VI— SANCTION DU DÉFAUT DE PURGE PRÉVENTIVE

S'il n’a pas été procédé à la formalité de la purge préventive, le Trésor dispose du droit de suite.

Si une vente ou une donation ont eu lieu sans que l’on ait procédé à la purge, le Trésor pourra prendre inscription, nonobstant la transcription de la vente ou de la donation.

C'est une dérogation aux dispositions de Ia loi du 23 mars 18955.

C’est pour ce motif que la circulaire du 10 août 1922 recommande aux percepteurs de faire porter l’inscription du privilège du Trésor à la fois sur les biens qui appart liennent au redevable au jour de l'inscription et sur ceux qui lui appartenaient à Ja promulgation de la loi du: 10 août 1922 et qu'il a .aliénés sans purge.

De même, en cas de prêt non précédé de la purge préventive, l'inscription garantissant les droits du prêleur ne sera pas opposable au Trésor, même si l'inscription prise par le Fisc est postérieure en date à celle du prêteur.

Les notaires devront donc, dans tous cas légèrement douteux, recommander à leurs clients de procédér à la purge préventive en leur montrant les risques auxquels ils s’exposent en n'ayant pas recours à cette procédure. Il se-

rait prudent de la part de ces officiers ministériels, au cas où leurs clients se refuseraient à accomplir ces formalités, de mentionner expressément ce refus dans le contrat qu’ils recevraient ou mieux de Se faire donner, en dehors du contrat, une décharge de ‘responsabilité. |

- Mais pour que l'inscription du privilège du Trésor produise les effets que nous venons d'indiquer, il faut supposer que cette inscription a été prise dans les délais légaux. Sinon il n'y a pas de rétroactivité ; le privilège dégénère en hypothèque et ne prend rang qu’à sa date comme une hypothèque.