CHAPITRE CINQUIÈME

Immunités fiscales

L'article 20 de la loi du 10 août 1922 édicte les immunités fiscales suivantes : « Tous les actes concernant les ins- «criptions, mainlevées ou radiations, faits en exécution de «la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés «gratis.

« IIs sont dispensés en outre de la taxe hypothécaire «édictée par les art. 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1900, mo- «difiée par les art. 4 et 5 de la loi du 30 avril 1921, ainsi «que du droit d'inscription de nantissement de fonds de «commerce institué par l'article 34 de la loi du 17 «mars 1909. »

L’instruction de la Régie du 11 août 1922 n° 3753 a minutieusement précisé les immunités qui étaient ainsi accordées par cet article 20 de Ia loi du 10 août 1922;

« D'une manière générale, il ne sera pas établi d’ac- «te en vue de l'inscription du privilège, puisque le titre ré- ‘«side dans la loi: il sera simplement joint aux borde- «reaux d'inscription, lors de l’accomplissement de Ia for- ‘« malité, un extrait du rôle établi pour le recouvrement