CHAPITRE QUATRIÈME
La rétroactivité de l'inscription du privilège
La date à laquelle remonte l'inscription du privilège du Trésor dépend du moment auquel a été prise cette inscription.
Il faut distinguer en effet suivant que le privilège a été inscrit dans les délais légaux ou qu’il a été inscrit hors de ces délais.
Nous savons que le privilège du Trésor est inscrit dans les ‘délais légaux lorsque, ainsi que le veut l’article 3 de la loi du 10 août 1922, il est procédé à la formalité de l’inscription dans le délai suivant : trois mois à partir de la promulgation de la loi du 10 août 1922 pour les rôles qui étaient déjà à ce moment mis en recouvrement, et trois mois à compter de ]a publication des rôles pour les titres qui restaient ou restent à émettre :
$ L — PRIVILÈGE INSCRIT DANS LES DÉLAIS LÉGAUX Au sujet de la rétroactivité à attribuer au privilège inscrit dans les délais légaux, une vive controverse s’éleva à la Chambre des Députés.
Les uns, à la tête desquels se trouvaient M. Raynaldy et M. René Lefebvre. demandaient que ce privilège prit date
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du jour de son inscription ou tout au plus du jour de la décision de la Commission du premier degré.
Pour les autres. au contraire, — et le Gouvernement
partageait leur opinion — le privilège du Trésor, inscrit dans les délais fégaux, devait prendre rang du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920. D’après cette dernière théorie, le Trésor, créancier privilégié, devait passer avant le créancier hypothécaire du redevable dont le titre était postérieur au 25 juin 1920, même si l’hypothèque du prêteur avait été rendue publique avant le privilège du Trésor.
Par contre, grâce à une disposition spéciale du même projet de loi, ceux qui, de bonne foi, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920, avaient acquis d’un redevable ou wendu à celui-ci un immeuble, un fonds de commerce où un navire n'avaient rien à re: douter du privilège du Trésor ; ils passaient avant le Fise, créancier privilégié de la taxe sur les bénéfices de guerre.
Les arguments ne manquaient pas aux partisans de M. Raynaldy. 7
Leur thèse était plus simple ; pour eux, les acquéreurs et les prêteurs du redevable étaient Due une situation identique : ils n'avaient pas à redouter, à condition qu'ils aient rempli les formalités de publicité voulues par la loi (transcription ou inscription} avant que le Trésor n'ait lui-même rendu public son privilège, de voir surgir tout à coup un privilège du Trésor qui vint les primer
Et cette tranquillité, que la thèse de M. Rayualdy, accordait à tous ceux qui de bonne foi avaient traité avec des redevables, avait bien son prix si l’on se souvient qu'avant la loi du 10 août 1922 nul ne savait exactement quels étaient les droits du Trésor vis-à-vis de ces prêteurs et de ces acquéreurs.
Enfin la proposition de M. Raynaldy avait encore un autre avantage ; avec elle, on n’avait pas à recourir à la
procédure compliquée de la purge préventive, décessaire au contraire dans le projet du Gouvernement.
Mais à cette thèse Raynaldy-Lefebvre, on faisait deux objections sérieuses :
La première était d'ordre théorique: le Trésor a un privilège : les lois du 1e juillet 1916 et du 25 juin 1920 l’ont affirmé ; or, d’après la proposition de M. Raynaldv, le Trésor, en fait, ne disposait pas d’un privilège mais d'une véritable hypothèque ne prenant rang, comme les hypothèques, que du jour de son inscription.
La deuxième objection était d'ordre pratique: sans le vouloir, la proposition de M. Raynaldy favorisait la fraude ; il faut un temps assez long au Fisc pour découvrir un redevable qui se cache ‘et surtout pour fixer le montant de l’impôt qu'il doit. L’assujetti disposait donc de tout le temps voulu pour organiser son insolvabilité apparente et rendre illusoire le privilège du Trésor. Peu importait au contribuable fraudeur qu'après cela le Fisc rendit publie son privilège si ce privilège ne devait pas remonter au delà du jour de son inscription ni porter atteinte aux droits réels consentis sur ses biens par le redevable dans le but de frustrer le Trésor.
À cause de ces dbjections, le projet du Gouvernement l'emporta. |
À condition d’avoir été rendu public dans les délais légaux, le privilège du Trésor s’exercera à l'égard des tiers ayant acquis leurs droits postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 (1).
Le privilège du Trésor sur les immeubles, les fonds de commerce, les navires construits ou en construction et les bâtiments de navigation ‘intérieure, à condition d'être
(1) Art, 1* de la loi du 10 août 1922,
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inscril dans les délais légaux, rétroagit donc du jour de la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 (1),
Ainsi le prêteur qui, après l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920, a consenti une àvance d'argent à un redevable de la contribution extraordinaire, voit l’hypothèque qui lui a été concédée primée par le privilège du Trésor.
Grâce à l’article 19 de la loi du 10 août 1922, l’acquéreur ou le vendeur du contribuable, s’ils sont de bonne foi, bénéficient au contraire d’un traitement de faveur :
Celui qui, après le 25 juin 1920 mais avant la mise en vigueur de la loi du 10 août 1922, a acquis de bonne foi d’un redevable un immeuble, un fonds de commerce ou un navire na pas à redouter le privilège du Trésor (art. 19 de la loi du 10 août 1922);
Celui qui, de bonne foi, dans le même laps de temps, a vendu, moyennant un prix payable à terme, à un redevable de la contribution extraordinaire un des biens que nous venons d’énumérer nà pas à rédouter non plus le privilège du Trésor (article 19 de la loi du 10 août 1922).
Le privilège du vendeur de bonne foi et le privilège de l’acquéreur de bonne foi, s’exerçant dans les conditions ci-dessus, priment le privilège du Trésor.
Ces deux solutions données par Particle 19 sont du reste parfaitement équitables. S'il n’en était pas ainsi, que se passerait-il en effet ?
Dans la première hypothèse, [le privilège étant général frapperait à la fois l’immeuble acquis par le tiers et le prix.de vente payé au redevable par ce tiers. Celuï-
(1) À quelle époque la loi du 25 juin 1920 entra-t-elle en vigueur? Conformément à l’art. 2 du décret du 5 novembre 1870, que nous avons déjà rencontré au cours de notre étude, la loi du 25 juin 1920, publiée dans le Journal Officiel du 26 juin, est entrée en vigueur à Paris le 28 juin 1920 et dans chaque arrondissement un jour franc après réception du numéro du Journal Officiel du 26 juin 1920 au chef-lieu de cet arrondissement.
bien que de bonne foi, perdrait en même temps son immeuble et son argent.
Au sujet de la seconde hypothèse, M. Bérenger, S’exprime ainsi dans son Rapport du 30 juin 1922 fait au nom de la Commission des Finances du Sénat: «Il seräit ‘« véritablement abusif que le tiers ayant vendu un immeu- «ble à un contribuable fût privé par le Trésor du prix «destiné à remplacer dans son patri imoine l’immeuble qui («en était sorti. » =
Les solutions contenues dans l’article 19 de la ds du 10 août 1922 nous font comprendre le motif pour lequel l'art. 2 de la même loi oblige les assujettis à la taxe sur les bénéfices de guerre à faire connaître les immeubles, fonds de commerce et navires dont ils étaient propriétaires au 25 juin 1920 ainsi que les noms de leurs acquéreurs ; il sera ainsi beaucoup plus facile aux agents du Fisc de rechercher si ces acquéreurs du ces vendeurs étaient de bonne ou de mauvaise foi.
Qu'entend-on du reste par &es mots : bonne foi ? C’est là, à notre avis, june question de fait que les tribunaux auront à résoudre et nous ne croyons pas qu’un acquéreur ou ‘un vendeur puisse être déclaré de mauvaise foi pour ce motif seul qu'il savait avoir affaire à un redevable de la contribution extraordinaire
Le législateur n’admit pas sans discussion cette différence de traitement entre les prêteurs et les acquéreurs.
Il semble qu'il y ait là une injustice.
« Quelle différence y a-t-il, déclarait M. René Lefeb- «vre à la Chambre (1), entre la vente d’un immeuble et «un prêl hypothécaire ? Il $e trouve que, dans un cas, on «verse de l’argent et on prend la propriété, èt que, dans «l’autre cas, on verse de l'argent également mais on lais-
(1) 14 Février 1922, p. 378.
«se la propriété aux nains de celui qui la possède avec «cette garantie formelle et écrite dans nos lois, qu’il exis- «te, au ie du ‘prêteur, un droit réel inscrit sur l’im- « meuble.
Au SR M. Chanel Sidait À son tour la même cause: on se rend acquéreur, disait-il à peu près, pour faire une spéculation et peut-être pour échapper aux va-. riations du change, car l’immeuble conserve sa valeur propre el normale comme l'or ; le prêteur, au contraire, est soumis aux variations du franc-papier et permet à l’emprunteur de s’outiller et de produire davantage (1).
Mais, après une vive discussion, cètte différence de traitement entre prêteurs el acquéreurs, d’abord rejetée par le Sénat, fut finalement votée après une intervention à la Chambre de M. Bokanowski, rapporteur général de Ja Commission des Finances (2). Celui-ci fit valoir, d’une part, quau moyen d'un prêt on fraude plus facilement le Fise que par une vente; on se résout difficilement, en effet, à courir le risque de se dessaisir de la propriété. D’autre part, les frais qu’entraîne un emprunt sont beaucoup moins élevés que ceux d’une vente.
Est-il bien utile de dire que ces arguments ne sont guère convaincants ?
Nous croyons que l’on aurait pu et dû protéger les prêteurs de bonne foi comme l’on a protégé les acquéreurs et les vendeurs de bonne foi.
Disons tout de suite que l’administration de la preuve de la mauvaise foi du prêteur eut été grandement facilitée car l’art. 19 de la loi du 10 août 1922 permet de se servir de la preuve testimoniale jet des présomptions.
(1) Sénat 6 juillet 1922 p. 1.110.
(2) J. O. du 9 juillet 1922 déb. parl. Ch. p. 1.465.
Enfin, quoi qu’il en soit, le premier alinéa de l’article 19 de la loi du 10 août 1922 fut voté.
De cet article nous allons encore tirer deux conséquences : É : 1° Il résulte à contrario de cet article 19 que le privilège du Trésor sera opposable aux acquéreurs, même de bonne foi, dont le titre porte une date postérieure au 10 août 1922 et qui n’ont pas eu recours à la procédure de la purge préventive. —
Le Trésor possède donc ‘un droit de suite et celui-ci s'exerce à l'encontre des aliénations même transcrites avant l'inscription du privilège du Trésor.
La procédure de la purge préventive confirme l’existence de ce droit de suite puisqu'elle a DEEE pour objet de le faire cesser.
20 Il résulte aussi à contrario de cet article 19 que le ‘droit de suite existe également contre les acquéreurs de mauvaise foi antérieurs à la loi du 10 août 1922.
Avant de terminer l’étude de la rétroactivité de l’inscription du privilège du Trésor prise dans les délais légaux, Signalons une bizarrerie de l’article premier dela loi du 10 août 1922 due, à notre avis, à une inadvertance du législateur.
A condition d’être inscrit dans les délais légaux, le privilège du Trésor sur les immeubles, les fonds de comimerce, les navires construits ou en construction et les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes primera les autres droits réels constitués sur ces biens après le 25 juin 1920.
Cette solution est absolument exacte pour les immeubles, le privilège immobilier du Trésor n'ayant été créé que par la loi du 25 juin 1920.
Mais les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de navigation intérieure sont des meubles ; or le privilège du Trésor sur les meubles a été institué par
la loi du ter fjuillet 1916 : le privilège du Trésor sur ces meubles devrait donc rétroagir fau 1er juillet 1916 ou tout au moins au jour où ont été réalisés les bénéfices taxables. Néanmoins, en raison des termes formels de l’article premier de la loi du 10 août 1922, nous ne croyons pas pouvoir admettre cette rétroactivité. L'inscription du privilège du Trésor sur les fonds de commerce, [es navires construits ou en construction et les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes ne fera remonter, à notre avis, les effets du privilège sur ges biens qu’au jour de la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920.
