IL — BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS

Il y a deux catégories de personnes qui sont soumises à l'impôt pour avoir réalisé des bénéfices exceptionnels :

1° Les personnes non patentées, exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l'Etat, ayant passé des mar: chés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l'Etat ou à une administration publique, el'toutes personnes ayant accompli un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession, en vue du même objet.

2° Les personnes, patentées où non, ayant prêté leur concours pécuniaire où leur entremise moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d’un marché avec l'Etat ou une administration publique.

ÉTENDUE. Du PRIVILÈGE DU TRÉSOR 81

M. Palmade 4) a trouvé une formule heureuse caractérisant bien ces deux catégories de redevables : person nes ayant fait des «actes de commerce à titre accidentel «consistant en marchés avec l'Etat ou les administrations « publiques. »

Cette formule e tous les bénéficiaires de mar- chés de fournitures publiques, patentés ou non, titulaires directs ou intermédiaires, et elle exclut les agriculteurs.

Nous allons reprendre la formule de M. Palmade et donner quelques précisions au sujet des personnes de cette catégorie soumises à la taxe sur les bénéfices de guerre.

Il faut d'abord, écrit M: Palmade, qu'il y ait un acte de commerce à titre accidentel.

Celui qui fera non pas un acte de commerce mais un.

acte civil ne sera pas soumis à la contribution extraordinaire pour bénéfices exceptionnels.

C’est par application de ce principe que ne sont pas soumis à l'impôt:

D'abord, l’agriculteur vendant à l'Etat ses propres récoltes. Mais si l’agriculteur vend à l'Etat autre chose que ses récoltes, il devient un simple fournisseur de l'Etat, et, dans ces conditions, il est soumis à la taxe sur les bénétfices de guerre (2).

Ensuite, l'exploitant d’une mine de sel. «Considérant. «lisons-nous dans une décision de la Commission Supé- «rieure, (3) qu’il n’est pas contesté que l'exploitation des «mines constitue en droit un äcte civil et noû un acte de «commerce... qu'ainsi la dite société ne saurait être im- «posée à la contribution extraordinaire comme rentrant

(1) Palmade: Traité pralique de la contribution sur les bénéfices de guerre, p. 14.

(2) Déclar. de M. Aimond, Sénat, 25 mai 1916, et de M. le Ministre des Finances, 26 mai 1916.

(3) Comm. Sup. 27 sept. 1918. Rec Off. n° 358.

«dans la catégorie des personnes visées au second membre «de phrase du $ 2 de l’art. 1 de la loi du 1er juillet 1916: «personnes ayant accompli des actes de commerce acciden- «tels ou en dehors de leur profession... » | LE

Il faut que cet acte de commerce ait été fait à titre accidentel. a 6

Si donc les marchés passés avec l'Etat rentrent dans l'exercice normal de la profession habituelle, les bénéfices réalisés sur ces marchés échappent à l'impôt sur les bénéfices «exceptionnels ». Ainsi l’a décidé avec raison la Commission supérieure (1). ; |

Peu importe du reste que cet acte de commerce accidentel émane d’un patenté ou d’un non patenté (2).

Ainsi que l’a -précisé la Comimission Supérieure, par les mots «Etat et administrations publiques », que nous trouvons dans l’art. 1er de la loi du 1er juillet 1916, il faut entendre l'Etat français et les administrations de notre pays et non les Etats étrangers (3).