IV. — PURGE PRÉVENTIVE ET PURGES DU DROIT COMMUN

En droit commun, il existe, pour les immeubles, une purge des hypothèques inscrites et une purge des hypothèques dispensées d'inscription.

On peut également procéder sur les fonds de commerce, sur les navires et sur les bâtiments de navigation intérieure à une purge des hypothèques ou des nantissements à peu près semblable à celle des articles 2181 et suivants du Code civil, purge créée par les lois du 17 mars 1909 pour les fonds de commerce, du 10 juillet 1885 pour les navires et du 5 juillet 1917 pour les bâtiments de navigation intérieure.

Mais, à côté de ces purges du droit commun, la loi du 10 août 1922 a créé la purge préventive.

Très différente de ces purges ordinaires. on peut même se demander si la purge préventive, règlementée par les articles 7 et suivants de la loi du 10 août 1922, mérite le nom de purge.

Le terme nous paraît impropre car la purge préventive ne transporte pas le privilège du Trésor sur le prix, ne supprime pas loujours le droit de suite du Trésor vis-à-vis des

(1) Art. 4 de la loi du 10 août 1922.

acquéreurs à n'ouvre Pie au Trésor une faculté de surenchère.

C’est seulement une « procédure de fixation limitative du droit du Trésor ». |

La purge préventive ne mériterait peut-être son nom «de purge que lorsque le Fise n'ayant pas pris inscription dans le mois de la signification se trouve forclos ou lorsque le prix de vente désintéresse complètement le Trésor qui a pris inscription dans le mois.

D’autres différences distinguent encore la purge préventive de la purge du droit commun.

La purge ordinaire d’abord me s'étend, sauf en ce qui concerne la purge spéciale du Crédit Foncier, qu'aux aliénations. La purge préventive, au contraire, s'étend aussi bien aux aliénations qu'aux obligations.

La purge ordinaire est effectuée par l'acquéreur ou, au cas de prêt par le Crédit Foncier, par cette société. La purge préventive, au contraire, est effectuée par le propriétaire (donateur, vendeur ou emprunteur ).

Enfin, la purge ordinaire a lieu après que le contrat d’aliénation ou l’acte d'obligation iont été signés. La purge préventive, au contraire, comme son nom l'indique du reste, précède Ia signature de l’acte d'obligation ou du contrat d’aliénation.

Certains prétendent cependant que Ia purge préventive est possible après da signature de l'acte ou du contrat.

En disant que vendeurs et emprunteurs pourront purger préventivement le privilège du Trésor, affirment les partisans de la purge possible après la signature de lacte, le législateur n’a-t-il pas eu pour but de permettre aux vendeurs et aux emprunteurs de remplir les formalités avant d'exposer les frais des actes à rédiger, droit qu'évidemment ils n'auraient pas eu si on ne le leur avait pas accordé expressément ? Mais est-ce à dire que, si ces

vendeurs et emprunteurs préfèrent attendre que les actes soient signés pour purger, ils n’en ont pas le droit ? Il est permis d'en douter, et nous pensons, disent ces auteurs,

que si la purge peut-être faite préventivement, celà ne veut pas dire qu'elle ne puisse être effectuée une fois les.

actes signés. È

Il ne faut pas oublier, ajoutent-ils, que la loi a été faite pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Or quel préjudice peut done éprouver le Trésor si la purge a lieu

après la signature des actes au lieu d’être effectuée avant ?

Aucun. Le Trésor aura toujours, pour prendre inscription, un mois à partir du jour de la signification. II se trouvera même avoir un temps plus long puisque la mise en demeure à lui adressée est plus tardive de quelques jours que dans {a purge préventive.

En purgeant après la signature des contrats, disentils ‘encore, celà faciliterait singulièrement les affaires et notamment les adjudications pour lesque les une purge préalable avec indication des prix de vente est absolument impossible et l’on n'obligerait pas les contractants à attendre de longs mois avant de signer leurs conventions. Nous disons de longs mois car, si le délai de la prise d’inscription par le Trésor est bien d’un mois seulement, il faut ensuite attendre que les conservateurs dressent les états, et, dans une ville que nous connaissons bien; nous savons qu'il faut attendre trois mois et quelquefois davantage, avant de recevoir ces états d’inscriptions.

Enfin beaucoup d'actes ont été dressés sans que l’on ait eu recours à la purge préventive ; quelques uns de ces contrats ont été signés au lendemain de la promulgation de la loi du 10 août 1922. à un moment où les in- Léressés el les notaires eux-mêmes ne connaissaient pas encore l'existence de la purge préventive. Ne pourrait-on pas, en procédant à la purge préventive postérieurement à

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la rate. de ces ce régulariser la situation de ces acquéreurs et de ces prêteurs ?

Dans un article du Répertoire Général Pratique du Notariat et de l'Enregistrement, on répond affirmativement à cette question. : LE Voici du reste ce que nous lisons dans cet article :

« Bien que l'acte soit dressé, nous sommes d’avis qu’on «doit faire la notification (mais sans faire mention de «cet acte et attendre l'expiration du délai d'un mois. .« Deux cas peuvent alors se présenter :

. «Ou bien le Trésor inscrit son privilège: dans cette «hypothèse, l'acquéreur ou -le prêteur sait à quoi s’en «tenir ; il ne versera son prix ou les fonds qu'après main- «levée de l'inscription ou, en cas de vente, après qu'il «aura été procédé à la purge conformément au droit comemun.

« Ou bien le privilège In’est pas inscrit: dans ce <as, «comme le Trésor pourrait prétendre que l’acte ayant été «dressé préalablement à la purge ne lui est pas opposable «au point de vue de linscription du privilège, il serait «nécessaire, à notre avis, avant l’expiration du délai de « six mois prévu par iles articles 11 et 12, de dresser un «acte réitératif de la vente ou du prêt dans lequel il se- «rait rappelé les formalités remplies en vue de la purge «du privilège du Trésor et le défaut d'inscription dans «le délai prescrit. De cette manière, les conditions de «validité de la notification seraient rempiies et nous con- «sidérons que le Trésor ne saurait contester cette procé- «dure qui est conforme au vœu et à l'esprit de la (101.2: (1:

Quant à nous, malgré l'incontestable valeur de tous

() Répertoire Général Pratique du Notariat et de l’Enregistrement. Année 1922 art. 20.114, p. 377.

les arguments que nous venons de citer, nous ne croyons pas, en l’état actuel de la législation, qu’on puisse jamais procéder à la purge préventive après la signature du con- Arat ou de l'acte. 3

Le terme même de purge «préventive » est assez explicite. L'article 7 de la loi du 10 août 1922 dit, de son côté, que, pour purger, il faudra faire connaître «l’acqui- «sition ou le prêt projetés. » Les mots “préventive » et «projetés » indiquent bien que la purge doit précéder la signature du contrat. : ‘

Le Ministre des Finances a du reste fait la réponse suivante à M. Herriot, député: «Les formalités dites de pur- «ge préventive, prévues par les articles 7 à 13 de la loi «du 10 août 1922 sembleraient devoir. être considérées «comme inopérantes si elles étaient remplies après trans- «cription de l’acte translatif de propriété.» (1). ae

En l’état actuel des textes, nous ne croyons donc pas que l’on puisse procéder à la purge préventive après Îla signature de l’acte.

Nous reconnaissons volontiers qu'une réforme législative dans ce sens serait infiniment souhaitable, car, à notre avis, les expédients proposés dans l’article précité du Répertoire Général Pratique du Notariat et de l’Enregistrement ne peuvent pas être défendus.

Nous allons facilement nous en rendre compte.

D’après cet article, si le Trésor à pris inscription, le prêteur ou l'acquéreur ne versera les fonds ou le prix qu'après mainlevée de l'inscription, ou, en cas de vente après la purge des hypothèques inscrites. Celà serait parfail si le Trésor reconnaissait la validité d’une purge préventive effectuée après la signature de l’acte, mais nous ne croyons pas que l’administration admette cette validité et

(1) J. O. 16 nov. 1922,

la réponse précitée du Ministre des Finances à M. Herriot nous confirme dans notre 6pinion.

Et alors que va-t-il se passer ? :

Tout ira pour le mieux si le Trésor ne découvre pas avant le 31 décembre 1925 que le vendeur ou l’emprunteur ont réalisé des bénéfices de guerre pour lesquels limpôt n’a pas été payé. 1

Mais si le Trésor découvre, avant le 31 décembre 1925, des bénéfices de guerre réalisés par le vendeur ou l’émprunteur et non imposés, il prendra de nouveau inscription et primera, grâce à cette inscription, le prêteur ou l’acquéreur. ‘ an

Si nous supposons maintenant que le Trésor n'ait pas pris inscription, le procédé proposé dans Particle du Répertoire” Général du Notariat et de l’'Enregistrement est encore moins défendable. Qu'est-ce en effet que cet acte réitératif dans lequel un vendeur vend un bien qù'il ne possède plus à un acquéreur qui en est déjà propriétaire ? Jamais le Trésor ne reconnaîtra comme valable une telle procédure et la jurisprudence donnerait certainement, le cas échéant, raison au Fisc.