IL — BIENS SUR LESQUELS LE-:PRIVILEGE "DOIL- LTRESAINSCRIT

Pour rendre son privilège opposable aux tiers ayant acquis des droits réels sur les biens du redevable bpostérieurement au 25 juin 1920, le Trésor doit faire inscrire son privilège sur les biens suivants de l’assujetti énumérés par l’article premier de la loi du 10 août 1922: les immeubles, les fonds de commerce, les navires construits et en. construction et les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes.

Nous savons donc sur quelles sortes de biens le Trésor doit prendre inscription, mais il faut préciser maintenant l’époque à laquelle ces biens ont dû appartenir au rédevable pour qu’on puisse requérir sur eux l’inscription du privilège.

Le Trésor fera inscrire son privilège sur les biens précités :

1° Possédés par le redevable au jour de l’inscription.

2° Vendus par le redevable avant la promulgation de la loi du 10 août 1922 à lun acquéreur de mauvaise foi.

3° Vendus par le redevable après la mise en vigueur de la loi du 10 août 1922 sans qu'il ait été procédé à la ‘formalité de la purge préventive.

Il importe peu du reste, pour que le Trésor prenne valablement inscription, que ces biens n'aient appartenu au redevable que postérieurement à la loi du 25 juin 1920.

Le Fisc peut prendre inscription non seulement sur la pleine propriété de ces biens mais aussi sur la nue propriété ou sur l’usufruit de ces biens, sur le droit réel d’emphythéose.

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