K VIL — LA PURGE ET LES DIVERSES CATÉGORIES DE NON DÉCLARANTS

Ceux qui n’ont pas fait de déclaration au sujet des bénéfices de guerre peuvent se diviser en trois catégories : 1° Ceux qui savent n'être pas imposables au titre de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.

A leur seul point de vue, la purge est inutile.

Leurs acquéreurs ou leurs prêteurs peuvent aussi ne pas procéder à la purge s'ils ont confiance en leurs vendeurs ou en leurs emprunteurs. Mais si cette confiance n'existe pas, il est prudent de purger.

2e Ceux qui savent être imposables mais n’ont rien déclaré.

Ce ne sont pas des fraudeurs.

. Dès lors ils ne sont pas passibles de peines correction= nelles comme les fraudeurs mais devront payer des pénalités pour non déclaration.

Mais si ces redevables veulent procéder à la purge préventive, ils seront dans l'alternative ou de déclarer qu'ils ont fait des bénéfices, «et alors ils se signaleront euxmêmes à l’administration et eucourront des pénalités pour déclaration tardive, ou bien de dire qu'ils n’ont pas fait

PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 129 de bénéfices de guerre ét alors ils seront passSibles, s'ils sont découverts, des peines correctionnelles de Part. 10 de la loi du 10 août 1922.

3° Ceux qui ne savent pas s'ils sont imposables bou non. | | | Si, pour purger, ils déclarent qu'ils n’ont pas fait de bénéfices de guerre, ils s’exposent, si on découvre qu'ils sont imposables, aux peines correctionnelles.