VI. — DÉPLACEMENT DE FONDS DE COMMERCE

En cas de déplacement de fonds de commerce, l’article 13 de la loi du 17 mars 1909 oblige le propriétaire. du fonds à prévenir les créanciers inscrits, quinze jours avant le déplacement, de son intention de transférer le fonds en un autre lieu.

A partir de cette notification s'ouvre pour les créanciers inscrits un nouveau délai de quinze jours.

Dans ces nouveaux quinze jours, si le fonds est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, les créanciers inscrits — parmi lesquels se trouve le Trésor — devront faire reporter à sa date l'inscription primitive sur le registre du tribunal de commerce du nouveau siège.

Mais si le fonds est transféré seulement à l’intérieur du ressort du même tribunal de commerce, le créancier fera mentionner en marge de l'inscription le nouveau siège du fonds. |

Dans ce dernier cas, l'inscription du privilège du Trésor étant générale, au moins en ce qui concerne les fonds

de commerce grevés, le Trésor n'aura rien à modifier à son inscription primitive. È <'

Si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas notifié le déplacement de ce fonds aux créanciers inscrits, la créance de ces derniers devient immédiatement et de plein droit exigible, Mais l'administration a donné comme instruction aux percepteurs «de ne pas faire application «de cette disposition de la loi de 1909, hormis le cas de « nécessité: »: (Circulaire du-10 août 1922; p. 39).

Lorsqu’aucune notification pour cause de déplacement de fonds n’est faite à un créancier inscrit, le délai de quinzaine dont celui-ci doit disposer pour faire inscrire son privilège ne court que du jour où il a appris le transfert.