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ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les ventes judiciaires id'immeubles, de fonds de commerce, de navires ou de

bâtiments de navigation fluviale de plus de vingt tonnes,

ordonnées par justice ou poursuivies sur expropriation forcée et effectuées après l’accomplissement des formalités légales, l’adjudicataire qui voudra purger les biens par lui acquis du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre

du chef des vendeurs ou du chef du de cujus en matière de

licitation après décès ou du chef du saisi, en matière d’ex- propriation forcée, devra Propecer ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 8 ci-après.

ART. 2. — L’adjudicataire qui voudra purger, dans les conditions indiquées à l’article précédent, devra :

1° Faire sommation, jpar exploit d’huissier délivré à domicile réel à chaque vendeur ou en matière d’expropriation forcée. au débiteur saisi, ou, en matière de faillite et de liquidation judiciaire, au failli et au liquidé judiciaire, de, dans un délai de vingt jours à dater de la no-

tification de l'exploit, notifier au Trésor une déclaration

par laquelle chaque vendeur jou le débiteur saisi, ou le

failli ou le liquidé judiciaire : z A. — Ou bien attestera qu'il, n’est pas en instance

d'imposition à la contribution extraordinaire sur les bé-

néfices de guerre, et que, du 2 août 1914 au 30 juin 1920,

‘il n'a pas réalisé de bénéfices le rendant PRE, de cet

impôt.

B. — Ou bien fera connaître, par at: aux cotes inscrites à son nomi, le montant de la contribution à laquelle il a été soumis et la partie de l'impôt qui a été payée, avec indication de la date des déclarations afférentes | aux bénéfices non encore imposés, et attestation que les bénéfices, ainsi imposés et déclarés, sont les seuls réalisés le rendant passible de la Cobibution à

20 Dénoncer au Trésor la a nn faite aux vendeurs, aux saisis ou aux faillis et liquidés judiciaires. ,

ART. 3. — Dans tous les cas, les personnes visées

à l’article précédent ‘indiqueront, dans leur déclaration, si, du 2 août 1914 au 30 juin 1920, elles ontexercé un commerce ou une äindustrie et si elles ont pris part comme associés ou simples intermédiaires à des actes de commerce quels qu'ils soient. Dans cette dernière hypothèse, elles feront connaître le siège du commerce ou de Findustrie exercé, celui de la société dont elles ‘auraient fait partie autrement que comme simple actionnaire, ou enfin le lieu où auront été accomplis les actes de commerce auxquels «elles ont participé.

. ART. 4 — L'’exploit de sommation contiendra avertissement qu’à défaut de déclaration, s’il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 20.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, l’article 463 du Code Pénal étant applicable.

ART. 9. — La déclaration sera rédigée sur timbre

Ge APPENDICE | ste

t la signature ‘devra : être égalisée par le maire ou les: o 1missaire de police ou tout officier public ou minis-. ériel ; elle sera notifiée au Trésor par exploit d’huisie signifié conjointement ou séparément à la requête

e jchaque vendeur ou du saisi et annexée à l'exploit de notification. L’exploit sera adressé. au Trésorier- Payeur Général du département dans lequel est situé Pimmeuble ou le fonds de commerce ou dans lequel se trouve le bu- reau d immatriculation ‘des bâtiments de navigation. IL contiendra l'indication (des nom, prénoms, profession et domicile de chaque vendeur, du saisi, du failli ou du __ liquidé judiciaire, une désignation sommaire du bien vendu, le prix. d’adjudication ; il contiendra, en outre, en = matière de vente après décès, les nom, prénoms, profes. > sion et domicile du de cujus et la date de son décès.

- ART. 6. — En matière de vente après décès, même en cas de vente volontaire, les ayants droits ou représenfants du de cujus, héritiers ou curateurs à succession ‘vacante, seront seulement tenus, mais sous les mêmes sanctions, de déclarer si, à leur connaissance, le de cujus a exercé un Commerce ou une industrie et s’il a pris part comme associé ou simple intermédiaire à des actes de commerce quels qu'ils soient et, dans cette dernière hypothèse, ils feront connaître le siège du commerce ou de l’industrie exercé. celui de la société dont le de cujus aurait fait partie autrement que, comme simple actionnaire et, enfin. le lieu où auront été accomplis les actes ‘de commerce auxquels il a ‘participé.

En matière de vente de biens de mineurs ou d’interdits et encore dans le cas de vente après faillite où . diquidation judiciaire, ou lorsque parmi les indivisaires

se trouveront des mineurs ou des interdits, les représen-

tants légaux ou mandataires de justice feront la déclaration telle qu'elle est précisée au paragraphe ci-dessus. ART. 7. — L'exploit de dénonciatioh contiendra: 1°