V — DURÉE D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE LA PURGE PRÉVENTIVE

, La purge préventive a été créée par la loi du 10 août

Jusqu à quelle époque sera-t-il nécessaire d’user de cette procédure. ?

Telle est la question à laquelle nous avons à répondre maintenant !

L'article 14 de la loi du 10 août 1922 nous fournit la réponse cherchée : « La procédure instituée par les articles «7 et suivants de la présente loi ne s’appliquera donc, «suivant le cas, que jusqu’à l’une ou l’autre des deux da-

«tes sus indiquées. >» Ces deux dates sont le 1er avril 1924 etrlesle avrnt926:

La procédure de purge devra être employée jusqu’au 1e avril 1924 lorsqu'il s'agira de biens de contribuables ayant souscrit leurs déclarations dans les délais impartis par les art. 4 et 5 de la loi du 1er fuillet 1916.

Au contraire, en ce qui concerne les bjens des contribuables n'ayant pas fait leurs déclarations de bénéfices de guerre dans les délais ci-dessus, il sera nécessaire de procéder à la purge préventive jusqu’au 1er avrril 1926.

La partie de l’article 414 que nous venons de citer nous paraît absolument claire et, comme nous n’avons pas de texte prévoyant une exception à la règle contenue dans cet article, nous ne. croyons pas qu'il soit nécessaire de procéder à la purge préventive, suivant le cas, après le er avril 1924 ou après le {er avril 1926.

Certains ont cependant soutenu le contraire.

Il est en effet possible de faire inscrire le privilège du Trésor après le 1er avril 1924 ou le 1er avril 1926 à la suite de décisions rendues par la Commission Supérieure. È

Ces inscriptions, d’après l'administration, assurent au privilège sa rétroactivité, lui conservent son rang privilégié.

Il sera donc nécessaire, suivant cette opinion, au cas où un redevable, dont les impositions feront l’objet d’un pourvoi devant la Commission Supérieure, désirera emprunter une somme d'argent ou vendre un de ses biens, il sera nécessaire, disons-nous, de procéder à la purge préventive, même postérieurement au deux dates ci-dessus indiquées.

Si la purge n’a pas lieu, l'acquéreur ou le prêteur s’exposent à voir surgir tout à coup, à la suite de la décision de la Commission Supérieure, l'inscription du ptivilège du Trésor, ce privilège étant opposable aux droits du prêteur et de l’acquéreur qui n'auront pas purgé,.

Nous n’admettons pas cette théorie.

Pour nous — et nous exposerous en détail notre point de vue dans le chapitre suivant — toute inscription du privilège du Trésor prise, suivant les cas, après le {er avril 1924 ou le 1er avril 1926, même à la suite de décisions de la Commission Supérieure, ne conserve pas au privilège du Trésor sa rétroactivité. Le privilège dégénère en hypothèque et ne prend rang que du jour de son inscription.

Dès lors la procédure de la purge préventive est inutile après ces deux dates, l'acquéreur ou le prêteur n'ayant pas à redouter une inscription éventuelle du privilège du Trésor.