SL — MÉCANISME DE LA PURGE PRÉVENTIVE

Les formalités de Ia purge préventive sont au nombre de deux :

1° Notification.

C’est run exploit adressé au Trésorier Payeur Général du département où se trouve l'immeuble, le fonds de commerce ou le bureau d’immatricule du navire.

Cet exploit contient la désignation du bien à céder où. à hypothéquer, ainsi que le montant du prix de vente ou du prêt. Il contient, en outre, l'avertissement que, pour conserver son effet vis-à-vis du prêteur ou de l’acquéreur, le privilége du Trésor devra être inscrit dans le mois de la notification. : $

Il est à remarquer que, dans cet exploit, il n’est pas nécessaire de mentionner le nom, la profession et le domicile de l’acquéreur ou du prêteur.

C’est donc à tort que, dans la circulaire de la comptabilité publique du 10 août 1922 (p. 48), il est affirmé que « Peffet de ces formalités (formalités de la purge) est relatif ;

«seul en bénéficie le prêteur qui les a provoquées, à la con-'

«dition toutefois qu'il fasse inscrire son hypothèque dans «le délai de six mois à partir de la notification. »

L’emprunteur n'ayant pas à nommer dans la notification son prêteur peut purger jusqu'à concurrence d’une certaine somme et la purge sera valab'e quels que soient le ou les prêteurs qui traiteront avec lui.

2° Déclaration du vendeur ou de l’emprunteur.

Aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 10 août 1922, le vendeur ou l'emprüunteur devra faire une double déclaration : à

A. — Il affirmera qu'il n’est pas en instance d'imposition à la Contribution Extraondinaire et n’a pas réalisé de bénéfices taxables ; ou bien, il fera connaître, par références aux cotes inscrites à son nom, le montant de la contribution à laquelle il a été soumis et la partie de l’impôt qui a été payée, avec indication de la date des déclarations afférentes aux bénéfices non encore imposés et

déclarés. et attestation que les bénéfices ainsi imposés et

déclarés sont les seuls qu’il ait réalisés (art. 8).

B. — Il indiquera en outre si, du 2 août 1914 au 30 juin 1920, il a exercé un commerce ou une industrie, et s’il a pris part comme associé ou simple intermédiaire à des actes de commerce quels qu’ils soient.

Dans cette dernière hypothèse, il fera connaître le siège ‘du commerce ou de l’industrie exércé, celui de la société dont il aurait fait fait partie autrement que comme simple actionnaire ou, enfin, le lieu où auront été accomplis les actes de commerce auxquels il a participé (art. 9).

La signature du déclarant doit être légalisée par le Maire ou le Commissaire de Police ou certifiée véritable par le notaire chargé de ‘dresser l’acte de vente ou de prêt.

Ces deux textes nous amènent à faire un certain nombre de remarques :

A a Là

io D'abord l’article 9 ordonne d'indiquer «le commerce ou l’industrie », exercé du 2 août 1914 au 30 juin 1920.

La loi du 10 août 1922, comme la loi du 1er juillet 1916, semble indiquer que seuls sont astreints à la déclaration, parce que seuls assujettis à la contribution extraordinaire, les commerçants et les industriels.

Nous avons dit, au contraire, dans la première partie de cette étude, que la jurisprudence avait admis que tous les patentables étaient soumis à cette taxe.

Tous les patentables, y compris les médecins, les 1rotaires, les avocats etc. et non les seuls industriels et çommerçants, devront faire la déclaration ordonnée par l’article 8 de la loi du 10 août 1922.

20 L'article 9 ordonne aussi d'indiquer si l’on a pris part comme «associé » à des actes de commerce quels qu'ils soient.

Que faut-il entendre par «associés » ?

Les associés en nom collectif ou les commandités dans “une commandite simple sont certainement compris dans ce terme d’associé et sont par conséquent tenus de fournir la déclaration exigée par l’art. 9:

Il en est autrement, à notre avis, des administrateurs ou directeurs de sociétés anonymes.

On a précisé également que les employés intéressés aux bénéfices ne devaient pas être considérés comme des as- ISOCIÉS.

3e Remarquons enfin que l’art 9 exige une déclaration de tout associé autre que le simple actionnaire. Or le commanditaire simple, libéré de son apport, n’encourt aucune responsabilité personnelle. Ses biens propres ne peuvent donc pas servir de gage pour la contribution de la société commanditée, de telle sorte que la déclaration exigée du commanditaire simple est entièrement inutile et destinée à rester sans effet.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 août 1922,

pas

toute fausse déclaration sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 francs à 20.000 francs ou de l’une de ces deux peinés seulement. Il peut y avoir admission des circonstances atténuantes (art. 463 du Code Pénal).

La prison et l'amende sont-elles les seules sanctions de. la fausse déclaration, celle-ci n’entraîne-t-elle pas en outre la nullité de la procédure de la purge préventive ? Fe

. Cette question n’a été résolue ni par les travaux préparatoires. ni par la loi, ni par la circulaire du 10 août MOD ee

Il nous semble que la fausse déclaration ne doit pas causer cette nullité.

Les sanctions encourues au Cas de fausse déclaration ont été énumérées par l’art. 10 de la loi du 10 août 1922 et ce texte ne fprévoit pas la nullité.

D'autre part, la procédure de purge a été instituée dans l'intérêt de l’acquéreur ou du prêteur, lequel n’a aucun moyen pour contrôler la déclaration de son co-contractant et découvrir sa mauvaise foi.

Sauf au cas où l'administration pourrait rapporter la preuve d’un accord frauduleux entre les parties, la nullité ne sera pas la sanction d’une fausse déclaration.

L’annulation de toute la procédure de purge pour fausse déclaration ruinerait entièrement l’œuvre du législateur. à

Cette nullité punirait le ‘prêteur ou l'acquéreur pour un fait dont ils ne sont pas responsables.

SIL — LA PURGE PRÉVENTIVE EST-ELLE OBLIGATOIRE? (Qui doit purger ? — Cas dans lesquels on doit purger.)

D’après l’article 7 de {a loi du 10 août 1922, « qui- «conque voudra céder sur un immeuble, un fonds de com- «merce ou ‘un bâtiment de navigation maritime ou flu- «viale un droit opposable fau Trésor devra faire connai-

«tre l'acquisition ou le prêt projetés par une notification «adressée au Trésorier Payeur (Général du département «dans lequel est situé J’immeubie ou le fonds de com- «merce ou dans lequel se trouve le bureau d’immatricule «des bâtiments de navigation. » |

Le mot «quiconque » que nous trouvons dans ce texte a donné lieu à de longs commentaires. Ce mot semble indiquer en effet que la purge est obligatoire. :

Celui qui veut purger doit déclarer qu'il à fait ou qu'il n'a pas fait ide bénéfices de guerre ; il semble par conséquent que dans tous les cas on doive purger puisque on parle de purge effectuée par ceux ayant fait des bénéfices et par ceux n’en ayant pas fait et qui voudront céder ‘un droit opposable au Trésor.

C'était là l'opinion du Président et du Rapporteur de la Commission de législation Civile et criminelle du Sénat (41% ë

Le Ministre des Finances a été d’un avis opposé. «Je «crois devoir faire observer, dit-il, que l’accomplissement «des formalités dont s’agit n’est pas strictement obliga- «toire. »

Le Ministre à raison mais son langage libéral ne contient pas ‘une concession ; on peut ne pas procéder à da purge préventive, mais, si on se passe de cette formalité, ce sera aux risques et périls de l’acquéreur ou du prêteur.

Cette Solution est du reste nettement indiquée dans une réponse de M. le Ministre des Finances à M. Aubriot, député (2).

Il sera donc prudent de procéder à la purge préventive car tout le monde est susceptible d’avoir réalisé des bénéfices taxables. /

(A) Séance du 6 juillet 1922, déb. pari. p. 1.107 et 1.108. (2) J. O. 25 janv. 1923, déb. parl. p. 353.

. Les notaires, de leur côté, pour couvrir leur responsabilité et aussi pour protéger leurs clients, auront une tendance à toujours purger.

Remarquons que la procédure de purge devra être employée non seulement lorsqu'il sera question d'acquisition ou de prêt mais aussi lorsqu'il s'agira de. constituer sur un immeuble, un fonds de commerce ou un navire un droit quelconque opposable au Trésor.

Par droit opposable au Trésor, il faut entendre une vente, un emprunt, un apport en société, (1), une donation, etc. en un mot toute constitution de droit réel.

(1) M. Pierre Bayart, dans une brochure parue récemment (Les apports en société et le privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire, Paris 1923) a exposé à propos des apports en société une théorie fort orginale.

D’après ce Professeur de la Faculté libré de droit de Lille, on a tort de considérer une société comme une personne morale; une société ne serait, selon les termes mêmes de l’art. 1.832 du code civil, qu’ «un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun». D’après M. Bayart, un apport en société n’entraînerait pas une mutation , de propriété; ce serait simplement «une misé en commun», l’apporteur restant co-propriétaire de son apport. Il y aurait tout au plus, dans ce cas, une «transmission ébauchée» ou «un commencement de mutation».

«Pour qu’il y ait transfert, écrit M. Bayart (p. 12), deux conditions sont «nécessaires:1° qu’il y ait un tiers à qui la propriété est transferée ; 2° qu'il y «ait (en dehors de la donation) un prix qui soit Féquivalent de l’objet trans- «féré.… Or ces deux conditions manquent dans l’apport.

«A qui la propriété est-elle transmise? à la personne morale? qu’on nous «la montre? en réalité, il n’y a pas de tiers, au sens propre du mot, dans «l’acte de société, il n’y a que des co-propriétaires. e

«Remarque encore plus décisive! où est le prix?»

M. Bayart ne reconnaît pas qu’une ou plusieurs actions puissent constituer la rémunération de l’apport.

Nous ne pouvons pas admettre une telle théorie.

D’abord, une jurisprudence constante reconnaît, au contraire, la personnalité morale aux sociétés commerciales et même aux sociétés civiles (les sociétés en participation “étant seules mises à part). Dès lors, il y a bien un tiers à qui est transférée la propriété de l’apport: c’est la société, personne morale.

Quant au prix, il n’y en a pas, à proprement parler, parce qu’il s’agit non pas d’une vente mais d’un apport.

Dans une donation non plus, il n’y à pas de prix; et pourtant nul ne conteste qu’une donation entraîne une mutation de propriété.

Par le moyen d’un apport en société, comme par le moyen d’une donation, le propriétaire aliène un de ses biens.

Mais l’apport étant une opération très différente de la vente, la rémuné-

La purge peut avoir lieu que la vente ou la donation soient des ventes ou des donations de toute propriété, de nue propriété ou d’usufruit.

En cas de donation, l'évaluation du bien doré faite par les parties Femolice Vindication du prix de vente que doit contenir la déclaration prévue par Particle 8 de la 16 du10: août 1922

Maïs il y a trois cas dans els il peut paraître douteux qu'il soit nécessaire ou même possible de procéder à la formalité de la purge préventive :

1° Ventes judiciaires.

La nécessité d'indiquer dans la notification le prix de vente el la gravité des peines applicables à toute fausse déclaration font que la purge n’est pas possible au cas de vente judiciaire.

Gette lacune a été signalée au cours des travaux pré-

ration de cet apport sera différente du prix et consistera en une ou plusieurs actions données en paiement à l’associé qui fait apport.

La grande majorité des auteurs partage notre opinion. «On a soutenu, écrit «M. Baudry-Lacantinerie, (Traité t. XXIII, n° 173) que l’apport en société «n’est pas une véritable mutation. Ce raisonnement est évidemment inexact; «il est certain que l’apport em société est une mutation puisque l’associé qui «fait apport perd au profit de la société la propriété de cet apport».

Ja jurisprudence, en déclarant obligatoire la formalité de la transcription pour les actes qui constatent des apports immobiliers, reconnaît évidemment que «l’apport.… à une société. est un acte translatif de propriété». (Cass. 25 avril 1893, D. 93. 1. 420).

On peut enfin et surtout reprocher à M. Bayart de ne pas adopter certaines conséquences qui se déduisent pourtant naturellement des principes énoncés par lui. Si, conformément à ces principes, l’associé qui fait apport reste co-propriétaire de la chose apportée qui est seulement mise en commun, s’il n’y a pas mutation de propriété, il faut admettre les deux solutions suivantes: d’une part, au cas d’apport en société d'immeubles, de fonds de commerce, de navires ou de bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes, la purge préventive doit être inutile; d’autre part, en cas d'apport immobilier fait à la société, l’acte constatant cet apport ne doit pas être transcrit.

Cependant M. Bayart n’admet pas ces deux conséquences; il reconnaît la nécessité de la transcription (p. 28) et l'utilité de la purge préventive (p. 31).

É . \ D TAE = paratoires (1) et a été constatée dans diverses réponses écrites du Ministre des Finances à des parlementaires (2).

M. Guillier, dans le rapport qu'il fit le 30 juin 1922 (p. 517 col. 3) au nom de la Commission de législation civile et criminelle du Sénat, a écrit ce qui suit: «La pro- “«cédure adoptée par la Chambre des Députés débute par «une sommation et exige une déclaration rigoureuse qui ne «saurait être imposée ni au saisissant en cas de saisie «parce qu'il ignore la Situation de son débiteur vis-à-vis «du Trésor, ni au saisi qui se désintéresse de la pour- «suite, ni en cas de licitation à des héritiers majeurs qui «ne sont pas au Courant des affaires de leur auteur, ni à «des tuteurs représentant deS mineurs qui pas plus que «leurs pupilles ne peuvent assumer la responsabilité de «déclarations se référant à des faits auxquels ils sont «étrangers. Il faut convenir que c’est dans la loi une grave « lacune qui laisse planer sur tous les immeubles vendus en « justice une incertitude de nature à en diminuer la va- «leur et à en paralyser l’aliénation. »

Le projet de loi précité déposé le 25 janvier 1925 sur le bureau de la Chambre des Députés contient un article destiné précisément à combler üœette lacune de Ja loi du 10 août 1922.

20 Jmmeubles vendus par lots.

Si un immeuble est vendu par lots, est-on obligé de procéder pour chaque lot à la purge préventive ou bien le vendeur peut-il faire une purge unique pour le domaine entier ?

(1) Sénat déb. parl. J. O., 7 juillet 1922, p. 104.

(2) Voir notamment une réponse du Ministre des Finances à M. Join-Lambert, député J. O. 15 janvier 1923, déb. parl. Ch. p. 98.

Dans une lettre du ‘13 octobre 1922 (1), voici ce qu'a écrit à ce sujet M. le Ministre des Finances: «Je n’aper- «çois pas la nécessité de renouveler les formalités de «purge préventive à l’occasion de la vente de chaque par- «celle du terrain loti. Les notifications à faire au Tré- «sorier Payeur Général du département de la situation «de l’immeuble ne doivent, d’après la loi, contenir aucune «mention relative à la désignation de l’acquéreur ; dans çes «conditions, la notification aux fins de purge préventive, «faite par le vendeur, à son effet pour toutes les ventes «qui deviendraient définitives par transcription dans le «délai de six mois (2). » |

Il faut reconnaître que faire une seule purge préventive pour tout le domaine serait une grande simplification de formalités et amènerait une grande diminution des frais de purge.

Mais est-ce pratiquement possible ?

La loi n’exige évidemment pas que les vendeurs désignent leurs acquéreurs mais elle prescrit d'indiquer les prix. Comment peut-on indiquer les prix, puisque les ventes ont lieu successivement à des prix à débattre chaque fois ? Il faudrait supposer que toutes les ventes ont été arrêtées sans être encore réalisées, et que la purge est faite en spécifiant tous les lots vendus avec les prix obtenus. Mais, en règle générale, les lotissements ne se font pas aussi simplement que celà.

30 Exproprialion pour cause d'utilité publique.

Lorsqu'un immeuble est exproprié pour cause d'utilité publique, faut-il procéder à la purge préventive ou bien les formalités de la loi du 3 mai 1841 sont-elles suf-

(1) Direction de la comptabilité publique n° 29.105, application de la loi dumto0Paott922 arte:

(2) Loi du 10 août 1922, art. 13.

fisantes et rendent-elles inutiles la DONAnrE de la purge ‘préventive ?

A cette question posée par M. Herriot, député, le Ministre des Finances a répondu de la façon suvante (J. O., 16 novembre 1922): «Les formalités spéciales de la loi “du 3 mai 1841 ont en principe pour effet de purger les «immeubles des privilèges et hypothèques dont ils sont c'grevés. Toutefois, aux termes de l’art. 2098 du Code Ci- «vil, «le privilège à raison des droits du Trésor public «et l’ordre dans lequel äl s'exerce sont réglés par les lois «qui les concernent. » Or la loi du 10 août 1922, qui a «réglé les conditions d'exercice du privilège du Trésor Sur «les immeubles pour le recouvrement de la contribution i«iextraordinaire sur les bénéfices de guerre, ne contient «aucune disposition dispensant de remplir les formalités «dites ‘de purge préventive en cas d’expropriation pour «cause d'utilité publique. Sans doute la procédure insti- «tuée par les articles 7 à 13 de la loi du 10 août 1922 peutcelle être difficilement mise en œuvre à l’occasion d’una «expropriation prononcée par autorité de justice. Par con- «tre, la procédure dont il s’agit peut-être suivie en cas de «cession amiable après intervention de la déclaration d’u- «tilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Il doit donc être «conseillé de remplir les formalités dites de purge pré- «ventive dans le cas de cession amiable, tout au moins «lorsqu'il y a lieu de penser que du 1er août 1914 au 30 «juin 1920 le propriétaire d’un ‘immeuble a pu réaliser «des bénéfices susceptibles de donner lieu à des imposi- «tions à la contribution extraordinaire. »

Nous n'adoptons pas cette manière de voir.

Lorsque les lois sur la contribution extraordinaire n’ont pas prévu un cas particulier, le droit commun doit s’appliquer (1).

(1) Cass.:CIv. 25, ue 1875, D. 75. 1. 425; Cons. d'Etat, 10 août 1918 et 4 juin 1920, D. 1920.

112 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR ne

C’est le cas ici ; et nous ne faisons aucune différence entre l’expropriation pour cause d'utilité publique effectuée par autorité de justice et ns AT en suite de cession amiable (1).

Que se passerait-il en effet si, après une expropriation non précédée de la purge préventive, le Trésor voulait exercer le droit de suite que lui confère la loi du 10 août 1922 ? Ce serait, somme toute, l’autorité expropriante qui serait frustrée ; le redevable ne pâtirait pas de cet état de choses. /

A notre avis, comme le droit commun s'applique, voici ce qui doit se passer : le trésor peut inscrire son privilège dans le délai de quinzaine après la transcription du jugement d’expropriation. D'autre part, comme le prix, en cas d’expropriation, est toujours en pratique aussi élevé que possible et, comme il n’y a pas d'autre acquéreur possible que lautorité expropriante, nul n’a la faculté de surenchérir, Ja purge-du droit commun étant incompatible avec le but de l’opération. Mais si le maintien du droit de suite est incompatible avec le but de lexpropriation pour cause d'utilité publique, les créanciers conservent au moins leur droit de préférence sur le prix, c’est-à-dire sur Findemnité (2) |

Le Trésor n’a du reste pas à se plaindre de perdre son droit de suite sans que l’on ait eu recours à la procédure de la purge préventive ; sf cette formalité n’a pas lieu, il y a du moins, en cas d’expropriation, une publiceité très grande, et le Trésor, qui sait que le redevable va être exproprié, a tout le temps voulu pour prendre inscription.

(1) Dalloz jur. gén. expro. publ. 364; Dalloz, jur. gén. sup. priv. et Hyp. 1.305; Dalloz, nouveau code civil annoté, art. 2.181, n° 196.

(2) Planiol, traité élémentaire de droit civil, t. 2, n° 3.189, 3.190, 3.378 et 3.430.

Se] 3 à

| N IL. — EFFETS DE LA PURGE PRÉVENTIVE Dans ce paragraphe, nous verrons d’abord ce que doit faire le Trésorier Général dès réception de lexploit et de la déclaration relatifs à la purge préventive, puis nous étudierons alors les effets proprement dits de cette purge.

A. — Enquête administrative.

Lorsque le Trésorier Général reçoit la sommation et la déclaration prévues par les articles 7 et 8 de la loi du 10 août 1922, il procède à une enquête.

Voici ce que prescrit à ce sujet la circulaire de la comptabilité publique du 10 août 14922 (p. 50 et 51):

« Le Trésorier Général doit, le jour même où la noti- « fication lui est faite, en informer :

«1° Le Percepteur du domicile du contribuable en «invitant ce comptable à faire connaître par retour du «courrier, si le propriétaire ‘de l’immeuble est ou non im- « posé à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de «guerre, et, dans l’affirmative, à lui transmettre en même «temps un extrait de rôle..: ainsi qu'une contrainte... ;

« 20 Le Trésorier Général du domicile du contribuable «en lui demandant de rechercher auprès de la Commission «du premier degré si le contribuable est en instance d’im- « position et, dans l’affirmative, de lui transmettre dans le «strict délai nécessaire, et de toute façon eu temps utile « pour lui permettre de faire opérer l'inscription du privi- «lège dans le délai d’un mois à partir de la notification, «ampliation d’une décision de la Commission du premier «degré fixant, à titre provisoire, la somme jusqu'à con- «currence de laquelle il doit être pris inscription.

« 3° Au cas où le propriétaire ne serait plus domici- «lié dans la localité où, suivant sa déclaration, il aurait «efffectué des actes de commerce du fer août 1914 au 30 «juin 1920, le Trésorier Général devrait également infor-

«mer directement de la notification le percepteur du lieu «où les actes de commerce ont été accomplis ainsi que le «Trésorier Général du département en leur demandant de «fournir les mêmes renseignements, et, le cas échéant, .«les mêmes pièces que celles qui ont été réclamées au per- «cepteur et au Trésorier Général du domicile actuel du «propriétaire. »

B. — Effets proprement dits de la purge préventive.

En possession de ces renseignements, le Trésorier Géméral apprécie s’il y a lieu de faire inscrire le privilège du Trésor sur l'immeuble, le fonds de commerce ou le navire que le requérant veut aliéner ou grever d’un droit réel :

Trois cas peuvent se présenter : |

Premier cas. — Le Trésorier Général fait inscrire le privilège dans le mois qui suit la sommation.

Dans cette hypothése, la purge produit son effet; le privilège du Trésor ne sera opposable au préteur ou à l'acquéreur du redevable que jusqu'à concurrence de la somme mentionnée dans l’inscription.

Le Trésor, quelle que soit l’importance réelle de sa créance, n'aura droit qu'à cette somme.

Dès lors, si, après une purge préventive faite en vue d’un prêt, le bien purgé est vendu à la Suite de saisie, iet si un ordre est ouvert, le Trésor ne primera le prêteur qui aura purgé que jusqu'à concurrence de la somme mentionnée dans l'inscription prise (après la purge par l’administration.

De même, l’acquéreur, lorsque le Trésor aura pris inscription à la suite de la purge pour une certaine somme, sera à l'abri des poursuites du Fisc en payant cette somme au Trésor en déduction de son prix.

L'inscription du privilège du Trésor est opérée sur le vu d’un extrait des rôles de la contribution extraordinaire.

Mais si l’asssujetti n’a pas encore été imposé, et, par conséquent, si aucun rôle n’a été publié à son nom, l’administration pourra aussi obtenir des Commissions du premier degré des décisions spéciales fixant la somme que devra garantir le privilège et pourra prendre alors des inscriptions conformes à ces décisions (1). > 9 Mais il est à craindre que, pour sauvegarder leur responsabilité, les commissions du premier degré ne soient eniraîinées à ordonner des finscriptions d’un montant excessif, et, par ce moyen, à mettre pratiquement la loi en AÉCNEC: 7 l

Lorsque le montant de l'inscription du Trésor aura été fixé par une (décision spéciale de la commission du premier degré, le percepteur, tant qu’il n'aura pas de rôle conforme entre les mains;-ne sera pas autorisé à recevoir le prix du bien vendu.

Dans le silence de la loi, il semble que le prix doive alors être versé, jusqu'à concurrence de la somme garantie par le privilège, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Deuxième cas. — Lie Trésorier Général ne fait pas inscrire le privilège du Trésor dans le délai d’un mois à compter de la sommation. SEE

Dans cette hypothèse, grâce à la purge, le privilège du Trésor n'est pas opposable au prêteur ou à l'acquéreur.

Mais cet effet n’est pas absolu ; il y a deux restrictions :

io Le prêt ou laliénation, mentionnés dans la notification, doivent être réalisés dans les six mois de eette notification.

Et, par «réalisés », il faut entendre non seulement que les actes de vente et de prêt doivent être signés, mais aussi que les formalités destinées à rendre ces actes opposables aux tiers (transcription ou inscription), si elles sont

(1) Art. 4 de la loi du 10 août 1922,