CHAPITRE TROISIÈME

Subrogation des tiers

Tous les ouvrages de droit civil consacrent aux avantages de la subrogation légale de longs développements. M. Henri Bérenger, dans son Rapport précité du 30 juin 1922, a très bien montré tout l'intérêt qu'il y aurait à subroger légalement dans tous les droits du Trésor les tiers qui, pour le compte d’un assujetti, payeraiïient la taxe sur les bénéfices de guerre.

« La subrogation légale étendue ien matière de contri- «bution extraordinaire, écrit-il dans ce Rapport (p. 514), «sera avantageuse à toutes les parties sans nuire à aucune. «Le Trésor sera désintéressé ; le débiteur pourra substituer «au Fisc, créancier souvent fintraitable, un créancier dis- «posé à se montrer plus accommodant ; enfin le tiers «qui fournira les deniers sera vaisemblablement dans la «majorité des cas, déjà créancier du contribuable et aura «intérêt à se substituer au Trésor qui lui était préférable «à raison de ses privilèges et hypothèques. :

« Les banques, notamment, qui ont consenti des ouver- «tures de crédit à des contribuables, tireront sans doute «profit de la disposition considérée. »

Mais était-il possible d'appliquer au privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire la dispo-

; sition de Part. 1251 du Code Civil d’après laquelle la subrogation a lieu de plein droit au profit de quatre caté- gories de personnes, 7; .

.. Sans doute la dunneadence a-t-elle Hoie que la dis- position, d’après laquelle la subrogation légale a lieu de plein droit au iprofit de ce'ui qui est tenu avec d’autres ou pour d’autres, s'applique len mätière fiscale comme en matière de droit commun. {(1).

Mais, malgré ces arrêts, certains auraient pu hésiter à reconnaître au tiers qui paye en l’acquit du redevable le droit d’être subrogé au Trésor ; le nombre des cas dans lesquels il fallait reconnaître la possibilité de eette subrogation pouvait aussi donner lieu à des controverses. Aussi, pour éviter toutes discussions, le législateur a-til, avec raison, jugé à propos de consacrer un article de la loi du 10 août 1922 à la subrogation.

| Aux termes de Particle 17 de cette loi, «les tiers qui | «auront fourni des deniers pour l’acquittement de la con- «tribution sur les bénéfices de guerre, soit spontanément, « pour la sauvegarde ide Jeurs intérêts, soit sur la demande «de l’assujetti, seront subrogés de plein droit dans le «bénéfice des inscriptions de privilège prises au profit «du Trésor. »

Cet article 17 accorde donc le bénéfice de 1a subrogation légale à ‘deux catégories de tiers:

1o Ceux qui ont payé spontanément pour la sauvegarde de leurs intérêts propres la contribution du redevable. 20 Ceux qui ont payé, sur la demande de lassujetti, la contribution de celui-ci. ‘ Nous allons examiner successivement ces deux cas de subrogation :.

ads bete td de AA ee dr Lt 11 4 % : nu a

(1) Cas. Req. 14 nov. 1893 D. 94. 1. 370; Cour Paris, 4 mai 1900 D. 1901. 2. 296: Cas. Civ. 23 mars 1915 D. 1917.1.63.

LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR nee do Paiement spontané, en l’acquit du Mae. fre (eee par des tiers pour la UT de leurs intérêts.

° Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait ÉU re il faut d’abord que le paiement soit effectué: par ‘un tiers dans son propre intérêt; il faut en second lieu que le tiers effectue DO ea ce paiement.

La sauvegarde de l'intérêt du tiers qui paye en lacquit du redevable est absolument indispensable. DE

Aussi la circulaire de la comptabilité publique du 10 août 1922 recommande-t-elle aux Percepteurs (p. 90). «avant d'accepter le versement spontané d’un tiers, surtout «s'il s’agit de versements de peu d'importance, de faire «justifier de l'intérêt que peut avoir ce tiers à effectuer le «versement de l'impôt sans en avoir été sollicité par le «contribuable. » | |

D’après la même circulaire (p. 89.et 90), «le béné- «fice de la subrogation serait sans doute refusé par les ‘« tribunaux à un tiers, qui, sans être menacé en quoi que «ce soit dans ses intérêts, aurait payé spontanément «partie ou même en totalité, une imposition à la contri- «bution extraordinaire, dans le but unique d'acquérir le privilège du Trésor pour nuire au contribuable ou réa- «liser un bénéfice à son détriment. »

L'article 17 de la loi du 10 août 1922 apporte donc une dérogation au principe unanimement admis par la doctrine, d'après lequel celui qui désintéresse un autre créancier qui lui est préférable bénéficie de la subrogation prévue par l’article 2151-1° du Code Civil sans avoir à démontrer qu'il avait un intérêt légitime à payer ce créancier (1).

(1) Dalloz:Nouveau code civil annoté; art. 1.251, n° 20; Larombière, théorie et pratique des obligations, t. IV, art. 1.250, n° 12; Demolombe: Cours de code civil, t. 27, n° 465; Laurent, principes du droit civil français, t. XVIII, n° 69; Baudry Lacantinerie et Barde, des obligations, t. 2, n° 1.548.

D: autre LE Le nt doit. être ponte une de-

mande ou même lune autorisation du redevable ne sont. «do onc.

pas nécessaires. 5 ;

; Mais le. Percepteur devra informer l'assujelti du paie-

ment fait en son nom. .

Si le débiteur de l'impôt proteste te Es paiemen HE

effectué pour son compte, il appartiendra aux Conser-

vateurs des hypothèques d'apprécier, sous leur TRSDANSA

bilité, l'opportunité ‘de lrefuser la subrogation. Mais, de toutes façons, les ‘parties conserveront | Leur recours devant les tribunaux.

La circulaire du 10 août 1922 {p.89}: cite à titre

d'exemples de tiers susceptibles d’ obtenir la subrogation dans les conditions ci-dessus indiquées «le cas des créan- « ciers visés par Jes trois premiers paragraphes de l’article «1251 du Code Civil et notamment du créancier hypothé-

«caire qui, inscrit le dernier sur ün immeuble dont la.

«valeur lui donnait la certitude de venir en rang utile, « à la condition que l’immeuble soit vendu dans des condi- «tions avantageuses, désintéresserait le Trésor afin d’évi- «ter que le Percepteur, poursuivant l’expropriation forcée. «ne fit vendre le bien à une époque ou au cours de cif- «constances qui ne perméltraient pas d'en retirer loute «sa valeur. »

20 Paiement effectué sur la demande de l'assujettt.

‘Une seule condition test exigée pour qu'il y ait su-

brogation : il faut et äl suffit que le redevable demande au tiers d'effectuer ce paiement, ar r . es | . ET 1

I1 n’est pas nécessaire qué le tiers qui fournit Îles

deriers ait, comme dans le cas s précédent, intérêt à effec-

tuer ce paiement. |

Mais les comptables n'accepteront les versements qu'une tierce personne déclarera effectuer pour le compte d'un contribuable sur la demande de l’assujetti qu'au vu d’un acte de ‘prêt passé devant notaire et dûment enregistré (1). >

Dans ces deux cas, fa subrogation est légale ; «lle a lieu «de plein {droit », et le tiers qui paye n’a pas besoin du consentement de RENE re pour être subrogé dans les droits du Trésor.

Lorsqu'une tierce personne acquitte ainsi l'impôt pour le compte (d’un redevable, le Percepteur doit constater dans sa quittance que les deniers ont été fournis par un tiers payant en l’acquit de l’assujetti.

Si le paiement effectué lpar le tiers a eu lieu avant que le Trésor ait fait inscrire son privilège, le Fisce peut ne plus avoir intérêt à prendre inscription sur les biens de l’assujetti.

Mais il faut admettre dans ce cas que lg tiers payeur, subrogé légalement au Trésor, pourra demander au Trésorier Général, ou mieux au Percepteur, de prendre, dans le délai légal, l'inscription de privilège.

Une fois le privilège du Trésor rendu public, le tiers

pourra faire mentionner la subrogation en marge de l’ins-.

cription et conservera ainsi le rang privilégié que possédait le Fisc. \ Le

Si, dans ce Cas, l’administration refusait de rendre public son privilège, le subrogé aurait le droit de faire inscrire lui-même, et à son profit, le privilège du Trésor en représentant la quittance ‘du Percepteur justifiant du paiement par subrogation.

() Circulaire du 10 août 1922, p. 90.

se ne

>unaux de € commerce 0 ou receveurs principaux Fe Donanes = = sur le vu d’une attestation établie par le Percepteur ét. transmise par jations en marges des inscriptions. :

En cas de subrogation au profit d’un tiers, la radiation définitive sera opérée non pas au vu d'une attestation du Percepteur transmise par le Trésorier Général maïs sur le vu de la imainlevée donnée dans les formes ordinaires par le créancier SUPROBE