V. — RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS

L'article 20 de la loi du 25 ‘juin 1920 ne soumet le privilège du Trésor qu'à la péremption de 15 ans ct, nulle

part, il n’est De du renouvellement de l'inscription « de ce privilège.

Mais il est un principe, affirmé par de nombreux arrêts et consacré, même en matière de contribution extraordinaire, par deux arrêts du Conseil d'Etat (1), d après lequel là où la loi spéciale est restée muette, la [oi générale reprend son empire.

Or aucune loi sur la taxe sur les bénéfices de guerre ne parle du renouvellement de l'inscription ; il faut donc s’en rapporter au droit commun, c’est-à-dire à l’article 2154 du Code Civil pour les immeubles, à l’article 11 de la loi du 10 juillet 1885 pour les navires, à l’art. 21 de la loi du 5 juillet 1917 pour les bâtiments de navigation intérieure et à l’art. 28 de la loi du 17 mars 1909 pour les fonds de commerce. ,

Il résulte de ces divers textes qu’il ide renouveler l'inscription au bout de dix ans pour les Re les navires et les bâtiments de navigation intérieure et au bout de cinq ans pour les fonds de commerce.

La circulaire du 10 août 1922 (p. 38) est de cet avis.

Elle précise du reste que «le renouvellement des ins- «criptions n'aura lieu d’être opéré qu’en ças de sursis de «longue durée accordé dans les conditions prévues par « l’article 19 de la loi du 25 juin 1920 ou. exceptionnelle- «ment, soit en cas d'admission en surséance (2) soit sur

«les fonds de commerce, dans l'hypothèse où l’exigibilité « d’une cote ayant,été suspendue pendant un délai assez long «par un pourvoi devant la commission supérieure, le recou- «vrement intégral n'aurait pu en être obtenu cinq ans après «la publication du rôle. »

Et la même circulaire (p.:'38) précise que «seules

(1) Cons. d’'Et. 10 août 1918 et 4 juin 1920, D, 20, 3. 31, (2) Art. 20 de la même loi,

PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR | 95 «seront renouvelées les inscriptions prises en vertu des rô- «les publiés depuis moins de quinze ans. »

Puisque nous parlons du renouvellement des inscriptions, disons un mot d’une prise d'inscription un peu spéciale. L'administration dans sa circulaire du 10 août 1922 (p. 39) insiste sur «la nécessité absolue de prendre de «nouvelles inscriptions au cas où une imposition, après «avoir été annulée par la commission supérieure, notam- «ment pour vice de forme..., serait rétablie par la Com- «mission du premier degré. Dans ce cas, le titre exécu- «toire, en vertu duquel la première inscription a été prise, «étant annulé, la dite inscription devient caduque ; il con- «vient donc de faire inscrire à nouveau le privilège en vertu «du nouveau rôle, dès publication de ce titre. »