IL — PRIVILÈGE INSCRIT HORS DES DÉLAIS LÉGAUX

. Lorsque le privilège du Trésor est inscrit hors des délais légaux, il perd toute sa rétroactivité, il ne prend rang, Comme une simple ‘hypothèque, qu'à partir de la date de son inscription (1).

Ce traitement défavorable au cas de retard dans l’inscription n’est du reste pas spécial au privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire. Au contraire, l’article 2113 du Code Civil indique une solution semblable ; le même sort est aussi réservé à d’autres privilèges immobiliers du Trésor, tels que le privilège du Trésor sur les biens immobiliers des comptables (2), le privilège pour frais de justice criminelle (3) et le privilège garantissant les prêts consentis par lEtat en matière de drainage (4).

Nous allons exposer maintenant plusieurs difficultés

(1) Art. 3 de la loi du 10 août 1922.

(2) Art. 5 de la loi du 5 septembre 1807.

(3) Art. 3 de la loi du 5 septembre 1807.

(4) Art. 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1856.

auxquelles cet article 3 de la loi du 10 août 1922 a donné naissance

%o D’après l’article 3, si le privilège est inscrit hors

des délais légaux, il dégénère en hypothèque, suivant l’expression consacrée.

; D’après l’article 14 de la même loi, au contraire, le privilège du Trésor ne peut être inscrit, suivant les Cas, postérieurement au {er avril 1924 ou au 1er avril 1926 qu'à la suite de décisions émanant de la commission supérieure.

Mais alors cette inscription, prise à [a suite de ‘décision de la Commission Supérieure, conserve-t-elle au privilèse sa rétroactivité ou bien le Trésor ne JEtre t-il que d’une simple hypothèque ?

D'après l’administration, évidemment, l'inscription prise ainsi permet aux effets du privilège de remonter au 25-juin 1920:

Mais ce n'est pas notre opinion.

D’après nous, le privilège inscrit après le 1er avril 1924 ou le 1er avril 1926 à la suite de décisions de la Commission Supérieure ne prendra rang, comme une hvpothèque, qu'à partir de la date de son inscription.

À l’appui de notre opinion, nous trouvons deux textes :

A. — L'article 3 de la loi du 10 août 1922

La fin de cet article est ainsi conçue: « À défaut d’ins- ‘«cription dans ce délai (délai de trois mois à partir de ‘«la promulgation de la loi pour les rôles déjà publiés, «et délai de trois mois à partir de la publication du rô- «le pour les titres à émettre jusqu'au 31 décembre 1925) «le privilège du Trésor Sur les biens du redevable énu- «imérés à l’article premier ne prendra rang, comme une «hypothèque, qu'à partir de la date de son inscription.»

Ce texte est très général ; il ne prévoit pas d'exception au cas d'inscription à fa suite de décision de la Commission Supérieure ; or ce cas n’a pas échappé au légis-

lateur qui s’en est occupé spécialement dans l’article 14. Donc, à notre avis, l’article 3 doit s'appliquer dans notre hypothèse ; le privilège du Trésor, inscrit plus de trois mois après le 31 décembre 1925, à la suite d’une décision de la Commission Supérieure, ne prendra rang, comme une hypothèque, qu'à partir de la date de son inscription.

B. — L'article 14 de la loi du 10 août 1922.

Cet article n’est pas moins formel: «La procédure «instituée par les articles 7 et suivants de la présente loi « (procédure de la purge préventive) ne s’appliquera donc, «suivant les cas, que ‘jusqu’à l’une ou l’autre des deux «dates sus-indiquées » (1er avril 1924 ou 1er avril 1926).

Si la procédure de la purge préventive est inutile, sui- Vant les cas, après le fer avril 1924 ou après le 1er avril 1926, n'est-ce pas en jeffet une preuve que le privilège inscrit après ces deux dates, même à la suite de décisions de la Commission Supérieure, ne prend rang, comme une hypothèque, qu'à partir de la date de son inscription ?

Si les effets du privilège ainsi inscrit remontaient au 25 juin 1920, les tiers qui voudraient traiter avec un redevable seraient obligés de procéder à la purge préventive, sinon ils s’exposeraient à voir surgir une inscription du privilège du Trésor et à être évincés par le Fise.

Si la purge préventive est inutile, après les deux dates ci-dessus indiquées, c'est donc que le privilège inscrit après ces dates ne prend rang que du jour de: son inscription.

Nous croyons donc pouvoir affirmer que le privilège du Trésor inscrit à la suite de décisions de Ia Commission Supérieure après. Le 1e avril 1924 ou après le 1e avril 1926 ne prend rang qu'à partir de Ia date de son inscription.

Nous sommes heureux de signaler à ce sujet que le projet de loi précité déposé par le Gouvernement sur le

bureau de la Chambre (des Députés le 25 janvier 1923 donne formellement gain de cause à la thèse que nous venons de soutenir.

Du reste, l'inconvénient résultant pour le Fisce de cette conclusion est moins grand qu’il ne semble au premier abord.

Une inscription peut en effet être prise, ainsi que le fait remarquer la circulaire du 10 août 1922 (p. 20 et 26), à la suite des impositions établies par la Commission du premier degré, nonobstant un pourvoi pendant devant la Commission Supérieure ou une information ouverte pour dissimulation frauduleuse.

L'inscription peut donc être prise dans les délais légaux, mais, bien entendu, seulement pour la somme fixée par la Commission Départementale.

La créance du Trésor fgarantie par cette inscription rétroagira au 25 juin 1920.

Il ny aura lieu de prendre une nouvelle inscription au profit du Fise que si la Commission Supérieure impose le contribuable plus fortement que ne l'avait fait la Commission du premier degré.

Cette nouvelle inscription, prise hors des délais légaux, ne prendra sans doute rang qu’à sa date, mais il n’y aura pas grand dommage pour le Trésor car elle ne garantira que le surplus de l’imposition établi par la Commission Supérieure.

2° À la suite des décisions de la Commission Supérieure, une inscription peut donc être prise au profit du Trésor après le 1er avril 1924 ou le 1er.avril 1926, et nous avons vu quel était l'effet de cette inscription. Mais une autre question, non prévue par la loi, reste à élucider : le Trésor, à la suite de- décisions de la Commission Supérieure, a-t-il un certain délai pour prendre inscription ou bien pourra-t-il faire inscrire son privilège quand il le fugera à propos ?

ee PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 141

Les opinions diffèrent.

D’après certains, l’administration aurait six mois après la décision de la Commission Supérieure pour confectionner les rôles, puis s'ouvrirait un délai de trois mois à compter de la RS des rôles pour faire inscrire le privilège.

Cette inscription devrait donc étre prise au plus tard dans les neuf mois de la décision de la Commission Supérieure.

Cette opinion ne nous paraît pas soutenable.

L'article 14 de la loi du 25 juin 1920 donne dans trois Cas lun délai de jsix mois au percepteur pour confectionner les rôles mais ce sont là des solutions d'espèces dont pn ne peut pas dégager jun principe général.

Quant au délai de trois mois donné après la publication des rôles pour inscrire le privilège du Trésor, il ne peut pas être retenu ; l’article Ier de la loi du 10 août 1922 prévoit un délai de trois mois à partir de la publication du rôle pour la prise d'inscription mais ce délai de trois mois ne doit être observé que si l’on veut conserver au Trésor son rang privilégié et ne pas voir dégénérer son privilège en hypothèque. Or, d’après notre théorie, l'inscription prise à la suite d’une décision de la Commission Supérieure, après Je {er avril 1924 ou le ter avril 1926, ne conserve pas au Trésor son rang privilégié ; il n’est donc pas nécessaire que le Trésor prenne inscription dans les trois mois de la publication des rôles.

Le Fisc pourra faire inscrire son privilège quand ïl le voudra. Mais il aura intérêt à remplir cette formalité le plus tôt possible, son privilège ne prenant rang comme une simple hypothèque qu ’à compter du jour de son inscription.

Le Trésor a une aütre théorie.

D’aprës lui, ladministration n’a aucun délai à observer pour confectionner ses rôles mais elle doit pren-

L'ASITSS

dre äinscription dans le délai de trois mois à partir: -de la publication des rôles.

En effet nous lisons dans la circulaire du 10 août 1922 (p. 27): -« Pour sûreté des impositions mises en recou- «vrement après le 31 décembre 1925, en exécution des dé- «cisions de la Commission Supérieure l'inscription du «privilège pourra et devra toujours être prise dans les «trois mois de la publication du rôle. » 3:

Cette opinion ne doit pas nous étonner car l’adminisfration soutient que cette inscription conserve au Trésor son rang privilégié. |

Nous sommes d'accord avec ladministration pour déclarer que le Percepteur n’a pas à tenir compte du délai de six mois pour confectionner les rôles mais nous

croyons pouvoir affirmer aussi — et en celà nous nous séparons de l’administration, — que le Percepteur n'a pas à

tenir compte non plus du délai de trois mois qu'on veut lui donner pour prendre inscription. Nous venons du reste de donner, en critiquant les opinions qui diffèrent de la nôtre, les raisons de notre choix.

30 Il y a enfin ‘une troisième difficulté que le lévislateur n’a pas entrevue.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 août 1922, le redevable doit déclarer, à la demande du percepteur, les immeubles, fonds de commerce, et bâtiments de mavigation fluviale et maritime qu'il possède et ceux dont il était propriétaire au 25 juin 1920.

A la suite de cette déclaration, le Trésor tait inscrire son privilège sur ne biens que lui à ainsi indiqués le contribuable.

Mais, après cela, le redevable peut acheter d’autres biens. RE

Le privilège du Trésor étant général et frappant tous les biens présents et futurs du contribuable, le bien nouvellement acquis sera grevé de ce privilège.

Il n'y aura pas de difficultés pour les immeubles ou les fonds de commerce acquis dans le ressort de Bureaux des Hypothèques ou de Greffes de Tribunaux de Commerce sur les registres desquels le privilège du Trésor est déjà inscrit ; l'inscription frappe en effet tous les immeubles ou fonds de commerce que l’assujetti pourra posséder dans le ressort de la Conservation ou du Greffe.

Mais la difficulté se présente d’abord au cas d’achat de navires ou de bâtiments de navigation intérieure car l'inscription est spéciale à chaque navire et à chaque bâtiment, puis au cas d'achat d'immeubles ou de fonds de commerce situés en dehors du ‘ressort du bureau ou du greffe sur les registres duquel le privilège a déjà été inscrit.

La circulaire du 10 août 1922 (p. 26) contient {seulement à ce sujet le renseignement suivant: «Au cas où un «contribuable viendrait à acquérir des biens nouveaux «dans un arrondissement où le privilège n'aurait pas en-- «core été inscrit, inscription devrait être prise immédia- «tement dans cet arrondissement. »

Celà est parfait, mais dla difficulté commence vraiment maintenant.

Si l’on est dans les délais légaux, fe Trésor prendra inscription et ne sera primé que par les privilèges, hypothèques ou nantissements provenant du chef des précédents propriétaires. i

Mais si les délais légaux sont expirés, l'inscription ne conservera pas au Trésor son rang privilégié, le privilège dégénèrera en hypothèque.

Bien plus, en raison des termes formels de Particle 14 de la loi du 10 août 1922, le Trésor ne pourra plus faire inscrire son privilège, suivant les’ cas, après le ‘1er avril 1924 ou après le 1er avril 1926.

Il y a donc là une lacune dans Îla loi: il aurait fallu laisser au Trésor un délai de trois mois après l’acquisition pour prendre inscription.

Nous avons, bien entendu, supposé que le Percepteur est au courant des diverses mutations qui ‘intéressent les redevables de son ressort, la loi n'ayant prévu, après l’inscription primitive du privilège, aucune nouvelle déclaration de l’assujetti au cas où celui-ci se rendrait acquéreur d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’un navire. Il faut supposer que le Percepteur sera renseigné sur cette acquisition par l'agent du Fisc qui, au bureau de l’Enregistrement ou au bureau (des Douanes, aura pris note de la mutation. 5