CHAPITRE TROISIEME

Les biens frappés par le privilège

En principe, tous les biens du redevable sont grevés du privilège du Trésor.

Dans certains Cas cependant la loi du 10 août 1922 a autorisé le contribuable à dégrever une partie ou méme la totalité de ses biens du privilège du Trésor.

Nous diviserons donc ce chapitre en deux sections :

Dans la première nous exposerons la règle générale ;

La deuxième sera consacrée aux exceptions.

PREMIÈRE SECTION Règle générale

Aux termes. de l’article 20 de la loi du 25 juin 1920, tous les biens du redevable (meubles et immeubles) sont grevés du privilège du Trésor.

Ces mots «biens du redevable » ont soulevé deux difficultés que l’administration, nous allons le voir, a résolu d’une façon bizarre.

io Décès du redevable.

La première de ces difficultés se présente en cas de décès d’un redevable. Sa succession est acceptée puriement et simplement. Quels seront les biens grevés par le privilège du Trésor ? |

A notre avis, il faudrait répondre à cette question: les biens du défunt redevable et les biens de l'héritier, car celui-ci est le continuateur de la personne du défunt: il est par suite tenu de toutes les dettes de la succession «ultra vires hæreditatis » ; fl test tenu de ces dettes sur tous ses biens. :

Ce n’est pas l'avis de l'administration qui, ici — et à tort, à notre avis, — se montre pour une fois libérale.

Le privilège, d’après la circulaire du 10 août 1922 (p. 28), ne doit grever que «les biens du redevable », c’està-dire uniquement les biens de l’assujetti-défunt quoique l'héritier soit le continuateur de la personne du défunt.

20 Société de personnes assujettie à l'impôt.

La seconde difficulté se présente au cas de société de personnes assujettie à l'impôt.

Supposons une société en nom Collectif ou en commandite simple redevable de la contribution ; quels seront les biens grevés par le privilège du Trésor ?

Si nous transportons ici la solution que l’Administration donne au cas de décès du contribuable, solution consistant. en une interprétation tout à fait littérale des mots «biens du redevable », nous devons décider que seuls les biens de la société seront grevés par le privilège. Ici en effet, l’assujetti, c’est Ia société. personne morale distincte de la personne des associés. Cette société a un patrimoine propre et c'est elle qui est portée sur les rôles de la contribution.

Cette solution ne nous satisfait pas, et, chose plus curieuse, elle n'est pas adoptée par l’administration qi soutient ici une thèse absolument opposée à celle qu’elle défend au cas de décès du redevable.

Les associés en nom collectif et les commandités répondant sur tous leurs biens privés des dettes de ia société, le privilège doit grever, dit la circulaire du 10 août

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1922 (p. 27), à la fois les biens de la société et les biens des associés indéfiniment responsables.

C'est bien là, en effet, l'opinion émise dans son rapport supplémentaire du 2 février 1922 par M. Bokanowski (1) et à la tribune de la Chambre par M. René Lafarge (2). E À | Néanmoins, l'administration apporte avec raison ‘une atténuation à ce principe.

- «Toutefois, lisons-nous dans la circulaire de la comp- «tabilité publique du 10 août 1922 (p. 27), les comptables «ne perdront pas de vue que la responsabilité des associés/ «en nom collectif ainsi que celle des associés gérants d’une

£< commandite est subsidiaire, c’est-à-dire que cette respon- « sabilité ne peut être mise en jeu qu'après celle de la per- «sonne morale société (cass. 28 mars 1898 D. 99.1.49). «En conséquence inscription du privilège ne devrait être «prise sur les biens personnels des associés en nom col-* «lectif ou sur ceux des associés gérants d’une commandite «qu'au cas où les immeubles sociaux ne conStitueraient «pas un gage d’une valeur suffisante. »

Bien entendu, pareille question ne saurait s'élever en ce qui concerne les sociétés anonymes dans lesquelles les actionnaires ne sont pas tenus personnellement mais au contraire ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur apport. Aussi l'administration reconnaît-elle que le privilège ne peut frapper que les biens de la société et non ceux des actionnaires, fussent-ils même administrateurs. |

Puisque le privilège du Trésor en matière de Contribution extraordinaire grève tous les biens des redevables, faut-il appliquer à ce privilège la règle contenue dans lar-

(1) Annexe n° 3.826 doc. parl. p. 108 col. 2. (2) Séance du 14 février 1922. J. O. déb. parl. p. 388, col. 3.

ticle 2105 du Code Civil, d'après laquelle les privilèges de l'art. 2101 du Code Civil s’exercent d’abord sur les meu-

bles et seulement subsidiairement sur les immeubles ?

Cette règle est-elle spéciale aux privilèges généraux de l’art. 2101 ou bien est-elle aussi applicable aux autres privilèges qui grèvent à la fois tous les biens d’une personne ?

A lire littéralement l’art. 2105 et l’art. 2104 du Code Civil, on pourrait croire que cette règle est spéciale aux privilèges de l’art. 2101.

À notre avis, il n’en est rien pourtant.

De nombreux auteurs (1) s'accordent, en effet, à dé-

clarer cette règle, contenue dans l’art. 2105 du Code Civil, applicable au privilège du Trésor pour le recouvrement des frais de justice criminelle de la loi du 5 septembre 1807.

Si la règle de l'article 2105 s'applique à ce privilège, pourquoi ne s’appliquerait-elle pas aussi au privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire ? .

Rien ne s'oppose, à notre avis, à l’application de cette règle en notre matière.

Tous les biens du redevable sont donc grevés du privilège du Trésor, mais l’exercice de ce privilège sur tous les biens du contribuable n'est pas soumis à une règlementation uniforme.

Le législateur, en effet, — nous l'avons vu — a règlementé seulement l'exercice du privilège du Trésor sur certains biens énumérés dans l’article premier de la loi du 10 août 1922.

D’après cet article, ces biens sont: «les immeubles,

() Troplong. Commentaire du titre des Priv. et Hypoth. t. I n° 94 ter: Pont, comment. traité des Priv. et hypoth. et de l’exprop. forcée 2° édit. t. I. N° 44; Aubry et Rau, 5° édit. t. 3 p. 307 parag. 263 bis; Baudry-Lacantinerie et de Loynes t. I, n° 678; Guillouard, traité des priv. et hypot. t. 2 n° 597; Huc t. 13 n° 133; Dalloz, nouveau code civil annoté art. 2.098 n° 86.