PREMIÈRE SECTION

Droit de suite sur les meubles non énumérés

dans l’article premier de la loi du 10 août 1922

Sur les meubles non compris dans l’énumératioon de l’article premier de la loi du 10 août 1922, il ne peut pas être question de droit de suite.

«En vertu des principes généraux de notre droit, lii«sons-nous en effet dans la circulaire précitée du 10 «août 1922 (p. 56), meubles n’ont pas de suite par hy- « pothèque (article 2119 du Code. Civil). Il en résulte «qu'en aucun cas le Trésor ne peut rechercher entre les «mains des tiers acquéreurs les meubles aliénés par le «contribuable de bonne foi et sans fraude avant l’émis- «sion du rôle ou même avant le début des poursuites. »

Mais si le créancier, c’est-à-dire, dans notre cas, le

Trésor, ne peut pas saisir ces meubles lorsqu'ils ont été aliénés par un redevable de bonne foi et obtenir ainsi le paiement de l'impôt qui lui est dû, il peut, par contre, — mais il ne s’agit plus alors du droit de suite — atteindre les derniers, meubles et valeurs mobilières détenus par un tiers pour le compte d’un assujetti.

Pour que le Trésor puisse percevoir les sommes ainsi dues au contribuable, il suffit, d’après l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808, de la «demande » du Percepteur adressée à tous fermiers, locataires, receveurs, écomomes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du redevable.

Ce mode de procéder s'applique notamment aux loyers et fermages des immeubles de l’assujetti, ces fruits civils étant meubles jusqu'à leur immobilisation résultant de la transcription du procès-verbal de saisie de l'immeuble (1). : Ce mode de procéder Ss’applique aussi aux prix encore dûs des immeubles vendus par un redevable et sur lesquels le Trésor n’a pas fait inscrire son privilège ; le privilège immobilier est perdu mais le privilège mobilier du Trésor subsiste.

Pour faire cette «demande », Île percepteur peut procéder par voie de Simple avis, de sommation à tiers détenteur ou de saisie-arrêt ‘(2). Il a intérêt à user de cette dernière procédure pour ‘parvenir à la déclaration affir- .mative du tiers saisi toutes les fois qu'il ignore le montant exact des biens détenus ou des créances. |

A moins d'avoir reçu ‘une saisie-arrêt ou une sommation à tiers détenteur, un débiteur d’un assujetti ne pourrait pas refuser de payer son créancier sous le pré-

(1) Code procéd. civ. 682 et 685; Req. 26 novemb. LOUP DETENTE civ. 18 juillet 1904 D. 1906 I. 152.

(2) Circ. du 10 août 1922, p. 14.

texte que ce dernier ne s’est pas encore acquitté de l’impôt sur les bénéfices de guerre.

[ en va toutefois différemment dans le cas particulier des dispositions combinées du décret-loi des 5-18 août 1791 et de la loi du 12 novernbre 1808 qui, selon l’expression de M. Bérenger, organise «une véritable saisiearrêt permanente au profit du Trésor » entre les mains des huissiers, notaires, liquidateurs sequestres, commissaires priseurs, agents de change, courtiers-jurés-interprètesconducteurs de navires, pour les sommes versées à ces derniers dans l'exercice obligé de leurs fonctions.

Ces officiers ministériels sont tenus de s'assurer du paiement de l'impôt même en dehors de toute demande du percepteur, avant de se dessaisir de deniers grevés du privilège comme appartenant à ün débiteur de la contribution extraordinaire ou provenant d’un contribuable.

Ces dépositaires sont même autorisés de plein droit. à payer directement ‘tous impôts et contributions à la charge du redevable avec l'argent qu’ils ont entre les mains

EX

et qui appartient à l'assujetti; ce paiement peut avoir

lieu nonobstant toute Saisie-arrêt.

La circulaire du 10 août 1922 fait observer cependant que «lobligation dont il s’agit n'existe qu'à la char- «ge des officiers publics, agissant dans l'exercice obli- «gé de leurs fonctions, et que, si la dite obligation lie «un officier ministériel qui a effectué une vente publique «aux enchères, elle ne s'impose nullement, par exemple, à «un gotaire qui a fait une vente amiable et privée d’immeu- «bles, vente dans laquelle il a agi comme mandataire de «son client (La Flèche 29 mars 1898, Mémorial 1899. p. «147; — Segré 21 août 1883, Mémorial p. 497). En con- “séquence, dans le doute, les comptables ne doivent jamais «hésiter à faire valoir, au moins par avis à tiers déten/ «teur, le privilège du Trésor sur les deniers détenus par

«un officier public. » (Circulaire de la comptabilité pu- blique du 10 août 1922. IV).

DEUXIÈME SECTION

Droit de suite sur les biens compris dans l’énumération ‘ de l’article premier de la loi du 10 août 1922

| Sur lies biens compris dans l’énumération de l'art. premier de la loi du 10 août 1922, les créanciers privilégiés et hypothécaires jouissent ‘du droit de suite.

: Mais. pour excrcer ce, droit de suite, ces créanciers sont obligés de rendre public leur hypothèque ou leur privilège avant la transcription du contrat d’aliénation.

Les créanciers qui bénéficient ide l’un des privilèges de l’article 2101 du Code Civil ou d’un privilège général créé depuis le Code par une loi particulière sont eux mémes soumis à cette règle (1), bien que, pour l'exercice du droit de préférence, ils n'aient pas à rendre public leur privilège (article 2107 du Code Civil).

Seules. les femmes mariées et les personnes en tutelle (mineurs et interdits) jouissent d’un traitement de faveur : pour que leur hypothèque soit opposable aux tiers acquéreurs, il suffit qu’elle remonte à une date antérieure à celle de la transcription du contrat d’aliénation ; il n’est pas utile en effet que leur hypothèque soit rendue publique par une inscription avant cette transcription.

Quelle est sur ces biens énumérés par l’article premier de la loi du ‘10 août 1922, au sujet du droit de suite, la règlementation du privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire ?

La loi du 25 juin 1920, qui a créé le privilège gé-

(1) En sens contraire, Planiol, t. 2., p. 958, n° 3.184,

nr

néral du Trésor, n'avait rien prévu en ce qui concerne le droit de suite. x

Le FKFisc n'avait pas rendu public son privilège et il était douteux que, dans ces conditions, l'administration put atteindre entre les mains d’un acquéreur de bonne foi un bien qui avait appartenu à un redevable.

La loi du 10 août 1922 nous a heureusement donné d’utiles précisions au sujet de ce droit de suite.

D'une part, en effet, voici ce qu’a décidé le législateur dans l’article 19 de cette loi: lorsqu'il s’agit d’acquisitions

‘antérieures à la publication de la loi du 10 août 1922: « En

«ce qui concerne les immeubles, navires et fonds vendus «avant la promulgation de la présente loi, le privilège du « Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne «foi. » | |

Il résulte de cet article, par un argument à contrario, que le Trésor dispose du droit de suite contre ceux qui, de mauvaise foi, avant la promulgation de la loi du 10 août 1922, ont acquis d’un redevable un des biens cidessus énumérés.

D'autre part, lorsqu'il s’agit d’acquisitions postérieures à la publication de la loi du 10 août 1922 le Trésor dispose aussi du droit de suite contre ceux qui, de bonne ou de mauvaise foi ont acquis un de ces biens d’un redevable de la Contribution Extraordinaire.

Si nous nous Souvenons que tout le monde est susceptible d’avoir réalisé des bénéfices taxables, que le Trésor a jusqu'au 1e avril 1924 ou jusqu’au 1er avril 1926, Suivant les cas, pour faire inscrire son privilège, et que ce privilège rétroagit, lorsqu'il est inscrit dans un délai fixé par la loi, au jour de la mise en vigueur de la loi ‘du 25 juin 1920, il est facile de se rendre compte des dangers d’éviction courus par l’acquéreur.

Le législateur s'est heureusement aperçu de ce dan-

ger el, pour donner aux transactions la sécurité nécessaire, il a créé la purge préventive.

Cette purge, dont il a été du reste déjà longuement question au cours de cette étude. met le Trésor dans lobligation de rendre public son privilège dans le délai d’un mois à compter de la sommation faite au Trésorier Général, a pour but de fixer limitativement les droits du Trésor et supprime même quelquefois le droit de suite dont dispose le Fisc. |

Trois cas peuvent se présenter: ?

1° L’acquéreur procède à la purge préventive et le Trésor, dans le délai d’un mois à compter de la sommation ne fait pas inscrire son privilège.

Dans ce cas. si nous supposons que le contrat d’aliénation a été signé et transcrit dans les six, mois de la nolification faite au Trésorier Général, l'acquéreur n’aura plus rien à redouter du Trésor. Celui-ci a perdu son droit de suite.

Le Fisc pourra peut-être par Ja suite imposer le vendeur et prendre sur les biens de celui-ci une inscription de privilège mais cette inscription ne grèvera pas le bien ainsi aliéné.

20 L’acquéreur procède à la purge préventive et le Trésor, dans le délai d’un mois à compter de la sommation, fait inscrire son privilège. !

Remarquons tout d’abord que le privilège du Trésor, à condition que le contrat d’aliénation soit signé et transcrit dans les six mois de la notification, ne sera opposable à l’acquéreur que jusqu’à concurrence de la somme mentionnée dans l'inscription.

» L'açquéreur n'aura rien à redouter d’une inscription ultérieure du privilège du Trésor prise à la suite d’une nouvelle imposition du redevable.

Deux hypothèses peuvent alors se présenter :

A. — Le prix d'acquisition est inférieur, au montant

des diverses sommes garanties par les privilèges et hypothèques (y compris le PÉÉDISRE du Trésor) inscrits sur le bien aliéné.

Ce cas ne présente aucune difficulté ; l'acquéreur payera amiablement, en déduction de son prix, le montant des sommes mentionnées dans Îles FRSCrIpHONS prises par le Trésor et les autres créanciers.

B. — Le prix d'acquisition est,inférieur au montant des diverses sommes garanties par les privilèges et hypothèques (y compris le privilège du Trésor) inscrits sur le bien aliéné.

Dans ce cas. malgré la purge préventive, l’acquéreur n'est pas à l’abri des poursuites du Trésor et des autres créanciers inscrits. Le ‘droit äe suite subsiste.

Seule la purge des hypothèques inscrites du droit commun pourrait faire cesser ce droit de suite.

Mais l’acquéreur peut-il procéder à cette purge ?

La question est discutable. :

Il semble cependant que l’affirmative doive être admise.

Au cours de la discussion qui eut lieu à la Chambre des Députés, on a supprimé quatre articles du projet de loi qui établissaient une purge spéciale exclusive de celle du droit commun, et M. Raynaldy a obtenu cette suppression en invoquant surtout la nécessité de maintenir la purge prévue- par le Code Civil.

De son côté, M. Guillier a donné l'avis suivant au nom de la Commission de législation civile et criminelle du Sénat: «Lorsque, après ‘une aliénation, le prix de vente «est inférieur au imontant des hypothèques et privilèges «inscrits. y compris celui du Trésor, l'acquéreur, s’il veut «se libérer, peut procéder à la purge des hypothèques «inscrites. Celle-ci s'effectue conformément aux règles or- ‘“«dinaires. C’est ce qui résulte de la discussion qui s’est «instituée devant la Chambre et de la suppression des

EFFETS DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR en vr

ic'articles du projet de la Commission qui organisaient à «cel effet une procdureé spéciale, laquelle a été considérée

‘«par la Chambre et le Gouvernement comme inutile, le « Code de procédure civile étant à cet égard sufffisant. » (45 j.

D'après les partisans de tette opinion, si le montant des inscriptions, y compris celle du Trésor est supérieur au prix de vente. l’acquéreur pourra et devra procéder aux formalités de la purge des hypothèques inscrites du droit commun.

Voici quelle est maintenant f’opinion de l’administration. ;

Elle admet « provisoirement » la purge des hypothèques inscrites des articles 2181 et suivants du Code Civil: mais elle recommande en même temps à ses comptables, lorsqu'ils reçoivent une signification ‘de purge du droit commun, de bien vérifier si la valeur à Jaquelle l’immeuble vendu ou donné a été estimé st bien la valeur réelle.

Dans l’affirmative, le Trésor devra laisser écouler les délaïs de surenchère, même s'il ne touche pas son dû.

Si, au contraire, le bien a été estimé au-dessous de sa valeur, le Trésor se portera surenchérisseur ; mais l’administration recommande à ses agents de se méfier du caractère périlleux de la surenchère afin que le Trésor ne reste pas finalement en possession d’un bien sur lequel il aurait mis la surenchère.

3° L’acquéreur ne procède pas à la purge préventive.

Dans cette hypothèse, la transcription d’une vente ou d’une donation consentie par le redevable ne sera pas opposable au Trésor. Celui-ci, à condition de rendre public son iprivilège dans le délai fixé par la loi, exercera son droit de suite nonobstant la transcription de l’aliénation

(1) Doc parl. Sénat, 1922, p. 517, col. 3,

‘consentie par le redevable ét évincera l'acquéreur, même si celui-ci est de bonne foi.

L'acquéreur, qui n’a Pas Ho cde avant la. signature :

du contrat d’aliénation à la formalité de la purge préven-

“tive, est donc exposé à voir tout à coup surgir une inscrip-

tion du privilège du Trésor et à être évincé par le Fisc, ;

La situation des acquéreurs est digne d'intérêt car, bien souvent, ils ont pu croire de*très bonne foi que leur vendeur n était pas assujetti à la contribution extraordi-

naire et ils n’ont pas la possibilité, lorsqu'ils s’aperçoiol

vent de leur erreur, de procédéer, après la signature du contrat de vente, à la purge préventive.

Ces acquéreurs auraient grand intérêt, pour éviter de

voir surgir tout à coup le privilège du Trésor, à user de la procédure qui, en droit civil, permet de purger un immeuble des hypothèques non ünscrites qui le grèvent.

Mais l'Administration n'autorise pas les acquéreurs à procéder à cette purge.

L’Administration n’admet pas en effet qu'on l’empéche, par une procédure de purge quelconque du droit commun, de prendre dans Tl’avenir let pendant le «délai fixé

par la loi une inscription destinée à protéger la rentrée:

ide {droits primitivement omis.

La purge des hypothèques inscrites du droit commun est seule admise par l'Administration ; le bien acquis pourra donc être purgé des inscriptions déjà prises par le Tr ésor mais non de celles qui pourraient être prises ultérieurement en vertu de nouvelles impositions.

L’Administration a raison, car, s’il en était autrement la purge ordinaire, à laquelle en procèderait après la signature de l'acte d’aliénation, remplacerait avantageusement la purge préventive.

L’Administration, du reste, s'attend à ce que cette question de l’admission en notre matière de la purge du droit commun «fasse l’objet de vives controverses et soit por-

tée ont, les tribunaux ». Ciroufaie de la comptabilité rublique du 10 août 1922 p. 101).

Une question délicate se pose au cas où, une premiè- : re vente avant eu lieu postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 10 août. 1922 sans que l’on ait procédé à la purge préventive, ce même bien est revendu et le nouvel acquéreur plus prudent que le premier procède à la purge préventive. Malgré cette | purge, le Trésor conserve-t-il

son droit de suite ? = A notre avis, il faut CÉpontre affirmativement à cet-

à j | Le question. PAPE Tin ‘re D'une part, en effet, le Trésor, pour prendre inscrip- __ tion dans le délai d'un mois, n’a pas disposé des rensei- ‘gnements relatifs au premier vendeur qui sont contenus dans touté déclaration prévue par l’article 8 dé la loi du 10 août 1922 ; et, d'autre part, si le Trésor perdait ainsi son droit de suite, il y aurait pour l’assujetti désireux de se soustraire à une déclaration Er un moyen Îfacile de tourner la loi.

| Il faudra donc s'assurer jusqu’ au je avril 1924 ou jusqu’au 1er avril 1926, lorsqu'on voudra se rendre acquéreur d’un bien, non seulement si le vendeur a réa- : lisé des bénéfices ide guerre mais aussi si les précédents : propriétaires (au cas où ils n'auraient pas procédé à la purge préventive) n'en auraient pas réalisé de leur côté.