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nécessaires, doivent être effectuées dans le même délai de six mois. |

Remarquons, à ce sujet, que, pour les fonds de commer- | ce, la mutation de propriété vis-à-vis des tiers n’est soumise à aucune formalité particulière, tandis que, pour les immeubles, il y a la transcription de l’acte d’aliénation au bureau des hypothèques, pour les navires, il y a la mutation en Douanes et, pour les bâtiments de rivières, il y a l'inscription de la vente au greffe du Tribunal de Commierce: |

20 Le prêteur. grâce à la purge, n’est à l’abri du privilège du Trésor que jusqu’à concurrence de la somme spécifiée dans la notification.

Si donc le prêteur'avance des fonds au delà de cette somme, il aura à redouter l'intervention du Trésor pour toute la somme qui dépassera celle portée dans l’exploit de signification. :

Donc, faute d’avoir inscrit son privilège dans le délai d’un mois à compter de Ia signification faite aux fins de purge, le Trésor là perdu son droit de suite contre l'acquéreur.

Conserve-t-il au moins son droit de préférence sur ie prix ? Fe

D'après l’article 11 de Ja loi du 10 août 1922, le privilège n'ayant pas été inscrit en temps utile «cesse d’être opposable à l’acquéreur. »

Donc, en ce qui concerne l’immeuble vendu. le privilège est entièrement perdu en tant que privilège immobilier, et, dès lors, il ne saurait plus être question de droit de suite ni de droit de préférence.

Mais le Trésor conserve üintact son privilège sur les meubles du redevable indépendamment de toute inscription ; or la créance du prix dû au redevable vendeur constitue un bien mobilier soumis à ce privilège comme la généralité des meubles du contribuable.

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Troisième cas. — Le Trésorier Général fait inscrire - le ‘privilège du Érésor après l'expiration du délai d’un mois. nr

Dans ce cas, si nous supposons, comme nous l'avons dit. que l’aliénation ou le prêt ont été réalisés dans le délai de six mois, le privilège du Trésor ne sera pas à l’acquéreur ou au prêteur.

Mais si la purge préventive a été faite en vue d’un prêt, l'inscription même tardive du privilège du Trésor pourra ne pas être sans effet.

Sans doute le Fise sera primé par le préteur pour la somme indiquée dans lPexploit de signification, mais, par contre, il passera avant les prêteurs ou les acquéreurs postérieurs.

Si l’on a procédé aux formalités de la purge préventive, il faut donc attendre, avant de réaliser une vente ou un prêt, l'expiration du délai d’un mois.

Rien ne s'oppose cependant à ce que le prêteur ou l’acquéreur réalisent l’acte de prêt ou le contrat de vente immédiatement après l'envoi de l’exploit aux fins de purge.

Si le Trésor n'inscrit pas son privilège, il ay. a Dee de difficulté ; la purge Sera valable.

Mais si É Trésor inscrit son privilège dans ce délai d'un mois, l’acquéreur ou le prêteur s’exposent à se voir opposer le privilège du Trésor (1).

Voici, cependant un procédé que l’on DEMI employer et grâce auquel on peut, sans aucun risque, s'engager au lendemain du jour où lexploit a été envoyé au Trésorier général :

15 En-cäs de prêt.

On n'aurait probablement pas consenti le prêt si l’on

(1) Réponse du Ministre des Finances à M. Billiet, sénateur. J, O., 18 janvier 1923, déb. parl., p. 74.

avait su que le Trésor inscrirait son privilège. Il ne faut donc pas signer l’acte d'obligation sans connaître le résultat de la purge. ‘

Mais si, pour un motif quelconque, on tient à obtenir immédiatement un engagement réciproque des parties, il n'y a qu'à faire signer fun contrat conditionnel de prêt, comme le fait le Crédit Foncier, la réalisation effective du prêt étant subordonnée à la Condition suspensive que l’état hypothécaire requis au bout d’un mois ne révèlerait l’existence d'aucune inscription au profit du Trésor.

2e En cas de: vente,

On peut réaliser la vente immédiatement après la nofication mais le prix ne sera payable que si, après un mois, il ny a pas d'inscription prise par le Trésor.

S'il y a ‘une inscription du Trésor, l'acquéreur procèdera à la purge des hypothèques inscrites, qui, nous le verrons, est autorisée.

C’est pourquoi, si l'acquéreur ne veut pas être exposé à procéder à la purge des hypothèques inscrites, il devra attendre le délai d’un mois.

Ici une difficulté se présente.

D’après l’art. 3 de la loi du 10 août. 1922, le privilège du Trésor doit être inscrit dans les trois mois de la promulgation de cette loi pour les rôles déjà publiés à cette époque et dans les trois mois de la publication des rôles pour les titres restant encore à publier. Cependant, aux termes de d'art. 11 de la même loi, en cas de purge, le priivilège du Trésor doit être inser it dans le mois de la sommation. :

La difficulté se présentera si, peu avant ou peu après la publication des rôles, le redevable procède à la purge préventive ; le Trésor disposera-t-il, bour faire inscrire son privilège, du délai d’un mois à compter de la sommation ou du délai de trois mois à partir de la publication des rôles ?

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Certains ont résolu ce conflit par une distinction ; si aucun rôle n'a été émis au nom du vendeur ou de, l’emprunteur lorsque celui-ci procède aux formalités de purge, le Trésor ne dispose que du délai d’un mois pour prendre inscription car la notification ‘a créé un droit acquis auquel la publication ultérieure du rôle ne saurait porter atteinte ;: mais si, au contraire, un rôle à été émis au nom du contribuable, le Trésor dispose de son délai de trois mois pour prendre inscription, nonobstant toute procédure de purge. ;

Pour nous, au contraire, la règle générale est contenue, dans l'art. 3 de la Jloi du 10 août 1922. D'après ce texte, le Trésor dispose du délai de trois mois pour prendre inscription. Mais, à ce principe, il y a une exception contenue dans l’art. 11 de la même loi: en cas de purge, le Trésor n’a qu'un délai d’un mois pour faire inscrire son privilège.

Cette solution doit, à notre avis, être adoptée car ce délai d’un mois a été précisément créé afin que l’acquéreur ou le prêteur sachent le plus rapidement possible si le Trésor fera inscrire son privilège.

«Le délai donné au Trésor pour faire inscrire son « privilège en cas de purge préventive, écrit M. le Ministre «des Finances dans une réponse à M. Périnard, député, «'primitivement fixé à trois mois à partir de la notification « prévue par les art. 7, 8 et 9 de la loi, a été réduit à un «mois par le Parlement, dans l’intention bien précisée de «ne pas retarder trop longtemps la réalisation des transac- «tions: »-(1l).

Ce serait donc, d’après nous, aller contre le vœu du législateur que de laisser, au cas de simultanéité des formalités de purge et de la publication des rôles, un délai de trois mois au Trésor pour prendre inscription.

(1) J. O. 27 février 1923, déb. parl. Ch. p. 865,