II — CALCUL DE L'IMPOT

La loi du {er juillet 1916 avait fixé uniformément la part de l'Etat à 50 « du bénéfice imposable, quèl que fut le montant de ce bénéfice.

L'impôt sur les bénéfices de guerre réalisés pendant le premier exercice (1er août 1914-31 décembre 1915) est calculé d’après ce tarif.

La loi du 30 décembre 1916 a aggravé le taux prévu par la loi du er juillet 1916 ; la part de l'Etat reste fixée à 50 % pour les bénéfices inférieurs ‘à 500.000 francs mais elle «est portée à 60 % pour la portion des bénéfices imposables supérieure à cette somme.

L'impôt sur les bénéfices de guerre réalisés pendant le deuxième exercice (1er janvier-31 décembre 1916) est calculé d’après ce tarif.

Enfin la loi de finances du 31 décembre 1917 a instauré un système progressif applicable à partir du 1e janvier. 1917.

Le nouveau tarif est le suivant :

.° 50 % sur la fraction du bénéfice taxable inférieure à 100.000 francs ; 60 % sur la fraction comprise fpntfe 100.000 et 250.000 francs ; 70 « sur la fraction comprise

entre 250.000 et 500.000 francs : et 80 % sur la fraction supérieure à 500.000 francs. F

DEUXIÈME SECTION Les créances accessoires

À la créance principale du Trésor viennent quelquefois s'ajouter des créances accessoires, lorsqu'il v a eu des formalités (formalités hypothécaires, expertises, etc.) à remplir ou lorsque le contribuable s’est montré récalcitrant. |

Nous allons voir en quoi consistent ces créances accessoires. Le . … Elles comprennent :

lo Les pénalités encourues par le contribuable pour déclaration de bénéfices de guerre faite hors des délais prévus par la loi ou pour absence de déclaration.

Pour le premier exercice :(1er août 1914-31 décembre 1915), la déclaration devait être souscrite dans les deux mois suivant le soixantième jour à dater de la promulgation de la loi du 1 juillet 1916.

Pour les autres exercices, la déclaration devait être faite dans les trois mois suivant le 31 décembre de chaué année (1).

Lorsque la déclaration n'a ‘pas été souscrite daus les délais ci-dessus indiqués, Part. 14 de la loi du 1 juillet 1916 frappe les droits afférents aux bénéfices imposables d’une majoration de 10 %.

L'art. 15. de la loi du 25 juin 1920 a encore aggravé cette sanction.

En effet, d’après ce texte, en outre de cette pénalité de 10 %, les assujettis, qui, dans un nouveau délai de

(1) Art. 4 de la loi du 1‘ juillet 1916.

trois mois à compter de la ni) de cette loi du 25 juin 1920, n’ont pas souscrit leurs déclarations pour tous les exercices écoulés, sont frappés d'une surtaxe :

Dec25 sur. je contribution afférente aux exercices antérieurs à 1918 ;

De 20 % sur éélle. afférente à roc 1918 ;

Et de 10 % sur celle afférente à l'exercice 1919.

Ces pénalités sont en outre aggravées par une majoration de deux décimes et demi aux termes de l’article 110 de la loi du ‘25 juin 1920.

20 Les pénalités pour déclarations insuffisantes de bénéfices de guerre. Si la déclaration est reconnue insuffisante (sauf si l'erreur a été commise de bonne foi), et si la fraction dissimulée est supérieure à 10 % du total, la taxe sur la fraction non déclarée sera majorée de moitié aux termes de l’art. 13 de la loi du 1e juillet 1916.

3” Les frais de poursuite.

40 Les salaires des Conservateurs des hypothèques, greffiers des tribunaux de commerce et receveurs des Douanes pour l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi du 10 août 1922.

o° Les frais d'expertise pour l’évaluation des immeubles sur lesquels le cantonnement du privilège prévu par la loi du 10 iaoût 1922 aurait été indûment demandé:

Et 6° les intérêts moratoires dûs par application :

Soit de l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1918 (intérêt de 6 % sur les cotisations indûment contestées dont le paiement aurait été différé ).

B. — Soit de l’art. 3 de la loi du 7 mars 1921 (intérêt de 8 % sur le montant des sommes dont la détaxe, pour cause de déficit d'exploitation, aurait été indûment réclamée et dont le paiement aurait été différé ).

Soit de l’art. 19 de la loï du 25 juin 1920 (intérêt d’un taux supérieur de 2 % à l’intérêt moyen des avances de la Banque de France pendant la même période sur le

montant des sommes pour lesquelles un sursis de paiement aurait été accordé dans les conditions lxees" par Parts de la loi du 25 juin 1920).

Le privilège du Trésor a pour but de garantir non seulement la créance principale du Trésor mais aussi les diverses créances accessoires que nous venons d’énumérer.

Si l’on veut bien se souvenir, d’une part, que des assujettis ont réalisé des bénéfices de guerre atteignant plusieurs millions de francs, et, d'autre part, que la contribution extraordinaire proprement dite s'élève de 50 % à 80 % des bénéfices réalisés (les créances accessoires devant être, s’il y a lieu, payées en plus), nous pouvons nous faire une idée des sommes énormes que garantit ce privilège et par conséquent de l’importance considérable du privilège que nous étudions.