IL — PRIVILÈGE INSCRIT HORS DES DÉLAIS LÉGAUX

Nous avons vu que les effets du privilège du Trésor inscrit hors des délais légaux ne remontaient pas au 25 juin

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1920 : le privilège du Trésor ne prend rang dans ce cas que du jour de son inscription.

__ Faute d’avoir été inscrit dans les délais légaux, le privilège est perdu et il ne reste plus qu'une hypothèque DRE naire.

On dit alors et que le privilège inscrit hors des délais légaux dégénère en hypothèque.

Il a été décidé que, «lorsque le privilège de co-parta- «geant, lisons-nous dans le nouveau Code Civil annoté ‘« Dalloz (1), se trouve dégénérer en simple hypothèque «faute d’avoir été inscrit dans les soixante jours du parta- «ge, le rang des copartageants, ainsi réduits à un droit «hypothécaire, est déterminé par leurs inscriptions, aus- «si bien entre eux que vis-à-vis des autres créanciers hy- «'pothécaires : ici ne s'applique pas l’article 2097 du pré- ‘sent code sur le concours des créanciers investis d’un «privilège de même qualité. — Le 24 décemb. 1866. ee 07. E 211). »

. Cette décision, vraie au Cas de privilège des copartageants, est aussi vraie au cas de privilège du Trésor.

Ce privilège, faute d’avoir été inscrit dans les délais légaux sera primé par les hypothèques inscrites avant lui et par les hypothèques légales remontant à une date antérieure au jour de son inscription ; il viendra en concours, en vertu de l’article 2147 du Code Civil, avec les hypothèques inscrites le même jour que lui.

(1) Dalloz Nouveau code civil annoté, art. 211 Cp: 181b: