‹ Le Privilège Du Trésor: En Matière De Contribution Extraordinaire Sur Les Bénéfices De GuerreChapitre 23 sur 44 · RAT · texte numérisé non relu

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Et les intérêts du Trésor ne sont pas lésés car l’Administration, en possession de tous. les renseignements contenus dans la déclaration de Part. 8 de la loi du 10 août 1922, peut facilement découvrir si le redevable a fait des bénéfices de guerre ; elle obtiendra donc vite une décision spéciale de la Commission du premier degré (1) et pourra faire inscrire dans le délai d’un mois le privilège du Trésor. :

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