DEUXIEME PARTIE

Publicité du privilège du Trésor (”

La publicité s'impose dans tout bon régime hypothécaire.

La loi du 25 juin 1920, nous l’avons vu, n'avait pas indiqué s’il était nécessaire de faire inscrire le privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire sur les bénéfices de guerre.

Pratiquement, le Trésor n'avait pas rendu public son privilège, ce qui avait suscité de nombreuses critiques.

La loi du 10 août 1922 a mis fin à cette controverse et c’est la solution donnée par la loi nouvelle à cette question qui va faire maintenant l’objet de notre étude.

Désormais, le privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire n’est plus occulte, comme le pré-

(1) Le législateur a énuméré dans l'article premier de la loi du 10 août 1922 tous les biens sur lesquels il est possible de prendre des inscriptions de privilège, d’hypothèque ou de nantissement. Sur les autres biens, aucune mesure de publicité de ce genre ne peut être prise.

C’est pourquoi, dans toute cette deuxième partie consacrée à la publicité du privilège du Trésor, il ne sera évidemment question que des biens énumérés dans l’article premier de la loi du 10 août 1922 et de la publicité du privilège sur ces biens.

tendait l’administration : le Trésor, s’il veut conserver son rang privilégié, doit prendre inscription.

Voici du reste les termes d’une partie de l’article premier de la loi du 10 août 1922: « Le privilège du Trésor « pour le recouvrement de la Contribution Extraordinaire «sur les bénéfices de guerre ne pourra $’exercer à l'égard « des tiers ayant acquis postérieurement à la mise en vi- «gueur de la loi du 25 juin 1920 des droits de propriété «ou d’usufruit, des privilèges, hypothèques ou autres droits «réels sur les immeubles, les fonds de commerce, les na- «vires construits ou en construction et les bâtiments kde «navigation intérieure de plus de .20 tonnes, qu'à la con- «dition d’avoir été rendu public par une inscription. »

Il est à remarquer que l'inscription est nécessaire pour l'exercice du privilège ‘du Trésor non seulement sur les immeubles, mais aussi, grâce à l’intelligente initiative de M. René Lafarge, sur les fonds de commerce, les navires &t les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes. | :

La circulaire de la comptabilité publique, du 10 août 1922 insiste aussi sur la nécessité de cette inscription.

Ce principe ne souffre aucune exception. «Peu im- « porte, lit-on dans cette circulaire (B- 26), que les impo- «sitions soient contestées par un pourvoi pendant devant la «Commission Supérieure ou qu’elles aient fait l’objet soit « de demandes en détaxe pour déficit d'exploitation, soit de «demandes d’imputation pour réparations de dommages de «guerre, soit de décisions accordant un sursis pour le paie- «ment des deux derniers quarts. »

La circulaire a raison. Nous allons le montrer en examinant successivement ces diverses situations.

1° Imputation sur une indemnité pour dommages de guerre.

L'imputation de l'impôt sur une indemnité de dommages de guerre libère le contribuable : mais tant que cette im-

putation n’a pas eu lieu, la créance.du Fise subsiste. Le Percepteur ne peut donc pas se dispenser de faire inscrire le privilège du Trésor : il doit même procéder à cette formalité le plus tôt possible car, ainsi que nous le verrons, si l'inscription n’est pas prise dans un délai très bref, le privilège dégénère en hypothèque G

20 Sursis en cas de recours devant Ia Commission supérieure ou sursis pour le paiement des deux derniers quarts (2).

Dans ces deux cas, comme dans le cas précédent, et pour le même motif, le Trésor doit faire inscrire son privilège dans le délai légal (3).

30 Demandes en détaxe pour déficit d'exploitation.

Lorsque, à la suite d’une demande en détaxe, l’administration surseoit à statuer sur cette demande pour une raison quelconque, par exemple, parce qu'il faut vérifier de nouveau les déclarations de l’assujetti, le Trésor devra faire inscrire son privilège. Une des deux dettes n’est pas liquide ; il ne peut donc pas y avoir compensation. Jusqu'à la compensation, la créance du Trésor subsiste ; il faut alors faire inscrire le privilège du Trésor et mérie procéder à cette formalité dans le délai voulu pour empêcher le privilège de dégénérer en hypothèque.

Cette inscription est nécessaire pour garantir, non seulement le montant en principal de la Contribution. Extraordinaire mais aussi diverses sommes dues par l’assujetti à propos de cette taxe et qui viennent s'ajouter à la créance du Trésor.

(1) Réponse du Ministre des Finances à M. Léon Escoffier, député, J. O. Ch. Déb. parl. séance du 20 oct. 1922, p. 2.782.

(2) Un sursis pour le paiement des deux derniers quarts de la contribution est accordé à l’assujetti lorsque celui4ci a employé ses bénéfices de guerre à améliorer ou étendre son entreprise.

(3) Réponse du Ministre des Finances à M. Legros, député, J. O. Déb. parl. Ch. séance du 20 oct. 1922, p. 2.782.

Ces créances accessoires, que nous avons énumérées dans le chapitre deuxième de la première partie de cette étude, comprennent les frais de poursuites, les salaires des conservateurs des hypothèques, greffiers des tribunaux de commerce ou receveurs des Douanes, les frais d'expertise en cas de cantonnement du privilège, divers intérêts moratoires, etc. |