PREMIÈRE SECTION

Meubles non compris dans l’énumération de l’article 1er de la loi du 10 août 1922.

Lorsqu'il s’agit de répartir entre les créanciers du redevable une somme d'argent appartenant ‘à celui-ci ou provenant de la vente d’un meuble lui appartenant, le Trésor, créancier privilégié, vient en concours avec les autres créanciers de l’assujetti ; et des conflits pouvant se produire, il faut donner un rang au privilège mobilier du Trésor.

Nous allons examiner les divers conflits qui peuvent se présenter entre le Trésor et les autres créanciers du contribuable :

1° Conflit entre le Trésor Public, créancier privilégié de la Contribution Extraordinaire, et un créancier chirographaire du redevable.

L'article 2095 du Code civil nous donne la solution de ce conflit: « Le privilège est un droit que la qualité de la «créance donne à un créancier d'être préféré aux autres «créanciers, même hypothécaires.»

Le Trésor public, créancier privilégié, passera donc avant tout créancier chirographaire du redevable.

La circulaire de la comptabilité publique du 29 juillet 1920 confirme du reste cette solution absolument rationnelle.

Nous lisons en effet dans cette circulaire: «Les créan- «ces chirographaires ordinaires, antérieures à la loi (loi

«du 25 juin 1920) subiront les effets du privilège rétabli « (1), leurs titulaires ayant sur les biens de leur débiteur ‘un simple droit de créance et non un droit acquis. En \« conséquence, le privilège rétabli est opposable à tous les :, créanciers chirographaires, que leur créance soit ne «antérieurement ou postérieurement au 25 juin 1920, «il garantit à nouveau Île recouvrement des impôts Fi A Aa cessé provisoirement d’être privilégiés. il im- «porterait peu que le créancier chirographaire eut opéré «une saisie de son gage avant la promulgation de la loi «car la saisie a eu pour effet d'immobiliser le gage mais «n’a pu conférer un droit acquis au saisissant par rap- «port aux autres créanciers. Jusqu'au jugement de va- «lidité qui est en quelque sorte attributif et à partir du- «quel le droit de créance se transforme en droit acquis, «le saisissant est exposé au concours des créanciers simi- «laires et au droit de préférence des créanciers privi- «légiés. »

20 Conflit entre le Trésor Public, créancier privilégié de la Contribution Extruordinaire, et d'autres créanciers privilégiés du redevable

Ici-le problème se complique.

-L'article premier de la loi du 12 novembre 1908 va pourtant nous permettre de résoudre ce conflit.

D'après ce texte, le privilège du Trésor s'exerce «avant tout autre.

(1) Qu’entend-on par ces mots «privilège rétabli» ? ,

I faut se rappeler, pour répondre à cette question, que si, le Trésor, sous Pempire de la loi du 1‘ juillet 1916, avait trois ans pour recouvrer l’impôt sur les bénéfices de guerre, son privilège, par contre, ne garantissait que les impôts de l’année échue et de Pannée courante.

La créance du Trésor pouvait donc être poursuivie judiciairement bien qu’elle ait cessé d’être privilégiée.

L’art. 20 de la loi du 25 juin 1920, en prolongeant jusqu’à quinze ans à partir de la confection des rôles se durée du privilège et la durée de la prescription de la créance du Trésor, a fait revivre un privilège qui avait pu cesser d'exister, d’où le nom de «priv Fège rétabli».

On n'admet à ce principe qu’une seule exception au profit du privilège pour frais de justice faits pour la r'éa-

___lisation du gage et la distribution du prix en DA

Dès lors, le privilège du Trésor sur les meubles s’exer cera avant les privilèges de l’art. 2101 du Code Civil à l’exception, ainsi que nous venons de le dire, du privilège pour frais de justice. De même, lorsqu'il s'agira d’un navire ou d'un bâtiment de mavigation intérieure de moins de vingt tonnes, le privilège du Trésor s’exercera avant les privilèges de l’article 191 du Code de Commerce.

Le privilège mobilier du Trésor en matière de Contribulion Extraordinaire peut se trouver en conflit avec d’autres privilèges mobiliers du Trésor.

Voici, à ce sujet, le classement qui a été fait et qui est proposé par Dalloz (1): le privilège pour frais de justice passera le premier ; immédiatement après viendra le privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions directes (loi du 12 novembre 1808). Cette loi du 12 novembre 1808 régit non seulement le privilège du Trésor en matière de contributions directes mais aussi le privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire sur les bénéfices de guerre et le privilège du Trésor pour droits et amendes en matière de timbre

Ces trois privilèges viendront en concours, mais, ainsi que d'indique la loi du 12 novembre 1808, is s’exerceront «avant tout autre ».

Ils primeront donc: 1° le privilège du Trésor pour frais ‘de curage, d’élargissement ou de redressement des cours d’eau non navigables ni flottables ; 2 le privilège du Trésor en matière de contributions indirectes ; 39 le privilège du Trésor en matière de douanes 4 le privilège du Trésor sur les biens des comptables des deniers de

(1) Nouveau code civil annoté, art. 2.096-2.097, n° 117.

l'Etat ; 5° le privilège du Trésor pour frais de justice criminelle et 6° le privilège du Trésor pour le recouvrement des droits de mutations pour décès.

Mais le problème est plus délicat encore lorsque le conflit existe entre le privilège général du Trésor et un privilège spécial sur meubles, particulièrement le privi-. lège du gagiste.

En effet, d’après le système qui paraît avoir prévalu, les privilèges spéciaux sur meubles passent avant les privilèges généraux (1).

Mais celà n’est vrai que pour les privilèges généraux du. droit civil, pour lesquels nulle part dans le Code ïl n’est écrit qu'ils passent «avant tout autre ».

Cela n'est pas vrai pour un privilège dérivant de la loi du 12 novembre 1808. Ce privilège, au contraire, prime les privilèges spéciaux ‘du créancier gagiste et du locateur} :

MM. Baudry-Lacantinerie el de Loynes écrivent, à ce sujet, ce qui suit (3): «La formule très générale de la «loi (loi du 12 novembre 1808) nous porte également à «penser que ce privilège prime le privilège du locateur «et même celui du créancier gagiste. On pourrait cepen- «dant prétendre que, par le fait du nantissement dont «ils profitent, ces créanciers pont le droit d’écarter toute «action. réelle ;: on pourrait soutenir que l1 chose est en- «tre leurs mains et jusqu'à concurrence du montant de «leurs créances, libre de tous droits rée's et invoquer «à l’appui de cette solution la règle : les meubles n’ont

(1) Planiol. Traité Élémentase de droit civil, t. 2, n° 2.634.

(2) Aubry et Rau, 5° édit. t. 4, $ 263 bis, texte et note 38, p. 311; Troplong, Comment. du titre des priv. et hypoth., t. I, n°° 33, 63 à 69; Guillouard, Traité des priv. et hypoth,, t. 1, n°° 575, 581 et s.; Dalloz, Nouveau code civil annoté, art. 2.096 - 2.097, p. 1.261, n° 115: Planiol, t. 2, n° 2.648.

(3) Baudry-Lacantinerie et de Loynes: Du nantissement, des privilèges et hypothèques, t. I, n° 691.

«pas de suite... (articles 2119 et 2279); mais il nous sem- «ble que la ni du 12 novembre 1808 a. précisément idé- «rogé à ce principe. Cette solution est, à nos yeux, d’au- «tant plus exacte, que, d’après l’article premier ‘in fine, «le privilège du Trésor s'exerce Sur les meubles «en «quelque lieu qu'ils se trouvent. » Il. n’ y a donc pas à tenir «compte de la personnalité du détenteur et du possesseur «actuels. Il faut et ül suffit que les meubles soient la .« propriété du redevable. Quoique affectés à la garantie du «locateur ou du créancier gagiste, ils n’ont ‘pas cessé «d’être la propriété du contribuable ; la condition exi- «gée par la loi se trouve dès lors remplie, et le privi- « lège su être exercé, même à l'encontre de ces créan- .« ciers. PTE ent et MM. ie Fichet et Pignot (2) sousoutiennent seuls une opinion contraire.

Mais le principe que nous venons d’énoncer, d’après Jequel le privilège du Trésor prime celui du locateur ou du créancier gagiste, n’est vrai que si une condition est remplie: il faut que le privilège du Trésor ait pris naissance avant celui du locateur ou du créancier gagiste.

Si cette condition n'est pas remplie, le privilège du Trésor est primé par les deux autres (3).

C’est l'application du deuxième alinéa de l’article 2098 du Code Civil, aux termes duquel le Trésor ne peut pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis à des tiers.

Pour bien montrer l'importance de cette condition,

(1) Cours de droit français, t. 19, n° 231

(2) Commentaire du règlement sur les poursuites en matière de contributions directes, t, I, p. 298.

(3) Planiol, t. 2, n° 2.643; Dalloz, Nouveau code civil annoté, art. 2.096- 2097, n° 115; Aubry et Rau, 5“ édit., t. 3, p. 313; Baudry Lacantinerie et de Loynes, t. I, n° 649; Req. 7 mai 1816. D. juris. Gén. caution. des fonctionn. 74.

reprenons l’exemple du «privilège rétabli» que nous envisagions tout à l'heure.

Supposons que la créance du Trésor soit née, sous l’empire de la loi du 1e juillet 1916, antérieurement à la créance du gagiste ou du locateur, puis qu’elle ait cessé d’être privilégiée ; lorsque, grâce à l’article 20 de la loi du 25 juin 1920, le privilège du Trésor a été rétabli, la créance du locateur ou du gagiste existait déjà. |

Comment classer ces privilèges ? !

"Le privilège du locateur ou du créancier gagiste priera certainement le privilège du Trésor.

En effet, «le privilège que le législateur a fait renaître, «lisons-nous dans la circulaire ‘du 29 juillet 1920, ne «peut primer les droits acquis par les tiers depuis lex- «piration du privilège ancien ». Or le locateur et le créancier gagiste, à la différence du simple créancier chirographaire, ont bien.un droit acquis.

On comprend donc qu'il y ait grand intérêt à déterminer la date des privilèges du Trésor.

I1 a été jugé, à cet égard, que la date des privilèges du Trésor dépend de Ia date des faits qui ont donné naissance au privilège (1)

Mais, en matière de Contribution Extraordinaire sur les bénéfices de guerre, à quelle date nait le privilège du Trésor ? Est-ce le jour où les bénéfices ont été réalisés ou bien le jour où la commission de taxation a rendu sa décision ou bien le fjour où les rôles ont été établis ?

Nous croyons qu'il faut adopter la première de ces trois dates, car, aux deux autres dates, on ne fait que constater cette naissance et lon donne au Trésor lun titre (27

(A) Civ., 11 août 1857 D. 57. I. 342; Dalloz, Nouveau code civil annoté, art. 2.098, n°2159; °p.-.1:272:

(2) Cass. 17 août 1847; Cire. de la comptabilité publique du 10 août 1922, VIII.

Ta: ren re est ni reste Drmelle =

Elle a décidé que le privilège du Trésor en matière ue contributions indirectes s’exercerail avant le privilège

du créancier gagiste (1). Or, nous l’avons vu, le privilège

du Trésor en matière de Oncibitions directes. s'exerce avant le privilège du Trésor en matière de contributions indirectes ; à plus forte raison donc il primera le PRE lège du créancier gagiste.

DEUXIÈME SECTION

Biens compris dans l’énumération de l’article premier de Ia loi du 10 août 1922

Nous allons diviser cer seconde section en ie paragraphes.

Nous rechercherons dans ‘un p#mier paragraphe Le rang que doit occuper le privilège du Trésor inscrit dans les délais légaux, et, dans un second paragraphe, le rang de ce même privilège inscrit hors des délais légaux.