tirage, si les actions s'amortissent par tirages au sort;

11°. — Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d'un jugement de la Chambre Syndicale, à l'échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient être admis dans les livraisons;

12°. — Engagement de tenir la Chambre Syndicale au courant de toutes les modifications qui seraient apportées au fonctionnement de la Société (statuts, titres, modifications du capital social, émissions d'obligations, etc.).

En ce qui concerne spécialement les augmentations de capital dans lesquelles un droit de préférence est réservé aux anciens actionnaires, les dates d'émission ainsi que les délais de souscription doivent être fixés d'accord avec la Chambre Syndicale ;

13°. — Si le siège social n’est pas à Paris, engagement d'avoir une caisse chargée, à Paris, sans frais pour les porteurs, du service des titres (échanges, transferts, conversions, remboursements) et du paiement des coupons, pendant toute la durée de la Société;

14°. — Indication de la caisse chargée spécialement du service des titres et des caisses chargées du paiement des coupons.

Pour les obligations :