L — LE CANTONNEMENT DU PRIVILÈGE

1° Dans quels cas y-a-t-il lieu de procéder au cantonnement du privilège du Trésor ?

Les art. 2161 et suivants du Code Civil organisent au profit du débiteur une action en réduction des inscriptions d'iypothèques générales ou de privilèges généraux toutes les fois que ces inscriptions portent sur des biens dont la valeur «excède de plus d’un tiers en fonds libres «le montant des créances en capital et accessoires légaux. » (article 2162 du Code Givil ).

Cette action en réduction se nomme le cantonnement du privilège. EE

Pour créer une action analogue en matière de te lège du Trésor, une difficulté très grande se présentait du fait que le montant de la créance du Trésor pourra, dans certains icas, n'être définitivement fixé que le 31 décembre 1925.

Le législateur a résolu cette difficulté dans Part. 15 de la loi du 10 août 1922 dont voici le premier alinéa : « Lorsque la valeur des immeubles du redevable sera no- «{oirement supérieure au ‘montant des cotes mises en «recouvrement, le débiteur pourra faire limiter les effets «du privilège sur des immeubles qu'il indiquera à cet ef- «fel, pourvu que ces immeubles aient une valeur double du «montant des cotes ‘mises en recouvrement. »

Gel article 15 nous donne donc la solution pour que. les droits du Trésor soient suffisamment sauvegardés : la

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; ÉTENDUE DU ERIESe DU se 63

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valeur de. immeubles donnés en rotifle ea être dou-

ble du montant des cotes mises en recouvrement.

Cette phrase demande des explications ; il y a deux termes qu'il va nous.falloir préciser: ce sont les mots «immeubles » et «cotes mises en recouvrement ».

D'abord, quel est le sens à donner ici au mot «immeuble ». Ce terme a-t-il la signification que la langue juridique lui donne d'ordinaire ou bien a-t-il ici un sens plus général et remplace-t-il le mot «bien » ?

Il semble qu'il faille prendre le mot «immeubles » dans son sens habituel.

Le redevable ne pourra demander le cantonnement que

lorsque ses immeubles auront une valeur double des cotes mises en recouvrement.

Les fonds de commerce, navires et bâtiments de mavigation que peut posséder le redevable n’entreront pas en ligne de compte pour le calcul de cette valeur.

Tel est bien le sens à donner à ce terme:

Remarquons d’abord, en effet, que dans les autres articles de la loi où il est question des biens sur lesquels porte l'inscription du Privilège, le législateur à employé le mot «biens » ou a énuméré en détail ces biens ; jamais, dans cette loi, le mot «immeubles » n’a désigné aussi les fonds de commerce et les navires.

Du reste, M. René Lafarge, dans l'avis qu’il donna au nom de la commission de législation civile et criminelle de la Chambre des Députés, parlant des dangers que peut causer au Trésor le cantonnement, s’est exprimé ainsi: «Pour éviter cet inconvénient, un moyen terme consiste « à exiger que la valeur des immeubles sur lesquels le pri- «vilège sera cantonné soit supérieure au montant de la «créance du Trésor de façon à garantir éventuellement les «impositions nouvelles. En fixant au double du montant «des côtes mises en recouvrement la valeur que devront «représenter les immeubles offerts pour servir d’assiette

64 LE PRIVILÈGE DU HRÉSeR É

«exclusive au privilège, les droits du Trésor paraissent suffisamment sauvegardés. »

M. René Lafarge ne fait donc rentrer en ligne de compte que les immeubles et non Îes fonds de commerce et les navires et, comme c’est à lui que nous devons le cantonnement du privilège du Trésor, son opinion a plus d’autorité encore.

On comprend du reste très bien que le législateur

ait admis seulement le cantonnement-du privilège du Frésor sur les immeubles.

ÿ En effet le contribuable, qui désire frauder le Fisc, éprouve de très grandes difficultés pour faire disparaitre le gage du Trésor lorsque ce gage est purement immobilier. * De même les immeubles sont les biens dont la valeur offre le plus de stabilité.

Les fonds de commerce, au contraire, surtout les éléments incorporels d’un fonds, n'ont jamais une valeur bien fixe.

Pour ce motif, l'administration a donné l'ordre à ses agents d'admettre le plus rarement possible le cantonnement du privilège du Trésor sur des immeubles à usage industriel. En effet, en cas de vente aux enchères, l’adjudication de ces immeubles ne donne des résultats satisfaisants que si plusieurs amateurs, en situation d’utiliser directement les immeubles aux fins auxquelles ils sont appropriés. désirent concurremment être déclarés adjudicataires

La circulaire du 10 août 1922 (p. 65 et 66) a eu le soin de préciser que les immeubles sur lesquels devait porter le cantonnement ne devaient pas être grevés d’hypothèques légales.

Au cas où une hypothèque occulte grèverait les imineubles sur lesquels le cantonnement est demandé. il faudrail. préalablement au tcantonnement, obtenir mainlevée

RTS

ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 127165 de cette hypothèque soit par ‘une décision judiciaire pour les hypothèques de personnes en tutelle, soit par une renonciation de la femme dans un acte authentique pour l’hypothèque de la femme mariée êt à condition encore que le régime matrimonial des époux en question autorise cette renonciation.

Voyons maintenant ce qu'il faut entendre par les mots «côtes mises en recouvrement » contenus dans l'art. 15 de la loi du 10 août 1922. |

A notre avis, dans les cotes mises en recouvrement, le législateur n'a pas voulu comprendre les impôts fixés par la commission du premier degré maïs dont les rôles n'ont pas été publiés. A plus forte raison, les mots «cotes mises en recouvrement » ne pourraient pas s'appliquer aux impôts qui n'ont pas encore été fixés par la commission du premier degré.

L'administration ne partage malheureusement pas notre opinion. à

Le cantonnement, d’après la circulaire du 10 août 1922, a été créé pour augmenter le crédit des redevables honnêtes el non pour faciliter aux contribuables malhonnèêtes l'évasion de leur avoir saisissable. C’est pourquoi le service du recouvrement s’est préoccupé de ne pas laisser procéder au cantonnement des redevables qui n'auraient encore été soumis qu'à des droits manifestement insuffisants. |

Ainsi, au cas où lun contribuable déjà «entrepris » par l'administration aux fins d’impositions complémentaires demanderait le cantonnement du privilège du Trésor, la circulaire du 10 août 1922 propose, pour éviter un cantonnement trop peu étendu, de demander à la commission du premier degré de rendre, en vertu de l’art. 4 de la loi du 10 août 1922. une décision ispéciale permettant de prendre inscription pour une somme supérieure au montant des rôles émis.

Ii ne semble pas que l'opinion de l'administration puisse être défendue.

D'une part, en effet, les mots «cotes mises en recouvrement » ne peuvent pas; à notre avis, avoir un autre sens que celui que nous leur avons donné.

D'autre part, l'intention du législateur ressort du rapport fait par M. Lafarge au nom de la commission de législation civile et criminelle de la Chambre. On a fixé la valeur des immeubles sur lesquels le cantonnement est demändé au double du montant de la somme mise en recouvrement pour «garantir éventuellement les impositions nouvelles. »

Une sorte de forfait est établi : le contribuable pourra obtenir la cantonnement bien que le montant de son imposition puisse être finalement augmenté ; par contre, le cantonnement portera sur des immeubles d’une valeur double des côtes mises en recouvrement alors que, en droit commun, la sûreté du créancier n'excède que d’un tiers la somme à recouvrer.

Enfin, nous ne croyons pas qu’en vue du cantonnemeent l’administration puisse obtenir une décision spéciale de la Commission du premier degré.

Commentant l’art 4 de la loi du 10 août 1922, M. Bérenger, rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, s’est exprimé en ces termes :

« Exceptionnellement, dans le cas où un assujetti, non «encore inscrif sur un rôle, désirant céder un immeuble, «fonds de commerce ou navire, ou le grever d’un droit «réel au profit d’un tiers, remplirait Fe formalités pré- «vues par les. art. 7 à 13 du projet, l'inscription sera « prise au vu d'une décision de la Commission de taxation.

Il résulte de cette citation que, dans la pensée de la Commission Sénatoriale des Finances, l inscription prise au vu d'une décision spéciale de la Commission du pre-

mier degré est une mesure exceptionnelle réservée à la procédure de la purge préventive.

Donc, en vue du cantonnement, l'administration ne peut pas demander à la Commission du premier degré de prendre une décision spéciale.

Pour tous ces motifs, l'opinion de l’administration

- nous paraît contraire à la loi. :

20 Comment s'effectue le cantonnement.

Ce cantonnement 's’effectue à l'amiable ou au moyen d'un arbitrage.

A. — Cantonnement amiable. — Le redevable soumet le projet de cantonnement äu percepteur qui, après avoir pris des renseignements, fait une proposition au Trésorier Général. Celui-ci prend alors une décision écrite autorisant le cantonnement.

B. — Cantonnemert par arbitrage. — A défaut d'accord sur la valeur des immeubles, le redevable nomme un expert et le Trésorier Général nomme un autre expert.

En cas de désaccord entre ces deux esperts, le Président du Tribunal civil de la situation des immeubles nomme un tiers expert.

L'administration a recommandé de choisir de préférence pour experts des Conservateurs des Hypothèques, des Directeurs ou Inspecteurs de l’Enregistrement ou des Contributions Directes, domiciliés autant que possible dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble.

Les frais et honoraires d'expertise ne seront à Ja charse du redevable que si l’expertise dit que les immeubles, sur lesquels l’assujetti proposait de faire porter seulement le privilège, n’ont pas une valeur double des côtes à recouvrer.

Dans ce cas, ces frais seront considérés comme un accessoire de la créance d'impôt et seront recouvrés dans les mêmes conditions que la créance principale.

Rat

Cette opésehon est-elle un arbitrage ou une expertise ?

es E réponse à Si re peut paraître “out d’abord

douteuse car, dans le même article 15 (dernier alinéa),

le législateur a parlé à la fois d'arbitrage et d'expertise.

Nous pensons ee qu'il s’agit ici d’un arbitrage. EF

A la suite d'une re en effet, un jugement doit être rendu qui, théoriquement, peut contredire les résultats de l’expertise. L'avis des arbitres, au coftraire, solutionne un conflit sans qu’il soit besoin qu'un jugement intervienne. Or ici aucun tribunal n’a été prévu pour homologuer le travail des experts. 3 2

D'autre part, les mots d «arbitrage définitif » employés par l’art. 15 font supposer que cette homologation est inutile.

Enfin, M. le sénateur Guillier, rapporteur de la Commission de législation civile et criminelle du Sénat, dans son avis du 30 juin 1922 (1) et à la séance du Sénat du 6 juillet 1922 (2), à dit qu'il s'agissait d’un arbitrage et non d’une expertise.

20 Mode de calcul de la valeur des immeubles.

La loi du 10 août 1922 est muette à ce sujet ; mais le législateur, au cours des travaux préparatoires, ayant dit expressement que toutes les questions relatives aux conditions d'exercice du privilège devaient être réglées par le droit commun toutes les fois qu’elles n'avaient pas été solutionnées par la loi nouvelle, il faudra dañc s’en rapporter ici pour l’appréciation de la valeur des immeubles

(1) Annexe n° 459 doc. parl. p. 517, col. 3 (2) J. O, du 7 juillet 1922, déb. parl. p. 1.105 col. I.

aux règles données par le Code Civil en cas de cantonnement des privilèges et hypothèques (1).

En son article 2165, le Code Civil indique au juge les moyens par lesquels” il peut apprécier la valeur des immeubles. = : :

Cette valeur est déterminée par quinze fois la valeur du revenu pour les immeubles qui ne sont pas sujets à dépérissement et par dix fois cette valeur pour les autres.

Il faut donc connaître ce revenu.

Ce revenu est donné ken prenant le revenu déclaré par la matrice cadastrale ou la cote foncière, et en le rectifiant d’après la Proportion existant dans Ja commune entre cette matrice ou cette cote et le revenu réel.

Mais ce procédé ne peut être appliqué qu'à la condition de connaître cette proportion.

A défaut, le revenu sera évalué d’après des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation dressés à des époques rapprochées et d’autres factes semblables.

Le revenu sera fixé au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements.

La circulaire de la comptabilité publique du 10 août 1922 (p. 63 à 65) ajoute à ce sujet: « Les éléments four- «nis par les matrices et par les rôles de la contribution «foncière ont actuellement une valeur d'autant plus re- «lative que, depuis la dernière revision décennale; la va- «leur des biens-fonds à subi des modifications très im- « portantes.

« La valeur marchande d’un immeuble est suscepti- «ble de varier sous l'influence de nombreux facteurs, et «notamment sous l'influence des fluctuations des marchés « des capitaux ; le taux: du loyer des capitaux n'étant d’ail- «leurs pas seul à considérer et la dévalorisation de l’ü-

(1) Code civil livre 3, titre XVIII, chap. 5.

«nité monétaire, ou, en d’autres termes, les fluctuations «de la puissance d'achat du franc devant également entrer «en compte. pres R

«A cet égard, le Code prescrit fort justement de s’ai- «der, pour évaluer le revenu, de documents divers, à la «condition qu’ils ‘ne soient pas suspects, et de prendre «la moyenne entre les résultats ainsi obtenus.

«Les comptables se garderont .donc de baser exclu- «sivement leur évaluation sur les matrices et rôles fon- «ciers, ils considéreront les prix des ventes successives «et des locations les plus récentes non seulement de l’im- «meuble à évaluer mais aussi des immeubles similaires si- «tués dans la même région. Ils pourront, d'autre part, «recueillir des éléments d'appréciation précieux auprès «des agents de l'enregistrement et des contributions di- « rectes.

«Il ‘importe de ne jamais perdre de vue que, par «valeur d’un immeuble, il faut entendre sa valeur véna- «le, déduction faite des charges qui le grèvent (hypo- «thèques, servitudes, usufruit). »

4° Effets du cantonnrement.

Le cantonnement opéré conformément à l’article 15 de la loi du 10 août 1922, à pour effet de dègrever entièrement les biens du redevable autres que les immeubles spécialement affectés à la garantie du Trésor.

On doit en conclure non seulement que, par l'effet du cantonnement, le «privilège immobilier » du Trésor est restreint quant à son assiette mais encore que le «privilège mobilier » lui-même, portant sur l’ensemble des meubles du redevable, disparaît complètement.

Le cantonnement doit être mentionné dans l’inscripion du privilège du Trésor. (Cette mention aura lieu en marge de l’inscription si celle-ci est déjà prise et dans Je

corps même de l'inscription pour les inscriptions ulté-

rieures. ’ CE

SIL. — REMPLACEMENT DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR PAR D'AUTRES GARANTIES SPÉCIALES.

Les raisons qui ont conduit le législateur à autoriser le cantonnement du privilège du Trésor sur certains immeubles déterminés l’ont conduit à admettre la suppression de ce privilège à condition que d’autres garanties soient données au Trésor. -

L'article 16 de la loi du 10 août 1922 règlemente l’admission de ces garanties. ‘

Ces garanties devront aussi avoir une valeur double des côtes mises en recouvrement.

L'article 19 de la loi du-25 juin 1920, auquel renvoie . l’art. 16 de la loi du 10 août 1922, donne la liste de ces garanties.

Elles peuvent consister notamment, d’après ce texte, ’« soit en valeurs mobilières, soit en créances sur le Tré- «sor, soit en obligations dûment cautionnées, soit en nan- « tissements de fonds de commerce, soit en affectations hy- « pothécaires.

Le mot «notamment » contenu dans cet article semble indiquer que l’énumération n’est pas limitative. Dans tous les cas, les garanties ci-dessus énumérées. devront être acceptées par l’administration.

Cette énumération n'étant pas limitative, l’administration pourra accepter en garantie du paiement: de l’imposition une somme d'argent qui sera déposée. Mais, ainsi que l’a fait justement remarquer M. le Ministre des Finances dans une réponse à une question écrite de M. le sénateur Vallier, cette somme donnée en garantie devra représenter lé double du montant de l'impôt réclamé; le Trésor, en effet, exige dans tous les cas une garantie d’une

valeur double du montant des cotes mises en recouvrement

pour se prémunir «non seulement contre les risques de la dépréciation du gage, mais aussi contre les risques résultant et pour le Trésor et pour le tiers de l’établissement d’une imposition supplémentaire. » {(1). ë

La loi du 10 août 1922 n’a pas fait connaître à quelle autorité sont dévolus l'examen de la requête de lintéressé et l'appréciation de la valeur des garanties offertes.

Est-ce le trésorier général qui est compétent ? …

Nous ne le pensons pas.

Nous croyons, au contraire, qu'il faut s’en référer sur ce point à la procédure prévue par l’art. 19 de la loi du 25 juin 1920.

D'après ce texte, «la demande est soumise à une ou «plusieurs commissions spéciales dont la composition et «les çonditions de fonctionnement sont réglées par décret «rendu sur la proposition du Ministre des Finances. La «commission apprécie le bien fondé de la demande et «la valeur des garanties offertes... Le Ministre statue com- «me en matière gracieuse. »

C’est cette solution qui, en termes très précis, est indiquée par M. Bokanowski dans son rapport supplémentaire fait au nom de la Commission des Finances le 2 février- 19222729;

Il est dit dans ‘ce document: «L'examen de la va- «leur des dites garanties incombera naturellement à la «commission spéciale chargée d'examiner les demandes de «sursis formulées en vertu du dit article 19.»

L'art. 16 de la loi du 25 juin 1920 déclare que, jseuls les contribuables ayant souscrit leurs déclarations dans les délais légaux pourront bénéficier des dispositions de

(1) Question écrite du 5 octobre 1922, n° 5.336. J. O. du 8 Nov. 1922, déb. parl. p. 1.309, col. 2.

(2) Annexe n° 3.826, Doc. parl. p. 109,

| ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR ue

l'art. 19 de la même loi. Mais l'offre de garanties envisa-

gée par cet article 49 a pour but l'obtention d’un sursis

de paiement. Il s’agit ici d’une chose différente: il est question des moyens à employer pour s'affranchir du privi-

ège ; et nous croyons que tous les redevables, même ceux.

qui n’ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux, pourront demander à bénéficier des dispositions de Vart. 16 de la loi du 10 août 1922. Cet article, en effet, n'a prévu laucune distinction entre teux qui ont fait leurs déclarations en temps utile et ceux qui ne les ont

pas faites. (

- À la suite de l'acceptation de ces garanties a le Trésor, le trésorier général délivre au contribuable un certificat constatant que ses biens ne sont pas soumis éventuellement à l'inscription du privilège du Trésor.

Avant de terminer ce chapitre, consacrons maintenant quelques lignes à chacune des garanties citées par l'art.

19 de la loi du 25 juin 1920:

‘1° Valeurs mobilières.

En principe, l'administration n’admet comme garantie que les titres au porteur ; si, par exception, des titres nominatifs sont déposés par un redevable, ils doivent faire l’objet d’un transfert en garantie.

Les titres ainsi donnés en garantie sont conservés par les trésoriers généraux qui doivent donner toutes facilités

pour toucher les coupons de ces titres.

20 Créances sur le Trésor.

D'après l’article 2 du décret du 30 octobre 1920, les créances sur le Trésor données en garantie devront faire l’objet d’une cession régulière faite conformément aux règles édictées par les art. 1689 et 1690 du Code Civil.

Cette cession comporte une signification de ce transport de créance, signification faite par le cédant au service qui à reçu la fourniture.

Parmi ces créances sur le Trésor, se trouvent les créances pour dommages de guerre pour les sinistrés qui ont réa.lisé des bénéfices en France non” envahie.

5e Obligations cautionnées.

On entend par là l'engagement personnel pris par un tiers (l’administration recommande que ce soit de préférence tune banque) garantissant par ‘sa signature le paiement des contributions. à

En principe, le Trésor n’admet pas comme caution une personne ou une société soumise elle-même à l'impôt sur les bénéfices de guerre à moins que cette caution n'offre des garanties certaines permettant de faire face largement aux deux obligations.

Cette caution devra évidemment être solvable.

La circulaire du 10 août 1922 recommande aux agents du Trésor de s’efforcer d'obtenir de la caution une stipulation formelle de solidarité avec le débiteur principal ainsi qu’une ARE expresse au bénéfice de disçussion.

4° Nantissement des fonds de commerce.

La valeur des fonds de commerce est sujette à de fréquentes et importantes fluctuations. Pour ce motif, et se basant en outre sur les travaux préparatoires de la loi du 10 août 1922 (1), l'Administration recommande à ses agents de ne pas admettre cette garantie.

Mais, à notre avis, les opinions émises dans les travaux préparatoires ne peuvent pas prévaloir contre le texte de l’art. 19 de Ila loi du 25 juin 1920, auquel se-réfère l’art. 16 de la loi du 10 août 1922

() Avis de M. René Lafarge au nom de la Commission de législation civile et criminelle de la Chambre du 28 décembre 1921, n° 3.666 de la session extraordinaire de 1921 et rapport de M. Henry Bérenger au Sénat, J. O. doc. parl. 1%sem 1922 annexe 458/Up. 513, 1co1.13:

Les déclarations faites à la tribune de la Chambre ou du Sénat peuvent servir à expliquer la loi mais non à «en «restreindre le sens quand ses dispositions sont claires et «formelles dans leur généralité.» (1). Or, dans cet art. 19 de la loi du 25 juin 1920, le nantissement des fonds de commerce est spécialement désigné au nombre des garanties. susceptibles d’être acceptées par le Trésor.

Nous croyons donc que le Trésor devrait accepter comme garantie le nantissement d’un fonds de commerce.

0 Les affectations hypothécaires.

On entend par là des immeubles appartenant à des tiers et qui sont donnés parce tiers en garantie du paiement de l’impôt dû par le redevable.

L'administration n'accepte en garantie une hypothèque sur les biens d’un tiers que si ces biens sont affranchis de toute hypothèque légale.

Il faut de plus qu'un acte notarié soit rédigé et que les formalités hypothécaires ordinaires soient remplies.

L'hypothèque conventionnelle ainsi donnée au Trésor ne prend rang que du jour de son inscription et n'est opposable aux tiers que si cette formalité a été remplie conformément aux règles tracées par l’art. 2148 du Code

(2) Dalloz, nouveau code civil annoté, art. 1‘, n° 57 et 58.