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«de la contribution. Cet extrait est affranchi du timbre.

«Les consentements à mainlevée, qu'ils résultent d’ac- «tes authentiques ou sous seings privés, ou d’attestations « délivrées par les comptables du Trésor, sont expresse- «ment dispensés du timbre. S'ils sont, par leur nature, sou- «mis à l’enregistrement, ils sont en outre affranchis tant «du droit proportionnel que du droit fixe maximum insti- «tués, s’il s’agit d'immeubles, par les acticles 19 et 20 de «la loi du 18 août 1893 (Instr. 2937); -— s’il s’agit de «navires maritimes, par l’art. \2 de la loi du 10 juillet ‘€ 1885 (Instr. 2834-9) et par la loi du 13 juillet 1907 (Instr. « 3218): — s’il s’agit de bâtiments fluviaux, par l’art. 26 «de la loi du 5 juillet 1917 (Instr. 3580): — et s’il s’agit «de fonds de commerce par l’art. 35 de la loi du 17 mars 1909 (Instr. 3272). :

« Au cas où ils constitueraient une libération, ces ac- «tes seraient affranchis du droit de quittance, sans dis- «tinguer entre les quittances ordinaires «ou subrogatives ; «d’ailleurs les subrogations légales sont affranchies du «droit d'obligation de un ‘pour cent (cass. 24 déc. 1839, te Instr. 1615-8; 27 juin 1842 Instr. 1683-9).

« Les formalités opérées à la conservation sont exemp- «tes de la taxe hypothécaire, soit lors de la prise ou du «renouvellement des inscriptions, soit pour les mentions de «Subrogation ou de radiation. »

« De même les inscriptions de nantissement de fonds « de commerce sont dispensées de la taxe instituée par l’art. «34 de La loi du 17 mars 1909: il sera donc inutile, en «cas de renouvellement des inscriptions, de présenter les «bordereaux au receveur, ainsi que le prescrit le deuxième «alinéa de cet article 34. »

Mais les immunités fiscales ne doivent pas être étendues plus loin que ci-dessus.

C'est ainsi que l’administration décide qüe la notification à fin de purge préventive faite au Trésorier Gé-

PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU,TRÉSOR 147 ; | | | néral est assujettie au timbre ét soumise au droit fixe d'enregistrement de quatre francs. Le ’

L'administration affirme en effet que l’art. 20 de. la loi du 10 août 1922 doit être interprété restrictivement et que la dispense de timbre et l'enregistrement gratis ne s appliquent qu'à l'inscription, la radiation, la mainlevée du privilège et les actes qui Les accompagnent et qu'il est nécessaire de fournir. #

Comme, à la suite de la notification à fin de purge, il peut ne pas être pris d'inscription par le Trésor, l’administration a consédéré que cette formalité n'était pas remplie en vue de l'inscription.

: C’est pourquoi le papier timbré et les die W’en- . registremenr sont exigés.

Mais la déclaration prescrite par l’art. 8 de la loi du 10 août 1922 me constituant qu'un simple avis fourni à titre de renseignement, cette déclaration n’est dès lors soumise ni au timbre ni à l'enregistrement (2).

Du reste il ne faut se faire aucune illusion, si la loi a institué ces immunités ce n'est pas uniquement .par bonté pour les contribuables, bonté qui eut été du reste bien anormale. |

Cette gratuité a été établie parce que, lorsque l’administration voulait faire inscrire le privilège du TFrésor, elle devait payer la taxe hypothécaire ; dès lors le Trésor se payait des impôts à lui-même. Mais, chose plus grave, ainsi que l’a fait remarquer M. Bérenger dans son Rapport précité, «faute de crédits un service était parfois «empêché de prendre des mesures qui auraient permis de «mettre obstacle. à l'évasion de gages importants. »

L'article 20 de la loi du 10 août 1922 qui institue

(1) Instruction de l’administration de l'enregistrement du 1% sept. 1922. (2) Réponse écrite de M. le Ministre des Finances à M, Haudos député, J, O, 24 janvier 1923, déb. parl. Ch. p. 349,

18 LE PRIVILÈGE DU “rRÉsOR | = STEUSS

les exonérations précédentes ne Le aucune einle aux.

salaires et émoluments des conservateurs ou autres agents préposés à l’accomplissement des dites formalités.

Les quittances de ces salaires, délivrées pour ofdre ou autrement, sont exonérées du timbre en vertu de larti-

cle 20 de la loi du 10 août 1922.

Ces frais sont à la charge du débiteur, c'est-à-dire du redevable, en vertu de Part. 2155 du Code Civil.

Le montant en sera réclamé à l’assujetti en même temps que le principal de one et les Une de poursui- ‘te (1). -

1: Mais les frais faits inutilement ou sans motif, comme les frais d'inscription d’une imposition ultérieurement annulée, resteront à la charge du Trésor.

(1) Circulaire du 10 août 1922, p. 32.