L — PRIVILÈGE INSCRIT DANS LES DÉLAIS LÉGAUX

Nous nous souvenons qu'aux termes de l’article premier de la loi du 10 août 1922 le privilège du Trésor, à la condition d’avoir été rendu ‘public par une inscription prise dans les délais légaux, s'exerce à l’égard des tiers ayant acquis postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920, des droits réels sur les immeubles, les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes.

Nous allons voir la place que doit occuper le Trésor, dont la créance en matière de Contribution Extraordinaire

(1) Caen, 15 janvier 1870 D, 73. 2.118; Pau, 13 mai 1896 $S. 96, 2.212,

est garantie par un privilège, lorsqu'il est en conflit avec d’autres créanciers du redevable. .

Deux textes principaux vont nous permettre de résoudre les divers conflits que nous allons avoir à étudier :

D'abord le deuxième alinéa de l’article 2098 du Code Civil qui «st ainsi conçu: «Le Trésor Public ne peut ce- «pendant obtenir de privilège au préjudice des droits an- «térieurement acquis à des tiers. » |

Puis surtout l’article 6 de la loi du 10 août 1922, d’après lequel «le privilège du Trésor s’exercera avant tout «autre à l'exception des privilèges prévus par les art. « 2101 et 2103 “du: Gode WU et 191 du Code de « Commerce. »

La rédaction de ce ns article, telle qu'elle parut dans le Journal Officiel du 11 août 1922. différait notablement du texte que nous venons de citer ; la fin de cet article était en effet. ainsi conçue: «A l'exception des «privilèges prévus par les ‘art: 2101 -à 2103 du Code «Civil et 191 du Code de Commerce. »

Il y avait là certainement une faute d'impression qui fut du reste corrigée dans le Journal Officiel du 13 septembre suivant.

Il fallait lire, en effet : « 2101 et 2103 >» au lieu de « 2101 à 2103».

Le législateur avait intentionnellement laissé de côté l’article 2102 qui se rapporte aux privilèges spéciaux sur les meubles. La loi du 10 août 1922 ne s occupe pas des meubles à l’exception de certains d’entre eux limitativement énumérés.

C'est pour ce motif, ainsi que celà a été bien spécifié à la Chambre et au Sénat, qu’on n’a pas mentionné l’article 2102 du Code Civil à côté des articles 2101 Alt Rae).

(1) Déb. parl. Ch. p. 387 et Sénat, p. 1.105.

FE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR | RRQ RE Le

Disons tout dé suite un nt pour n’y plus revenir dans ce chapitre, du conflit qui pourrait s'élever entre le Trésor et un créancier chirographaire du redevable, conflit dont Ja solution nous est fournie par l’article 2095 du Code Civil: « Fe privilège est un droit que la qualité «de la créance donne à un créancier d'être préféré aux «autres créanciers, même hypothécaires. » :

Le Trésor public, grâce à son privilège, primera donc tout créancier chirographaire du redevable.

Etudions maintenant en détail les divers conflits qui peuvent s'élever entre le Trésor, créancier privilégié, et

d’autres créanciers hypothécaires ou privilégiés du redevable.

19 Conflit entre le privilège du Trésor et les privilèges des articles 2101 du Code Civil et 1911 du Code de Commerce.

L'article 6 de la loi du 10 août 1922 nous donne la solution du conflit : les privilèges de l’article 2101 du Code Civil et de l’article 191 du Code de Commerce s’exercent avant le privilège du Trésor.

On a fait passer les privilèges de l’articles 2101 du Code Civil avant le privilège du Trésor, d’abord, sur l'initiative de M. Raynaldy, pour des raisons d’ équité. Il eut jété injuste de laisser primer les modestes privilèges du boulanger, du domestique, du médecin, ete., par le privilège du Trésor qui, garantissant souvent des sommes considérables, eut fait attribuer à lEtat tout l'actif du redevable. À

Mais l’équité n’est pas le seul motif qui ait décidé le législateur ; il était entendu que le privilège du vendeur de bonne foi devait s'exercer avant le privilège du Trésor, or le privilège du vendeur est primé par les privilèges de l’article 2101. Si donc le privilège du Trésor devait passer avant les privilèges de Particle 2101,

on se trouverait en présence d’une situation sans issue, les privilèges de l'article 2101 devant à la fois s'exercer après le privilège du Trésor et primer le privilège du vendu Trésor. Ë |

La loi du 10 août 1922 a résolu cette difficulté en deur de bonnne foi alors que celui-ci prime le privilège décidant que les privilèges de l’article 2101 s exerceraient

avant celui du Trésor. $ Mais nous avons maintenant deux remarques à faire: A. — Les privilèges de l’article 2101 ne priment le

privilège du Trésor que lorsque le conflit a lieu à propos d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’un navire ou d’un bâtiment de navigation intérieure de plus de 20 tonnes. ;

Ce sont là en effet les seuls biens dont s'occupe la loi du 10 août 1922.

Sur les autres meubles, le privilège du Trésor s’exercera, conformément à la loi du 12 novembre 1808, « avant tout autre », notamment avant les privilèges de l’article 2101, à l'exception du privilège pour frais de justice.

B. — Le privilège des articles 2101: du: Code Civil et 191 du Code de Commerce sont préférés aux privilèges du Trésor quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance.

20 Conflit entre le privilège du Trésor et les privilèges inscrits sur les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de navigation intérieure de plus de vingt tonnes.

Si, en raison des ftermes formels de l’article premier de Ja loi du 10 août 1922, nous admettons, comme nous l'avons fait plus haut, que l'inscription du privilège du Trésor prise sur les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes du redevable ne fait remonter les effets du privilège

j 2 sr T5

EFFETS DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR 461 sur ces biens qu'au jour de la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920. il faut régler ainsi le conflit que nous étudions: toutes les hypothèques sur les navires et les bâtiments de navigation intérieure &et tous les nantissements sur fonds de commerce inscrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920 s’exerceront avant le privilège du Trésor. Celui-ci, au contraire, primera les hypothèques et les nantissements inscrits sur ces biens postérieurement à cette loi. |

Néanmoins, en vertu de l’article 19 de la loi du 10 août 1922, le vendeur non payé, s’il est de bonne foi, sera préféré au Trésor, même lorsque la vente aura été postérieure à la loi,du 25 juin 1920, mais à condition qu'elle ait eu lieu avant la promulgation de la loi du 10 août 1922.

3o Conflit entre le privilège du Trésor et les tunes thèques sur les immeubles.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

A. — Hypothèque consentie et inscrite antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920.

Ce créancier hypothécaire n'a rien à craindre du privilège du Trésor; il a en effet un «droit acquis » auquel le Trésor ne peut porter atteinte, en vertu du deuxième alinéa de l’article 2098 du Code Civil.

B. — Hypothèque légale dispensée d'inscription et remontant à une date antérieure au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1920. |

Comme dans le cas précédent, le créancier ayant un «droit acquis » passe avant le Trésor.

C. — Hÿpothèque consentie antérieurement au jour de la mise en vigueur de la loi du 23 juin 1920 mais inscrite postérieurement à ce jour.

L'inscription étant la formalité qui rend une hypothèque opposable aux tiers et, par conséquent. dans no-

162 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR tre. cas, au Trésor, le privilège du Trésor s’exercera avant l'hypothèque inscrite dans ces conditions.

Avant d’avoir pris inscription, le créancier hypothécaire n’a pas à l’égard des tiers de «droit acquis ».

D. — Hypothèque consentie postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 iuin 1920.

Ce cas ne peut faire l’objet d'aucune controverse.

Le Trésor primera le créancier hypothécaire.

Cette situation, nous l’avons vu, a été tout particulièrement examinée par le législateur au moment de la discussion de la loi du 10 août 1922 et nos députés ont écarté un amendement voté par le Sénat qui rendait opposable au Trésor toute hypothèque inscrite avant la promulgation de la loi du 10 août 1922 au profit d’un prêteur de bonne foi.

L'hypothèque de la masse qui existe en cas de faillite au profit des créanciers obéit à des règles analogues à celles que nous venons d'exposer ; elle prime le privilège du Trésor si elle à été inscrite avant la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 et au contraire elle passe après le privilège du Trésor si elle a été inscrite postérieurement à cette date.

Mais les choses se compliquent beaucoup, et il est bien difficile de trouver une solution, si l’on suppose que l’on procède à la purge préventive.

Prenons du reste un exemple : Primus a fait inscrire après le 25 juin 1920 une hypothèque sur un immeuble appartenannt à un contribuable de la contribution extraordinaire pour garantir le prêt d’une somme de 10.000 francs consenti à ce redevable ; celui-ci, postérieurement à la promulgation de la loi du 10 août 1922, désireux d’emprunter de nouveau 20.000 francs au nommé Secundus procède à la formalité de la purge préventive. A la suite de cette purge, le Trésor ne prend pas inscription dans le délai d'un mois, mais, découvrant plus tard que ce con-

tribuable a réalisé des bénéfices de guerre, il fait inscrire, dans les trois mois de la publication du rôle, son privilège pour garantir une imposition de 40.000 francs.

Nous sommes ici en présence d’une situation inextricable : le Trésor est primé par Secundus mais passe avant Primus ; de son côté, celui-ci passe avant Secundus.

Comment peut-on solutionner ce conflit qui fut du reste prévu par le législateur ?

M. Pol Chevalier, à la séance du Sénat du 6 juillet 1922, proposa la solution suivante: d’une part, respecter l'effet de la purge préventive vis-à-vis du Trésor, et, d’autre part, n'attribuer à Secundus le montant de son inscription qu'à concurrence de la portion excédant les droits de Primus : Secundus savait en effet lorsqu'il a consenti son prêt que Primus devait passer avant lui.

Donc, si nous reprenons notre exemple, et si nous fixons à 15.000 francs le prix d’adjudication de l’immeuble hypothéqué, Secundus a droit à ces 15.000 francs vis-à-vis du Trésor, mais il devra abandonner à Primus les 10.000 francs, montant de la créance de ce dernier dont l’inscription est antérieure à Îa sienne.

Cette solution soulève des iobjections.

Est-il justifié que la procédure de Ia purge préventive ait pour effet d’avantager non pas celui au profit de qui elle a été faite, mais un créancier antérieur qui devrait, en principe, être primé par le Trésor ? (1).

Répondant à M. Pol Chevalier, le Ministre des Finances s’est exprimé ainsi : |« Nous ne pouvons pas, à propos de «la discussion du présent projet de loi, avoir la préten- «tion de refaire le Code Civil. Ce n’est pas la première «fois qu’on signale. entre les différents articles du Code

() François Viel: Le privilège du Tréésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre et la nouvelle règlementation de la loi du 10 août 1922, p. 30,

are D

«Civil relatifs au classement des privilèges, certaines an- .

‘“«tinomies et certaines difficultés. Pour l'instant, nous ne «'changeons rien au Code Civil: il est ce qu’il est et nous «wavons pas la prétention de le refaire. Nous nous Conten- «terons de donner au Trésor un rang. »

Le législateur n'ayant pas tranché cette difficulté, la jurisprudence aura certainement à intervenir pour résoudre ce conflit. ‘

40 Conflit entre le privilège du Trésor et les RES lèges inscrits sur les immeubles.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 10 août 1922, les privilèges de l’article 2103 du Code Civil s’exercent avant le privilège du Trésor. ù

Remarquons que cet article 6 ne parle, comme privilèges immobiliers, que de ceux de l’article 2103 du Code Civil ; les autres privilèges pouvant exister sur les immeubles ne profiteront pas de la priorité contenue au profit des privilèges de l’article 2103 dans l’article 6; ils passeront donc, à l'exception de ceux qui frappaient les immeubles du redevable avant la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920, après le privilège du Trésor.

Ceci posé, envisageons séparément les diverses hypothèses qui peuvent se (présenter :

A. — Privilèges de J’article 2103 du Code Civil inscrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920.

Il n’y a là aucune difficulté.

La loi du 25 juin 1920 a créé le privilège immobilier du Trésor, celui-ci ne peut donc pas porter atteinte laux privilèges immobiliers de l’article 2103 du Code Civil valablement conservés avant cette date.

B. — Privilèges de l’article 2103 du Code Civil inscrits postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920, mais antérieurement à LUEUR du privilège du Trésor.

L'article 6 de la loi du 10 août 1922 re ici aussi toute difficulté de se présenter.

Les privilèges de l’article 2103 priment le privilège du Trésor. Donc celui-ci doit passer après ‘les privilèges du vendeur, du co-partageant, de l’architecte et du bailleur de fonds, subrogé dans les droits du vendeur ou de l’architecte, même si ces privilèges n’ont été inscrits que postérieurement ‘au 25 juin 1920.

C. — Privilèges de l’article 2103 du Code Civil inscrits à la fois jpostérieurement à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 et postérieurement à l'inscription du privilège du Trésor.

. En principe, ici encore, l'article 6 de la loi du 10 août 1922 doit s'appliquer ; les privilèges de l’article 2103 du Code Civil doivent s'exercer avant le privilège du Trésor.

Prenons un exemple: Supposons qu'après l’inscrip- . tion du privilège du Trésor prise dans les délais légaux, le redevable devienne acquéreur d’un immeuble moyennant un prix non payé ou devienne propriétaire d’un immeuble à la suite d’un partage mais à la charge d’une soulte qu'il doit encore. L’immeuble ainsi acquis est sans aucun doute grevé du privilège du Trésor. Néanmoins, les privilèges du vendeur ou du co-partageant, même inscrits après le privilèse du Trésor, le primeront.

Cette solution est du reste parfaitement équitable ; l'immeuble est, en effet. entré dans la patrimoine du redevable déjà grevé du privilège du vendeur ou du co-partageant et le Trésor ne pourrait prétendre avoir sur ce bien, ainsi acquis par son débiteur, plus de droits que n’en a ce débiteur lui-même.

Mais si, en principe, lorsque le conflit que nous examinons maintenant se présente, les privilèges de l’article 2103 s’exercent avant le privilège du Trésor, il n’en est pas toujours ainsi, sinon les règles fondamentales de notre régime hypothécaire seraient parfois bouleversées.

Fi

Supposons en effet maintenant qu'après l'inscription du privilège du Trésor prise dans les délais légaux, le redevable vende un de ses ‘immeubles: le prix est payé comptant, mais au moyen de fonds prêtés par un tiers qui a ainsi acquis par subrogation, grâce à l’article 2103 du Code Civil, le privilège du vendeur.

Ici le privilège du Trésor s’exercera avant le privilège du tiers subrogé.

Sur l’ordre ouvert pour distribüer entre les créanciers inscrits du redevable le prix de vente ainsi payé comptant, le Trésor fera valoir son privilège mais le tiers subrogé n'interviendra pas.

Cette solution et contraire à l’article 6 de la loi du

10 août 1922 ; mais, malgré ce texte, on ne peut pas donner une solution différente, d’abord parce que le tiers baïlleur de fonds serait payé avec l’argent même qu'il a prêté, puis parce que ce serait contraire aux principes les ‘plus élémentaires de droit civil en matière RyporRee Caire.

Nous lisons en effet dans le Traité Elémentaire de Droit Civil de M. Planiol le passage suivant: «Il ne peut être «question pour un créancier privilégié d'acquérir, sur le «bien qui lui est affecté, une hypothèque préférable à «celles qui existent déjà de son chef ou du chef de ses au- «teurs : le débiteur qui vend son bien et qui devient pri- «vilégié comme vendeur, est nécessairement primé par ses «propres créanciers qui toucheront le prix à sa place. Un «vendeur ne peut primer que les créanciers qui acquérront «hypothèque du chef de l’acquéreur. » (1).

Ce que M. Planiol dit du vendeur est, à plus forte raison, vrai pour le tiers subrogé dans les droits de ce vendeur, car nul ne peut concéder à autrui plus de droits qu'il n’en a lui-même.

(1) Planiol: Traité élmentaire de droit civil, t. 2, p. 947, n° 3.139.

EX

.- EFFETS DU PRIVILÈGE ne TRÉSOR ê 167

Voulant résumer les développements qu'elle a donnés en matière de rang du privilège du Trésor, la circulaire de la comptabilité publique du 10 août 1922 classe ainsi les divers privilèges :

1° Privilèges de l’article 2101 du Code Civil.

2° Privilège du Trésor pour frais en matière pénale.

«La loi du 5 septembre 1807, lisons-nous dans cette «circulaire (p. 78), a accordé un privilège général au « Trésor pour le recouvrement des frais qui lui sont dûs à «raison d’une condamnation criminelle, correctionnelle ou «de police. Les frais d’une condamnation correctionnelle «pour dissimulation de bénéfices ide guerre notamment ou «pour faits prévus par l’article 10 de la loi du 10 août «1922, viendront donc avant lx créance de la contri- «bution extraordinaire.

3° Privilèges de l'article 2103 du Code Civil.

40 Privilèges de l’article 191 du Code de Commerce sur les navires. |

Et 5° privilège du LRéSor en matière de contribution ex traordinaire. Ê

Nous n’admettons pas este le classement Cidessus. 2

Voici, à notre avis, l’ordre qui doit être suivi:

1° privilèges de l’art. 2101 du Code Civil.

20 privilèges de l’art. 2103 du Code Civil.

30 privilèges de l’art. 191 du Code de Commerce,

et 4° privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire.

Nous pensons que la circulaire du 10 août 1922 permet à tort au privilège pour frais en matière criminelle de s'exercer à la place qu'elle Jui assigne.

Nous rejetons le classement proposé par l’Administration pour deux motifs : s

1° la loi du 10 août 1922 consacre dans son article 6, ainsi que la circulaire en question le déclare elle-même, le

privilège de premier rang accordé au Trésor par la loi du 12 novembre 1808. SE

La loi du 10 août 1922-4pres avoir affirmé que le privilège du: Trésor s’exercera «avant tout autre », n’admet

que trois exceptions à cette priorité au profit des privilè-

ges des art. 2101 et 2103 du Code Civil et 191 du Code de Commerce.

Il n’est nullement question {dans l’art. 6 de la loi du 10 août 1922 du privilège du Trésor pour frais en matière pénale. Or les exceptions doivent être entendues restrictivevement. Le privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire s'exercera donc avant le privilège du Trésor pour frais en matière pénale.

20 Même si nous admettions avec l'Administration que le privilège pour frais en matière pénale dût primer le privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire. nous ne pourrions cépendant pas assigner au privilège de la loi du 5 septembre 1807 le rang que lui accorde Ia circulaire.

L'article 4 de cette dernière loi dispose en effet i« Quant il s'exerce sur les immeubles, ce privilège ne «prime pas les droits suivants : 1° les privilèges désignés «en l’article 2101 lorsque ces derniers privilèges s’exercent «eux-mêmes sur les immeubles à défaut du mobilier (art. .« 2105) ; 20 les privilèges énoncés dans l’art. 2103 s'ils «sont dûment conservés... »

Les privilèges de l’art. 2103 devraient par conséquent s'exercer tout au moins avant le privilège du Trésor pour frais en matière pénale, alors que, dans le classement cidessus, l'Administration prétend le contraire