NA RENTE

b8 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR

20 Action paulienne où révocatoire de Pobe 1167 du Code Civil. ; <

L'article 21 de la loi du der “juillet 1916 avait tenté de s'opposer à la manœuvre par laquelle un redevable aurait organisé son insolvabilité apparente en vendant ou donnant frauduleusement ses biens.

Cet article avait même rendu l'action paulienne possible pour les actes faits depuis le 13 janvier 1916, date du dépôt du projet qui devait devenir la loi du 1 juillet 1916.

Pour que l’action paulienne soit Rs il faut que

deux conditions soient remplies :

A. — Que l'acte attaqué ait causé un préjudice au Trésor. :

Il en sera ainsi lorsque cet acte aura amené ou augmenté l’insolvabilité du redevable.

Il est nécessaire que le Trésor ait subi un préjudice, autrement n'ayant pas d'intérêt, il n’aurait pas d’action.

BP, — ‘Que l'acte attaqué. soit frauduleux.

S'il s’agit d’une donation, la preuve de la fraude du

donateur suffit; mais, pour les actes à titre onéreux, la preuve du concert frauduleux du vendeur et de l’acquéreur doit être rapportée et les tribunaux ont pour principe en cette matière de n’admettre l'existence de la fraude que lorsqu'elle est établie par des preuves littérales. , Grâce à cette exigence, les créanciers, qui n’ont pas été parties à un acte précisément dirigé contre eux, se trouvent généralement dans l'impossibilité de fournir ces preuves.

C'est pourquoi l’on a pu dire, avec raison, que ces exigences de la jurisprudence avaient favorisé la fraude.

Pour obvier à cet inconvénient, le législateur a voté l’art. 19 (deuxième alinéa) de la loi du 10 août 1922, d’a-

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A sr 7 : (LEA -__ ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 59

près lequel, «dans le cas où l’aliénation intervenue posté- «rieurement au 13 janvier 1916 serait attaquée dans les «conditions prévues par l’art. 1167 du Code Civil et l’art. «20 de la loi du fer juillet 1916, comme faite en fraude des ù «droits du Trésor les juges pourront admettre, même en «matière d’aliénation à titre onéreux, des présomptions «graves, précises et concordantes, ainsi que la preuve « testimoniale, quel que soit le prix de la vente. »

Le terme aliénation, employé dans cêt article, doit être entendu dans un sens large et comprend aussi bien les àâpports en société que les ventes ou les donations.

Les apports en société peuvent donc être annulés en cas de fraude.

Il «est étonnant que la loi n’ait pas cité expressément les apports en société car, au cours des travaux préparatoires de la loi, les apports en société furent signalés par divers orateurs, et notamment par M. René Lafarge (1), comme étant «une des fraudes courantes très simples » employée par les contribuables de mauvaise foi pour soustraire leurs biens au Fisc.

Malgré cela, il est impossible de trouver, soit dans le texte même de la loi, soit même dans les discussions par-

__ lementaires, la moindre indication au Sujet de lPappiication de Ia loi du 10 août 1922 aux apports en société.

Nous croyons néanmoins pouvoir affirmer que le mot «'aliénation » contenu dans l’art. 19 {deuxième alinéa) de

, la loi du 10 août 1922 s'applique aussi aux apports en s0ociété. |

«Les dispositions de l’art. 19 a écrit M. Henry Bé- «renger dans le Rapport présenté au nom de la Commission « Sénatoriale des Finances, tendent à faciliter au Trésor «l'exercice de l’action révocatoire. Rien nest plus légi-

(1) Chambre, 14 février 1922, p. 381,

Î «time... Le législateur du 1e juiliet 1916 a entendu grever «d'une présomption de fraude [les actes qui, depuis le «13 janvier 1916, date du dépôt du projet ayant pour objet «d'instituer la contribution extraordinaire, ont eu pour «conséquence de rendre un contribuable pratiquement in- «solvable en faisant passer entre les mains de tiers les élé- «ments apparents de son patrimoine. Sans doute, ne sau- «rait-on prétendre faire tomber l'acte de vente d’ un immeu- : «ble ou d’un fonds de commerce en faisant simplement Va- «loir qu’il a été passé pendant une one période sus- « pecte.» (1).

Pourquoi, en plus de cette action paulienne qui existait depuis le Code Civil, avait été expressément citée comme applicable en matière de contribution extraordinaire par l’art. 21 de la loi du 1* juillet 1916. et dont l’exercice a été grandement facilité par l’art. 19 de la loi du 10 août 1922, a-t-on créé le droit de suite ?

La circulaire de la comptabilité publique du 10 août 1922 répond ‘à cette question en insistant sur les difficultés d'admission de l’action paulienne.

L'administration et le législateur ont craint probablement que, malgré les facilités accordées par la loi du 10 août 1922, la jurisprudence admette difficilement l’exercice de cette action et exige une preuve formelle dè l’éxistence du délit.

L'exercice du droit de suite assure, au contraire, au Trésor la position dominante dans la querelle de propriété.

3° Action en déclaration de dissimulation

L'administration estime qu’elle peut faire prononcer la nullité radicale des actes attaqués en vertu de l'art. 1131 du Code Civil, aux termes duquel «lobligation sans

(1) J. O. Sénat 1922; Doc. parl. p. 514,

«cause, ou sur une fausse cause, où sur une cause illicite «ne peut avoir aucun effet. ÿ

La convention qui aurait élé passée dans le but de frustrer le Trésor mais qui aurait en apparence un autre objet, aurait à la fois une cause simulée, c’est-à-dire une fausse cause et tune cause illicite.

Ainsi, une vente ou une donation, généralement consentie à un membre de la famille, «en vue d'organiser une imsolvabilité apparente ». n’est que fictive ; ce contrat, en vertu de l’art. 1131 du Code Civil, est frappé d’une nullité absolue. z

Cette application de l’art. 1131 est assez subtile.

Cette action présenterait, d’après la circulaire du 10 août 1922, sur l’action paulienne un double avantage: ce n’est d’abord pas, comme cette dernière action, une action subsidiaire. (On entend par action subsidiaire une action qui ne peut être exercée par quelqu'un qu'au seul cas où celui-cÿ ne, peut faire valoir ses droits par un autre moyen ).

Puis l'administration suppose que la jurisprudence admettra plus facilement pour cette action que pour l’action paulienne l’utilisation de tous les moyens de preuve et même des présomptions.

DEUXIÈME SECTION

Les exceptions

Nous avons donc vu que, en principe, le privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre grevait tous les biens du redevable.

Mais, à cette règle générale, il y a des ‘exceptions.

Le patrimoine du redevable peut être libéré partiellement, et même quelquefois totalement, du privilège du Trésor au moyen de deux opérations :

La première de ces opérations s APpEBS le cantonne-

ment du privilège. % La seconde consiste à donner. au Trésor d’autres ga-

ranties que son privilège. Celui-ci cesse de cette façon de

grever les biens du redevable.

Nous allons étudier ces deux opérations. CR bre