CHAPITRE DEUXIÈME

Radiation des inscriptions

Aux termes de l’art. 18 de la loi du 10 août 1922, les

conservateurs des hypothèques, greffiers des tribunaux de

“commerce où receveurs principaux des Douanes sont tenus

de mentionner les subrogations à la marge des inscrip-

tions et d’opérer les radiations totales ou partielles de ces

iyscriptions au vu d’une attestation “établie par le Percepteur et transmise par le trésorier général.

S'il faut radier une inscription prise dans un arrondissement autre que celui de l'imposition, le trésorier général transmettra l'attestation au receveur des Finances de l'arrondissement de la situation du bien et ce receveur fera opérer la radiation.

Cette disposition de l’art. 18 de la loi du 10 août 1922 apporte ‘une importante dérogation à la règle coutenue dans l’art. 2158 du Code civil d’après laquelle «ceux qui requiè- «rent la radiation d’une inscription déposent au bureau «du conservateur l'expédition de l'acte authentique por- «tant consentement. »

Toutefois l’administration a fait observer (1) que l'ob-

(1) Inst, Régie du 11 août 1922 n° 3.753.

servation de cette réglementation spéciale n’était pas obligatoire. Les redevables peuvent, s’ils le désirent, faire donner par acte authentique mainlevée des inscriptions du privilège du Trésor qui grèvent leurs biens. Mais nous me croyons pas que beaucoup de contribuables usent des formes imposées par l’art. 2158 du Code civil, car la réglemientation nouvelle est beaucoup moins onéreuse.

L'intervention d’un notaire ou du tribunal est cependant obligatoire pour les mainlevées du privilège du Trésor toutes les fois qu’un tiers a été subrogé dans le bénéfice de Pinscription (1).

Les radiations peuvent être totales ou partielles.

Les radiations partielles existent en effet, bien que le privilège du Trésor soit général, car, ainsi que nous l’avons vu, on peul réduire l’inscription à condition que les biens qui restent grevés par le privilège aient une valeur au moins double des sommes à garantir.

Mais alors que la radiation totale, qui est opérée après le ‘paiement intégral des impositions ou après une décharge émanant du tribunal ou bien encore après une remise gracieuse accordée par le Ministre des Finances, est due à l'initiative du percepteur, la radiation partielle, au contraire, à la suite du versement d’un acompte ou de l’ordonnancement d’un dégrèvement, doit être demandée au percepteur par l’assujetti.

(1) Art. 18, dernier alinéa de la loi du 10 août 1922.