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«les fonds de commerce, les navires construits ou en cons- «truction et les Re de navigation intérieure de plus «de 20 tonnes. :

Ce n'est pas au hasard ou à la fantaisie du législateur que nous devons le groupement auprès des immeubles des divers biens meubles que nous venons d’énumérer. Ces biens sont les seuls sur lesquels il soit possible de prendre. des inscriptions de nantissement, de privilège ou d'hy-

£ pothèque en vertu de lois diverses (1).

Ceci posé, remarquons que la façon dont le législateur a rédigé cette énumération de biens n’est pas à l'abri de toute critique. ne

Nous avons deux reproches à adresser à cette rédaction :

1° Ce texte semble dique que si la loi du 10 août 1922 règlemente l'exercice du privilège du Trésor sur tous les navires quel que soit leur tonnage, par contre, elle ne règlemente l'exercice du même privilège que sur les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes.

Tel n'est pourtant pas le sens qu'il faut donner, à notre avis, à cet article.

D’après nous, la règlementation de la loi du 10 août 1922 doit s'appliquer à la fois et uniquement aux navires de plus de 20 tonnes et aux bâtiments de navigation intérieure de même grandeur.

Il en est ainsi, à notre avis, car de même que, d’après la loi du 5 juillet 1917, les bâtiments de navigation fluviale de plus de 20 tonnes peuvent seuls être grevés d'hypothèques, de même, aux termes de Ia loi du 10 juillet 1885, les navires de plus de vingt tonnes peuvent seuls être hypothéqués.

(1) Loi du 17 mars 1909 pour les fonds de commerce, loi du 10 juillet 1885 pour les navires et loi du 5 juillet 1917 pour les bâtiments de navigation intérieure.

à 4 : . Fr 56 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR

20 Nous croyons de même, bien que cet article pre-

mier vise seulement les navires en construction, que la règlementation de la loi du 10 août 1922 s’applique à la fois aux bâtiments de navigation maritime et fluviale qui sont en chantier. |

I1 doit en être ainsi car, de même que, d’après la loi du 10 juillet 1885, les navires en construction peuvent être grevés d’hypothèques, de même, aux termes de l’art. 13 de la loi du 5 juillet 1917, les bâtiments de navigation intérieure peuvent être hypothéqués alors qu'ils sont encore en construction. =

Les biens énumérés dans l’art. premier de la loi du 10 août 1922 sont grevés du privilège du Trésor, même si le redevable, au lieu d’être pleinement propriétaire de ces biens, n’a Sur eux que le droit réel d’usufruit, de nue propriété ou d’emphytéose.

Les immeubles par destination n'ayant ce caractère que par une fiction de la loi he peuvent pas être grevés isolément du privilège du Trésor.

Le privilège du Trésor sur un fonds de commerce frappe en même temps le matériel ou les accessoires incorporés à ce fonds.

Le privilège du Trésor grève enfin les immeubles de la communauté, même si les bénéfices de guerre ont été réalisés par la femme avant son mariage, l’art. 1410 du Code Civil ne s'appliquant pas en matière d'impôts direéts (1).

Sur les autres biens non compris dans l’énumération de l'art. 1er de la loi du 10 août 1922, l'exercice du privilège du Trésor est réglementé par les lois qui régissaient ce privilège avant la publication de la loi du 10 août 1922, c’est-à-dire la loi du 12 novembre 1808, la loi du 1e juillet 1916 et la lot du 25 Sjuin1920;

(1) Bar-le-Duc, 18 janvier 1922.

ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR Fay

L'impôt sur les bénéfices de guerre étant très lourd, il était facile de prévoir que de nombreux contribuables xlissimuleraient leurs bénéfices et organiseraient, grâce à des aliénations frauduleuses, leur insolvabilité apparente.

Pour prévenir et réprimer ces fraudes, et, en particulier, pour atteindre les biens frauduleusement aliénés et parvenir ainsi à ce qu'ils soient grevés par le privilège du Trésor, le législateur a édicté un certain nombre de mesures que nous allons maintenant étudier.

D’après l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, «tout « contribuable qui en employant des manœuvres frauduleu.- «ses pour se soustraire en totalité ou en partie à létablis- «sement de la taxe, aura, par l’emploi de ces manœuvres, « dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni « d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ef d’une «amende de 500 à 20.000 francs ou de l’une de ces ‘deux «peines seulement. »

Aux termes de l’art. 21 de la même loi. «les disposi- «tions de l’article 1167 du Code Civil sont applicables aux «actes faits par le contribuable en fraude des droits de « l'Etat depuis le 13 janvier 1916. »

La loi du 10 août 1922 a renforcé les droits du Trésor lorsque celui-ci se trouve en présence de fraudeurs.

La circulaire du 10 août 1922 énumère trois moyens dont dispose le Fisc pour réprimer la fraude. 1° Droit de suite contre les acquéreurs de mauvaise foi.

Le Trésor dispose de ce droit de suite lorsque la vente a eu lieu entre la promulgation de Ia loi du 25 juin 1920 et celle de la loi du 10 ‘août 1922 au profit d’un acquéreur de mauvaise foi.

En outre, le Trésor dispose du droit de suite, que l’acquéreur soit ou non de mauvaise foi, lorsque l’aliénation à eu lieu postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 10 août 1922 sans qu'il ait été procédé à la formalité de la purge préventive.