DES BIENS SOUMIS AU PRIVILÈGE

Pour exercer son privilège sur les immeubles, les fonds de commerce et les bâtiments de navigation maritime ou fluviale de plus de 20 tonnes du redevable, le Trésor doit prendre inscription, et — chose plus grave — ce privilège doiït être inscrit, comme nous le verrons bientôt, dans un délai très court.

Au lendemain de la publication de la loi du 10 août 1922, les percepteurs allaient donc avoir une tâche considérable à accomplir, et il était à craindre que, dans Îla précipitation avec laquelle ils seraient obligés de prendre inscription, ils n’oubliassent quelques biens des redevables, biens qui ainsi ne seraient pas frappés par le privilège.

Pour obvier à cet inconvénient grave, la loi du 10 août 1922 a prévu une déclaration de la part du redevable, déclaration qui test règlementée par l’art. 2 de cette loi.

1° Qui doit faire cette déclaration ?

L'article 2 de la loi répond à cette question: sur la demande qui lui en sera faite par le percepteur, tout redevable fera sa déclaration.

Et cela tout d’abord paraît très clair. Mais des difficultés ont surgi lorsqu'il s’est agi de dire ce que l'on entendait par «redevable »

On a interprété ce mot dans deux sens bien différents et le Trésor a adopté tour à tour chacune des deux solutions proposées.

D’après les uns, seraient «redevables » tous ceux qui ont réalisé des bénéfices de guerre imposables. Redevable serait Sos d'assujetti. ,

C’est ce sens qu'à donné du mot «redevable » le Ministre des Finances lorsqu'il a répondu d’abord à une question que lui posait au Sénat M. Boivin-Champeaux, président de la Commission de législation civile et criminelle (1), puis à une question écrite de M. Godard, député (2). ,

Dans cette réponse, le Ministre des Finances s’est exprimé ainsi: «Est contribuable au sens de la loi, toute «personne qui, du 2 août 1914 au 30 juin 1920, à réalisé «des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, suscepti- «bles de donner lieu à une imposition à la .contribution «extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Peu importe «que cette personne n'ait pas encore été imposée, le Trésor «tient sa créance de la loi qui autorise la perception de «l’impôt, non de la décision de: la commission de taxa- «tion et de la jpublication d’un rôle, simples formalités «administratives ayant pour objet de donner aux agents «de recouvrement un titre exécutoire contre le débiteur. »

Pour d’autres, au contraire, il faudrait au moins une décision de la Commission du premier degré pour que quelqu'un put être appelé redevable. Le mot «redevable » serait synonyme de débiteur. Il impliquerait essentiel!'ement l'existence d’une dette actuelle envers le Trésor et ne saurait dès lors être étendu aux débiteurs éventuels du Fisc ou aux contribuables qui se sont libérés du montant de leur taxation.

C’est cette opinion qui a été adoptée par la circulaire du 10 août 1922 quand elle précise (p. 20) que les mises

() J. O. du 7 juillet 1922, déb. parl. Sénat, p. 1.103. (2) Déb. parl. 20 oct. 1922, p. 2,780, n° 14.685.

a PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 83

en demeure de l’art. 2 de la loi seront adressées «à cha «que personne inscrite sur les rôles de la contribution ex- «traordinaire et dont les articles ne sont pas intégrale- «ment soldés ». Cette mise en demeure doit être envoyée, d’après la même circulaire (p. 20 et 21), à tous les contribuables «qui ne sont pas libérés en totalité, alors même «que l’exigibilité des cotes ou fractions de cotes non en- «core soldées serait suspendue par les lois du 31 décembre «1918, art. 15 (effet suspensif des pourvois},, du 7 mars :««1921 art. 3 (effet suspensif des demandes en détaxe), «ou que le débiteur aurait demandé l’imputation de lim- «pôt sur des indemnités pour réparations de dommages «de guerre en conformité des dispositions de l’article 46 «de la loi du 17 avril 1919. La mise en demieure doit éga- «lement être notifiée aux bénéficiaires de sursis à long «terme ou de sursis à court terme accordés en vertu de la «loi du 25 juin 1920 pour le paiement des deux derniers «quarts.» g | A notre avis, il y a là une querelle de mots ; théoriquement, ceux qui soutiennent la première opinion ont certainement raison, mais, en pratique, ils ont tort ; la déclaration du redevable est faite à la suite d’une mise en demeure du Percepteur ; celui-ci ne mettra évidemment en demeure que les assujettis dont les noms lui seront connus et qui n'auront pas encore payé leurs impositions. Le percepteur ne connaîtra les noms des assujettis que lorsque la Commission du premier degré aura rendu sa décision

20 Procédure de la déclaration.

La circulaire du 10 août 1922 (p. 21 et 22) prescrit aux Percepteurs, dès le lendemain de l’arrivée au chef-lieu d'arrondissement du numéro du Journal Officiel contenant la promulgation de la loi du 10 août 1922 pour les rôles déjà publiés,et dès le jour dela publication des rôles pour les rôles à publier dans l’avenir, d'envoyer aux redevables sur

des imprimés conformes au modèle règlementaire, par iettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à déclarer dans le délai de quinze jours les biens sur lesquels doit porter le privilège du Trésor.

Ce délai de quinze jours court de la date de avis de la poste transmis au Percepteur.

Le redevable, dans ce délai de quinze jours, doit faire connaître la situation exacte : N

1° de tous les immeubles, fonds de commerce, navires de mer construits ou en construction et bâtiments de navigation fluviale de plus de 20 tonnes dont il est propriétaire ; |

et 20 des biens de même nature dont il a transféré la propriété à des tiers depuis le 25 juin 1920. ainsi que le nom des acquéreurs. Ce renseignement est demandé afin d'examiner si le contribuable, pour échapper au paiement de limpôt, n’a pas organisé son insolvabilité apparente au moyen d’aliénations frauduleuses.

Puisque l’on exigeait, dans ce but, cette déclaration, on aurait du faire cadrer l’art. 2 de la loi du 10 août 1922 avec les lois antérieures sur la contribution extraordinaire et même avec l’article 19 de cette même loi du 10 août 1922.

D’après ce dernier article et l’art. 21 de la loi du er juillet 1916, les aliénations frauduleuses consenties depuis le 13 janvier 1916 peuvent être attaquées.

Si le redevable avait été obligé de faire remonter la déclaration prévue par l’art. 2 de la loi du 10 août 1922 au 13 janvier 1916 au lieu du 25 juin 1920, cela aurait beaucoup facilité les agents du Fise dans leur recherche de la fraude.

Conformément à ce que nous avons écrit dans la première section du chapitre froisième de la première partie, si le redevable est décédé, son héritier ne fera connaître) que les biens du de cujus, et si, au contraire, le redevable

PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 85 est une société de personnes, les associés feront connaître d’abord les biens de la société puis leurs biens propres:

Le contribuable sera seulement obligé de faire connaître la situation précise ‘des immeubles ou fonds de commerce qu’il possède sans être astreint de donner pour chacun d’eux une désignation complète et précise. Il faudra, au contraire, que l’assujetti donne une désignation précise des navires.et des bâtiments de navigation intérieure dont il est propriétaire.

Si le redevable ne fait pas la déclaration prévue par l’art. 2 de la loi du 10 août 1922 ou fait une déclaration inexacte, il sera passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amëénde de 500 francs à 20.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les juges pourront accorder au contribuable les circonstances atténuantes de Part. 463 du code pénal (art. 10 de la loi du 10 août 1922).

& III. — PROCÉDURE DE LA PRISE D'INSCRIPTION 19 Qui doit prendre inscription ?

C’est le Percepteur qui doit prendre inscription. Mais ce n’est pas un percepteur quelconque, c’est celui du lieu de l'imposition et celà quoique les biens sur lesquels il faille faire inscrire le ‘privilège du Trésor soient situés hors des limites de sa perception.

Lorsque le Percepteur doit faire inscrire le privilège du Trésor sur ‘un bien situé en dehors du ressort de sa perception, il établit sur une formule que l'Administration lui fournit une contrainte extérieure à fin d'inscription contenant indication de la nature et du lieu du bien sur lequel il faut prendre inscription. Le Percepteur envoie cette contrainte avec les extraits du rôle au receveur des Finances de son arrondissement qui, le jour même, la fait parvenir à son confrère du lieu où doit être prise l’ins-

86 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR, * NETTESeS

cription. Ce dernier prend inscription au nom du Percepteur détenteur du rôle !(1). | 20 Réquisilion d'inscription. |

L'inscription est opérée sur le vu d’un extrait des rôles ou d’une décision de la Commission de taxation (2).

La décision de cette commission est nécessaire dans le cas où le redevable, qui n’est pas encore inscrit sur les rôles, procède à la formalité de la purge préventive.

L’extrait, au vu duquel l'inscription est prise, doit énon- ‘cer le détail des impositions par périodes, avec mention des numéros de chaque article du rôle, l'indication des versements effectués et des sommes restant à recouvrer, enfin la mention de la date de publication du rôle.

La production de cet extrait ne dispense du reste nullement le Percepteur de dresser en double expédition sur formules règlementaires, le bordereau d'inscription ordinaire (3).

930 Lieu de l'inscription.

L'inscription doit être prise pour les immeubles au bureau des hypothèques du lieu d'e leur situation (4), pour les fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds (5), pour les navires construits ou en construction à la Recette principale des Douanes du port d'attache (6) et pour les bâtiments de navigation intérieure au greffe du tribunal de commerce où est immatriculé le bâtiment (7)

() Circ. du 10 août 1922, p. 33 et 34.

(2) Art. 4 de la loi du 10 août 1922.

(3) Circ. du 10 août 1922, p. 28.

(4) Art. 2.148 du Code civil.

(5) Art. 24 de la loi du 17 mars 1909.

(6) Art. 33 de la loi du 10 juillet 1885.

(7) Loi du 5 juillet 1947.

On vient de le voir, la loi du 10 août 1922 n’a pas apporté de dérogation au droit commun en ce qui concerne le lieu de l'inscription du privilège du Trésor, et cela va nous permettre de résoudre la difficulté suivante qui n’a pas été envisagée par le législateur : lorsqu'un fonds de commerce possédé par un redevable comprend une marque de fabrique ou un brevet d'invention, le Trésor doit-il prendre, en plus de l'inscription ordinaire au greffe du Tribunal de commerce, une inscription à l'Office National de la propriété industrielle ?

La loi du 26 juin 1920 et les deux décrets du 11 septembre 1920 ont organisé un système complet de publicité en matière de cession ou de mise en gage de droits de cette nature ;

Le but de cette loi, qui forme le droit commun en cette matière, a été de rendre publics tous les droits affectant les brevets d'invention et les marques de fabrique et pouvant être opposés aux tiers.

Or la loi du 10 août 1922 a entendu maintenir le droit commun en ce qui concerne le lieu de l'inscription du privilège du Trésor.

L'inscription à l'Office National de la propriété industrielle nous semble par conséquent nécessaire lorsque des brevets ou des marques de fabrique dépendent d’un fonds grevé du privilège.

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40 Mentions à énoncer dans l'inscription.

D'après la circulaire du 10 août 1922 (p. 30), ces mentions sont les suivantes :

A. — Désignation du créancier. — C’est le Trésor représenté par le Percepteur détenteur du rôle. Le Percepteur devra faire élection de domici'e dans le ressort de la conservation des hypothèques, du Tribunal de commerce ou de la Recette Principale des Douanes où il est pris inscription. |

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B. — Désignation du débiteur. — La désignation du redevable doit être très précise et doit être faite ainsi que la veut la loi du 1er mars 1918, c’est-à-dire d’une façon semblable à celle usitée dans les inscriptions ordinaires d’'hypothèques.

C. — Nature et montant des droits à conserver en principal et accessoires. — Il faut indiquer le montant par période, avec indication du numéro des articles de rôles, des fractions non encore recouvrées des impositions. Il faut consacrer une mention spéciale aux intérêts. |

Et D. — Désignation des biens grevés. Il est inutile non seulement de désigner mais même d’énumérer tous Jes immeubles situés dans la circonscription du bureau des hypothèques et tous les fonds de commerce situés dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce.

Par contre, pour les navires et les bâtiments de navigation intérieure, il y a lieu de désigner de façon très précise, en raison de leur extrême mobilité, les bâtiments grevés.

En ce qui concerne seulement les fonds de commerce, il faut indiquer, s’il y a lieu, les succursales situées en dehors du ressort du Tribunal de commerce, et mentionner, dans tous les cas, que le privilège du Trésor grève. tous les éléments du fonds ide commerce quels qu'ils soient.

On peut dire à propos de cette inscription, qu'il y a spécialité quant aux créances garanties, et, du moins en ce qui concerne les immeubles et les fonds de commerce, généralité quant aux biens grevés.

95° Délai pour prendre inscription.

Délai-Limite.

Les Percepteurs ont un délai de trois mois pour pren-

dre inscription.

Ce délai courait, en ce qui concerne les impositions portées dans les rôles déjà mis en recouvrement au mo-

ment de la publication de la loi, du jour de la publication de la loi. En ce qui concerne les rôles à émettre dans l'avenir, ce délai court du jour de la publication des rôles. En faisant partir ce délai, pour fes rôles ‘déjà publiés à ce moment là, du 11 août 1922, la loi du 10 août 1922 a apporté une dérogation à la règle générale inscrite dans Particle 2 du décret du 5 novembre 1870, suivant laquelle les lois nouvelles sont exécutoires à Paris, un jour franc après leur publication résultant de leur insertion au Journal Officiel et, partout ailleurs, un jour franc après l’arrivée du Journal Officiel au chef-lieu de l’arrondissement. ;

Si l'inscription est prise ‘hors des délais ci-dessus, le privilège du Trésor dégénère en hypothèque, c’est-à-dire perd son rang privilégié et ne prend rang comme une hypothèque que du jour de son inscription (1).

L'article 14 de la loi du .10 août 1922 fixe un dé- Jaï-limite après lequel le Trésor ne pourra plus faire inscrire son privilège.

On ne pourra plus prendre inscription :

1° A partir du 1er avril 1924 contre les contribuables qui ont souscrit leurs déclarations dans les délais légaux.

Et 20 à partir du 1er avril 1926 contre les contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux.

Les redevables ayant eu à faire plusieurs déclarations, les unes ont pu être faites dans les délais et les autres hors des délais: le délai-limite variera donc suivant que la déclaration relative à telle ou telle époque a été faite ou n'a pas été faite dans les délais légaux.

Puisque nous venons de citer l’art. 3 et l’art. 14 de la loi du 10 août 1922, signalons tout de suite, une difficulté

(1) Art, 3 de la loi du 10 août 1922.

qui se présente pour concilier ces deux textes. (Nous verrons que le rapprochement de ces deux articles donne naïssance à d’autres difficultés).

D’après l’art. 3, le privilège inscrit hors des délais légaux ne prend rang, comme une simple hypothèque, que du jour de son inscription. D’après l’article 14, le Trésor ne peut plus faire inscrire son privilège après le 1er avril 1924 ou après le 1er avril 1926, suivant les cas.

A notre avis, la seule conciliation possible entre ces deux textes est la suivante: l’art. 3 se trouve limité dans son application aux inscriptions prises plus de trois mois après la publication des rôles, mais antérieurement au 1er avril 1924 ou au 1er avril 1926 ; après ces deux dates, le privilège non seulement perd son rang privilégié mais il ne peut même plus être inscrit.

L'article 14 ci-dessus va du reste, trop loin; il eut suffi de dire, comme le fait l’art. 3 de la même loi, qu'à partir de ces deux dates le privilège dégénèrerait en hypothèque ; les tiers auraient été ainsi suffisamment protégés, le privilège garantissant sans rétroactivité les droits du Trésor.

En fixant ce délai-limite, le législateur a cru mettre l’article 14 de la loi du 10 août 1922 en accord avec les lois antérieures ; ce n’est vrai qu'en partie ; en effet :

1e La loi du 25 juin 1920 article 14 fait une distincetion que ne fait pas l’art. 14 de la loi du 10 août 1922. du moins en ce qui concerne ceux qui ont fait leurs déclarations dans les délais légaux.

Pour ceux-ci, d’après la loi de 1920, les contributions des années 1914-1919 devront être définitivement fixées le 30 juin 1922 et mises aux rôles le 31 décembre ‘1922 ; les contributions du premier semestre de 1920 seront définitivement fixées le 30 juin 1923 et inscrites aux rôles le 51 décembre suivant.

La loi du 10 août 1922, au contraire, ne fait pas de dis-

++. PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR AOL ; > ÿ

tinction entre les contributions de 1914-1919 et celles de

1920 ; le privilège garantissant les impositions de 1914 à

1920 pour bénéfices de guerre déclarés dans les délais

légaux devra être inscrit au plus tard le {er avril 1924. |

20 L'article 19 de la loi du 31 décembre 1921 accorde aux percepteurs un certain délai supplémentaire pour publier leurs rôles. Or l’art. 14 de la loi du 10 août 1922 a fixé le délai-limite d'inscription du privilège au 1er avril 1924 et au 1er avril 1926 pour donner ainsi au Trésor trois mois après la ‘publication des rôles pour faire inscrire le privilège.

Faut-il, si les percepteurs usent du délai supplémentaire qui leur est accordé pour publier leurs rôles, décider que le délai-limite d'inscription prévu par Part. 14 de la loi du 10 août 1922 sera prorogé ?

Nous ne le croyons pas.

.. Le législateur de 1922 ne s’est tout simplement as souvenu de ce qu'il avait voté en 1921.

Etant donnés les termes impératifs de l’article 14 de la loi du 10 août 1922, il faut décider, à notre avis, qu'on ne pourra plus prendre inscription après le 1er avril 1924 ou le 1er avril 1926 suivant les cas.

C’est du reste ce que décide la circulaire précitée du 10 août 1922 (p. 85), aux termes de laquelle la publication tardive des rôles, à supposer même auelle ne fut effectuée que dans le courant de janvier, n'ouvrirait nullement un délai plein de trois mois pour prendre inscription.

Mais à cette règle du délai-limite inscrite dans larticle 14 de la loi du 10 août ‘1922, ce même article apporte une exception: le privilège du Trésor pourra être inscrit postérieurement au 1er avril 1924 ou au 1er avril 1926 pour garantir des impositions prises à la suite de décisions de la commission supérieure. Ces inscriptions

92 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR \ peuvent done être prises après le délai-limite ci-dessus “fixé.

Là aussi, le législateur semble avoir oublié l’art. 2 de la loi du 29 mai 1922. | ere

En vertu de cette loi, des impositions pourront être établies après le 31 décembre 1925 à la suite d’information pour dissimulation frauduleuse.

En raison des termes formels de l’article 14, il ne semble pas. qu'une inscription ‘puisse être prise de ce chef, après le 1er avril 1926. Les exceptions étant de droit étroit, on ne peut donc pas étendre au cas présent l’exception prévue pour le cas d’impositions résultant de décisions de la commission supérieure. Et c’est d'autant plus regrettable que nous avons ici affaire à des assujettis qui se sont rendus coupables de fraudes et contre lesquels il serait à souhaiter que le Trésor fut mieux armé. Au lieu de celà, aucune inscription de privilège ne peul-être prise sur leurs biens. si la décision judiciaire les condamnant est postérieure au 31 décembre 1925.

Le privilège du Trésor sera donc perdu dans ce cas, puisque l’article premier de la loi du 10 août 1922 exige une inscription pour sa conservation.

S:IV.:= PUBLICITE DESEIENSOREPTEON

La publicité est un des principes fondamentaux de notre régime hypothécaire, aussi est-il indispensable non seulement que le Trésor fasse inscrire son privilège mais aussi que les tiers, qui désirent faire un contrat avec un redevable, puissent vérifier si les biens de celui-ci sont ou mon grevés du privilège du Trésor.

.Ce principe de la publicité contenu dans l’art. 2196 du Code civil pour les immeubles, dans l’art. 32 de la loi du 17 mars 1909 pour les fonds de commerce, dans l’art. 33 de la loi du 10 juil'et 1885 pour les navires et danslart. 17 de la loi du 5 juillet 1917 pour les bâtiments de navi-

gation intérieure, oblige les conservateurs des hypothèques les greffiers des tribunaux de commerce et les receveurs principaux des Douanes à délivrer à toute personne qui leur en fait la demande, sans avoir à justifier d’un intérêt quelconque, copie Le inscriptions portées sur leurs registres.

L'article 18 de la loi du 1e juillet 1916 pose au contraire le principe du secret de la contribution extraordinaire et il était à craindre qu’un tiers pût se renseigner sur les sommes dues par un redevable au titre de la contribution extraordinaire au moyen de l'inscription du privilège du Trésor. :

Le législateur à résolu élégamment cette difficulté dans Part. 5 de la loi du 10 août 1922.

Toute personne peut, grâce à ce texte, demander un extrait des inscriptions prises par le Trésor contre un redevable mais cet extrait n'indiquera pas la somme due au Fisc par l’assujetti.

Cette somme ne sera mentionnée que dans Pextrait qui sera délivré au contribuable lui-même ou à son mandataire spécialement accrédité pour faire cette demande.

De cette facon, nul ne peut se plaindre. Le tiers: qui voudra traiter avec un redevable requerra un extrait d’inscription ; il saura “donc si le Trésor a fait inscrire son privilège : et s’il veut savoir le montant de la créance du Trésor garantie par l'inscription, il n'aura qu'à obliger le redevable à se faire délivrer un état. Et le contribuable lui-même, protégé «contre la curiosité intéressée ou simplement maligne des tiers », suivant le mot de M. Bérenger, sera satisfait lui aussi de cette règlementation.