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des Trésorier Général, mentionneront les su- Le
NS à
Telle est la règlementation du privilège du Trésor Public destiné à ‘assurer le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les Bénéfices de Guerre. © Matière nouvelle, dont Îla guerre a rendu la éréation nécessaire, la législation du privilège du Trésor n’est devenue telle qu’elle st aujourd'hui que grâce à des retouches successives.
Nous avons montré ‘toutes Ies améliorations que peu
peu le législateur avait avec raison jugé bon d’apporter à notre privilège et nous avons indiqué aussi, chemin faisant, les vices de la règlementation actuelle du privilège du Trésor.
Nous allons, en terminant, indiquer sommairement les diverses modifications que le projet de ‘oi, déposé sur le bureau de Ia Chambre des Députés le 25 janvier 1923 et dont il a déjà été question à plusieurs reprises au cours de cette étude, doit apporter à la règlementation actuelle du privilège ou Trésor pour remédier à certains des vices que nous avons signalés.
.Ce projet de loi ja été voté par Ja Chambre des Députés le 22 décembre 1923 (1), mais il n’est pas encore venu en discussion au Sénat.
(1) On trouvera, dans un Appendice, le texte in-extenso de ée projet de loi tel qu’il a été voté par la Chambre des Députés.
+ | CONCLUSION ; | TN A “4 Ps x D EE FOR
nues dans ce projet :
térieure de plus de 20 tonnes, une purge produisant des tef- fets semblables à ceux de la purge préventive sera possible. «(Article premier du projet}.
: . Cette purge sera efffectuée par danetiee Elle au ra donc lieu non pas RATER: mais postérieurement à l’adjudication.
| : Le Trésor disposera, pour faire inscrire son priwilège, non plus du délai d’un mois mais d'un délai de trois mois (art. 8 du projet ).
BTE Les articles 2 à 7:du projet de loi indiquent les formalités à remplir pour procéder à cette purge.
Cette solution est parfaite ; mais il faudrait faire bénéficier de cette purge non seulement les adjudicataires au cas de ventes judiciaires mais aussi tous les acquéreurs, que la vente ait lieu ou non aux enchères.
Si le projet de loi favorise seulement certains adjudicataires, celà vient très probablement de ce que, avant de déposer son texte, le Gouvernement a consulté des représentants des avoués. Si des représentants des notaires avaient été également consultés, nous pensons que tous les
acquéreurs, quels qu'ils soient, auraient bénéficié des mê-
ines dispositions.
20 Le privilège du Trésor ne sera pas opposable aux acquéreurs d'immeubles, de fonds de commerce, ou de navires vendus judiciairement avant la promulgation de la loi, actuellement en discussion, si les formalités de pur-
- ge prévues par la loi du 10 août 1922 ont été remplies, soil avant, .soit après les adjudications. (Article 8).
30 Le Trésor disposera, pour assurer le recouvrement des rôles émis après le 31 décembre 1925 en éxécution de décisions de la Commission Supérieure ou à la suite
Ë Voici . quoi consistent les diverses modifications jo *
> jo Dans toutes Ventes idaires d’ immeubles, Fe de de. commerce, de navires et de bâtiments de navigation in-
d'informations judiciaires, non pas d’un privilège rétroagissant au 25 juin 1920 mais d’une hypothèque générale prenant rang à la date de son inscription. (Art. 9).
Cette solution est parfaite” lorsqu'il s’agit de redevables n'ayant pas déclaré leurs bénéfices de guerre dans les délais légaux ; pour ces contribuables en efffet, les rôles doivent être publiés au plus tard le 31 décembre 1925, sauf lorsqu'ils sont émis en exécution de décisions de la Commission Supérieure ou à la suite d'informations judiciaires.
Mais lorsque le redevable a déclaré ses bénéfices de guerre dans les délais légaux, les rôles doivent être publiés au plus tard le 31 décembre 1923, sauf lorsqu'ils sont émis en exécution de décisions de la Commission Supérieure.
Il faudrait donc, à notre avis, faire voter un texte de loi faisant bénéficier le Trésor seulement d’une hypothèque générale pour assurer le recouvrement des impositions dont les rôles, aux noms de redevables ayant fait dans les délais légaux les déclarations prévues par la loi, n'auraient été émis que postérieurement au 31 décembre 1923 en exécution de décisions de la Commission Supérieure.
Il devrait en être d'autant plus ainsi que le législateur — et son opinion se dégage nettement des divers textes concernant la Contribution Extraordinaire. — ne nous paraît pas disposé à faire bénéficier d’un même traitement les redevables ayant déclaré dans les délais légaux leurs bénéfices de guerre et ceux qui n’ont pas souscrit cette déclaration ou l’ont souscrite hors des délais prévus par la loi. :
40 Si la Commission Supérieure annule pour vice de forme une imposition établie par la Commission du premier degré — (ce qui devrait avoir pour conséquence ‘de rendre caduque l'inscription du privilège du Trésor prise en ver-
tu ‘de cette eut — et si la nouvelle inscription prise règulièrement ne idoit prendre rang qu’à sa date,
le projet de loi décide que la première inscription du iprivilège devra être maintenue avec tous ses efffets et
ne devra être radiée jou réduite qu'après que la Commission du premier degré aura déclaré l'intéressé non imposable ou aura réduit de montant des bénéfices taxables (ar-
ticle 9).°
5° Dans les ventes par adjudication volontaire devant motaires, la purge prévue par la loi du 10 août 1922 sera possible car, lau lieu d'indiquer dans la notification le prix de vente, on indiquera seulement la mise à prix (article 10).
60 En cas de vente ou d’adjudication d'un fonds de
= : = . . ; r à commerce avec obligation pour l'acquéreur de prendre à
dire d'experts le matériel ou les marchandises existant au jour de l'entrée en jouissance, il suffira, pour procéder à la purge préventive lde la loï du 10 août 1922, d'évaluer approximativement, dans la notification à faire au Trésor, ces éléments du fonds dont la valeur n’est pas déterminée. (Article 11).
7° À défaut d'immeubles, le contribuable pourra faire ‘cantonner le privilège du Trésor sur des navires de mer assurés contre tous les risques à un assureur solvable et ayant ‘une valeur triple du montant des cotes mises en recouvrement (article 12).
8° Les fonds de commerce ne seront plus acceptés en garantie en remplacement du privilège du Trésor (article 13).
9° Les garanties destinées à remplacer le privilège du Trésor devront avoir seulement june valeur égale au montant de l’impôt augmenté, s’il y a lieu, des intérêts lorsque deux conditions seront remplies :
A. — Il faut que ces garanties soient données par un redevable ayant fait dans les délais légaux les déclarations
prévues Lu les Lite 49 pt 6 de a loi du de juil 1èt 4916.57 ‘
ét B. — Il faut que ces garanties an Po eu rentes sur l'Etat, susceptibles d’être acceptées en paiement dé: la contribution extraordinaire, soit en espèces, soit en bons ou obligations de la Défense Nationale, -rembour.sables au plus tard à la date de la venue à exigibilité ee Vimpôt. À R%:
Dans ce cas, le Trésorier Général délivrer a au SE
buable une attestation faisant connaître que le Trésor n’exercera pas son privilège sur les immeubles, fonds de commerce ou navires de cet assujetti pour le recouvrement
d’impositions comprises dans les rôles émis (article 13).
10° L'hypothèque concédée par un assujetti à un préteur de bonne foi et inscrite entre la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 et la promulgation de la loi du 10. août 1922 primera le privilège du Trésor (article 14).
11° L'article 15 du projet de loi donne des précisions au sujet des salaires et émoluments dûs à l’occasion de l'inscription du privilège du Trésor.
Ce projet contient certes d’heureuses et importantes n modifications à la législation actuelle.
En le votant, le législateur fera œuvre utile.
Il fera aussi œuvre juste car il n’y avait aucune raison valable pour traiter de façon différente, d’une part, les prêteurs, et, d'autre part, les acquéreurs et les vendeurs, lorsque les ‘uns et les autres sont de bonne foi.
Nous avouons cependant que mous comptions sur des modifications plus importantes encore car la réforme pro-
posée ne comble pas toutes les lacunes de la législation
actuelle signalées au cours de notre étude (règlementation de l'exercice du privilège mobilier du Trésor, création d’une purge à laquelle äl serait possible de procéder après la signature des actes ou des contrats, etc.)
Nous ne pouvons pas terminer ces observations sans
souhaiter vivement que le Gouvernement fasse voter le plus tôt possible une loi réglementant complètement, clairement et d’une manière définitive le Privilège du Trésor en matière de Contribution Extraordinaire et permettant enfin à tous les particuliers d'effectuer en toute sécurité et avec facilité toutes les transactions mobilières et immobilières.
Aix, le 30 Janvier 1924.
