CHAPITRE TROISIÈME ea

pote La purge préventive (1)

La publicité du privilège du Trésor est une condition nécessaire de la sécurité des tiers auxquels un redevable de la contribution extraordinaire aurait accordé un droit réel sur ses biens.

Cette publicité est d'autant plus nécessaïre que, nous le verrons dans le chapitre suivant, le privilège du Trésor inscrit dans un délai déterminé bénéficie d’une certaine rétroactivité grâce à laquelle il prime d’autres privilèges ou d’autres hypothèques même inscrits avant lui.

Mais. nous lavons vu, le Trésor peut jusqu'au ter avril 1924 ou jusqu'au 1er avril 1926, suivant que les redevables ont fait ou n'ont pas fait leurs déclarations de bénéfices de guerre dans un délai déterminé, faire inscrire son privilège sur les biens des contribuables.

Dès lors, les tiers qui veulent traiter avec un redeva-

(1) Afin qu'il n’y ait aucune méprise, le mot «purge» de purge préventive pouvant laisser au premier abord supposer qu’il va être question du droit de suite du privilège du Trésor, nous tenons à faire connaître, avant toutes ex- = plications, que le but principal de cette purge préventive est d’obliger le Trésor à rendre public son privilège. C’est pour ce motif que nous étudions la purge préventive dans la partie de notre étude consacrée à la publicité du privilège,

ble — et nous savons que tout le monde est susceptible d’avoir réalisé des bénéfices de guerre — sont menacés de voir surgir tout à coup le privilège du Trésor et d’être primés par le Fisc grâce à la rétroactivité dont il vient d’être question. |

C’est pourquoi le législateur a voté l’article 14 de la loi du 10 août 1922 grâce auquel, dans certains cas, une plus grande sécurité est assurée aux transactions.

D’après cet article 14, «à partir du 1er janvier 1924, «les contribuables ayant souscrit leurs déclarations dans «les délais impartis par les articles 4 et 5 de la loi du «der juillet 1916, et dont les impositions ne feront pas «l’objet de pourvois devant la Commission Supérieure, « pourront obtenir, en en faisant la demande dans les con- «ditions prévues par les articles 7 .et suivants, délivrance «d'un certificat constatant qu'il ne peut plus être pris de «nouvelle inscription sur leurs biens. »

À ceux qui ont souscrit leurs déclarations dans les déais légaux, la loi accorde cette faveur «dans l'intérêt de «leur crédit », et «pour faciliter les opérations qu'ils ont ‘en vue aussi bien en ce qui concerne leurs immeubles «qu’en ce qui touche leurs titres et marchandises suscep- «tibles d’être donnés eu garantie d’une avance », suivant les termes employés au Sénat par M. Bérenger, rapporteur de la Commission des Finances et par M. le Rapporteur de la Commission de législation civile et criminelle.

Il ne faut pas confondre ce certificat avec celui pouvant émaner du Conservateur des hypothèques, du greffier du Tribunal de Commerce ou du Receveur des Douanes ; ces derniers indiquent qu’il existe ou n'existe pas d’inscription à un moment donné ; le certificat prévu par Part. 14, au contraire, atteste qu’il ne peut plus être pris d'inscription au profit du Trésor.

D'après l’article 4 de la loi du 10 août 1922, le Percepteur du lieu de l'imposition requiert l'inscription, c’est

de de lui que devrait émaner le certificat dont nous parlons. Mais comme notre texte (article 14) renvoie à Part. 7

qui prévoit une notification au Trésorier BÉRETAE c'est ce

dernier qui délivrera le certificat.

Il n'y a là aucune difficulté, le Percepteur étant le subordonné du Trésorier général.

Tel-paraît être, à notre avis, le sens à donner à la partie de l’article 14 que nous venons de citer.

Cet avis n'est malheureusement pas partagé par l’administration.

Nous lisons en effet à ce sujet dans la circulaire de la

‘comptabilité publique du 10 août 1922 (p. 86): «A partir

«des 1er avril 1924 et 1er avril 1926, suivant qu'ils auront «ou non souscrit la déclaration de leurs bénéfices im- « posables dans les délais légaux, les contribuables pour- « ront exiger, en vertu de l’article 14, la délivrance de ‘cer- «tificats attestant qu'il ne peut plus être pris d’inscripion «sur leurs biens. »

A notre avis, la circulaire viole la loi et affirme une chose contraire à l'intention du législateur.

I n’est nullement question dans la loi de délivrer ce certificat à ceux qui n’ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux ; le législateur a même bien spécifié, ainsi que nous l’avons vu, que ce certificat était uniquement destiné à favoriser ceux qui ont fait leurs déclarations en temps voulu et non les autres.

Grâce à cette disposition de Particle 14 de la loi du 10 août 1922, toute sécurité est assurée aux transactions effectuées entre un tiers et un redevable de la contribution extraordinaire muni de ce certificat.

Mais le législateur ne s’est pas contenté de créer ce certificat qui, somme toute, ne sera délivré qu'à certains redevables et seulement postérieurement au 1er janvier 1924, il a fait davantage, et, pour donner aux transactions une plus grande sécurité, il a créé la purge préventive.

La purge préventive est une procédure par laquelle le Trésor est sommé d'inscrire dans le délai d'un mois son privilège sur un immeuble, un fonds de commerce, un navire où un bâtiment de navigation intérieure de plus de 20 tonnes que le propriétaire se propose d’aliéner ou de grever d’un droit réel, et d'indiquer dans cette inscription le montant de sa créance.

Si le Trésor prend inscription dans ce délai d’un mois, le prêteur où l'acquéreur n'aura à redouter, sur le bien désigné dans la sommation, le privilège du Trésor qué jusqu'à concurrence de la somme mentionnée dans l'inscription. |

Si le Trésor ne rend pas public son privilège dans ce délai d’un mois, le prêteur ou l’acquéreur qui aura purgé n'aura rien à redouter du privilège du Trésor, même.si ultérieurement une inscription est prise.