S IL — BÉNÉFICES SUPPLÉMENTAIRES

Il y a aussi deux catégories de personnes qui sont sou.mises à l’impôt pour avoir réalisé des bénéfices supplémentaires : ;

1° Les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal.

20 Les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’art. 33 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines (c’est-à-dire les entreprises mi.

(1) Comm. Sup. 27 sept. 1918. Rec. Off. n° 358. (2) Déclar. du Ministre des Finances, Sénat, 26 mai 1916. (3) Comm. Sup. 26 mars 1920! Rec. Off. n° 371.

Eee

nières pour lesquelles la dite Deer AnCe joue le rôle de la patente). ,

«L'exercice habituel d’une on patentée », tel est, d’après M. Palmade (1), le critérium dominant D catégorie d’assujettis.

Il faut donc d’abord l'exercice «habituel » d’une profession, sinon les bénéfices que l’on aura pu faire seront des bénéfices exceptionnels et non des bénéfices supplémen- taires. - >: :

. Mais une difficulté se présente au cas où une personne a réalisé des bénéfices taxables provenant, d’une part, de l'exercice normal de sa profession habituelle et, d'autre part, d'un acte de commerce isolé fait en dehors de e dite profession.

Cet assujetti ne doit-il, en vertu du vieil adage : acces: sorium sequilur principale, payer qu'un seul impôt sur les bénéfices de guerre comprenant à la fois la taxe sur ses bénéfices supplémentaires et la taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés à l’occasion de cet acte isolé, ou bien doit-il payer deux impôts sur les bénéfices de guerre : l’un pour les bénéfices supplémentaires et l’autre pour les bénéfices exceptionnels ?

C’est cette dernière solution qu'a adoptée la commission supérieure, et il en-est ainsi qu'il y ait ou non connexité entre l'acte isolé et les actes faits habituellement par cet individu.

Il faut ensuite que la profession exercée soil une profession .patentée. (On assimile à la patente la redevance proportionnelle sur les mines ). |

Sont soumis à la contribution extraordinaire tous les patentables et les patentables seuls.

(1) Palmade: Traité pratique de la contribution sur les bénéfices de guerre, p. 6.

Nous employons à dessein le terme de «patentable » et non celui de « patenté », le premier étant plus compréhensif que le second : il comprend, en effet, tous ceux qui devraient être soumis à l'impôt des patentes et qui, pour une raison quelconque, — et quelquefois sans raison — échappent à cette taxe. \

Tous les patentables sont soumis à la Contribution extraordinaire. S

A ce sujet, s’est élevée entre certains patentés et l’administration une controverse qui a eu ‘du retentissement.

Les Membres des professions libérales payent l’impôt des patentes: doivent-ils, pour ce motif seul, être soumis à la laxe sur les bénéfices de guerre ? (1).

Cette question intéresse une infinité de particuliers énumérés au tableau D de la loi du 15 juillet 1880, tels jque « architectes, avocats inscrits au tableau des cours et tri- «bunaux, avocats au- Conseil d'Etat et à la Cour de Cas- « sation, avoués, chirurgiens, commissaires-priseurs, den- «tistes, greffiers, huissiers, ingénieurs civils, mandataires «agréés près les tribunaux de commerce, médecins, no- «taires, officiers de santé, référendaires au sceau, vété- «rinaires, maîtres d'institution et maîtres de pension. »

Les membres des professions lihérales ne doivent pas — semble-t-il — être soumis à la contribution extraordinaire pour les raisons suivantes :

19 Il paraît résulter soit de l'exposé des motifs de la loi du 1e juillet 1916, soit des rapports faits à la Chambre des Députés par M. Raoul Péret et au Sénat par M. Aimond, lors de la discussion de cette loi, que sont seules soumises à la contribution extraordinaire ies sociétés ou

(1) Pour avoir des détails complets sur cette controverse, consulter l’étude de M. Duga: La contribulion extraordinaire des bénéfices de guerre et Les membres des professions libérales patentées (les officiers ministériels en particulier). Thèse Toulouse 1921,

les personnes ayant réalisé des bénéfices au moyen « d’opérations commerciales » habituelles ou occasionnelles.

2 L'art. 3 de la loi du 1er juillet 1916 dispose que le bénéfice sera déterminé «en établissant le bilan pour «chaque entreprise suivant les règles antérieures propres «à cette entreprise. »

L'étude du notaire ou de l’avoué, le cabinet du médecin ou de l’avocat constituent-ils des entreprises ? Les membres des professions libérales du tableau D ci-dessus mentionné dressent-ils des bilans ?

Cet article 3 nous indique donc clairement le sens qu'il faut donner à l'expression «personnes ou sociétés « passibles de l’impôt des patentes » contenue dans l'art. der de la loi du 1er juillet 1916 ; cette expression ne peut désigner que les commerçants et les industriels qui seuls possèdent une entreprise et dressent des bilans. |

3° Les avoués, les notaires et les huissiers, Agents Ministériels nommés ‘par le Gouvernement, sont, somme toute, des fonctionnaires et leurs honoraires sont strictement règlementés par un tarif légal. Il ne peut donc pas être. question pour eux de bénéfices de guerre.

40 Si l’on soumet les professions libérales à limpôt sur les bénéfices de guerre, il faut admettre que l’administration a le droit de contrôler les déclarations de ces assujettis et de vérifier leur comptabilité. Mais n'y a-t:l pas alors violation du secret professionnel imposé aux médecins, notaires, avocats, etc ?

N'oublions pas qu'aux termes de l’art 378 du Code Pénal, les personnes astreintes au secret professionnet, qui violent ce secret sans qu’une loi les y oblige formellement, sont passibles de peines correctionnelles.

Or; la stipulation de l’art. 8 de la loi du 1er juil: let 1916 nous parait bien vague et trop générale pour porter dérogation à la règle du secret professionnel imposé dans l'intérêt public, |

La justice elle-même s'arrête devaht le secret professionnel. «Vous avez déclaré, disait M. le conseiller Ta- «non dans un rapport à l’audience de la Chambre Cri- «minelle du 19 décembre 1885 (S.86.1.86)), que l’obli- «gation de garder le secret résultait, pour certains té-. «moins tant de l’art. 378 du Code Pénal que des Devoirs «voirs de leur profession, et que cette obligation était «d'ordre public et de telle naturè que les témoins ne «pouvaient en être relevés par les magistrats mêmes de- «want lesquels ils sont appelés à déposer. » Comment le Fisc pourrait-il prétendre exercer un droit plus étendu que la justice ? 3

Nous ne croyons pas que l’administration ait ee droit car le Gouvernement a demandé au Parlement de voter un texte spécial (l’art. 31 $ 1 de la loi de finances du 51 juillet 1920) pour relever du secret professionnel les administrations publiques vis à vis de ladministration des finances en matière d'établissement des impôts. Si un vote a été utile pour délier du secret professionnel une administration au profit d’une autre administration, à plus forte raison faudra-t-il une loi pour délier les particuliers (avocats, médecins, notaires, etc.,) du secret professionnel |!

Et cependant l'opinion que nous soutenons n’a pas prévalu.

La Commission Supérieure a décidé que ies membres des professions libérales étaient soumis à la Contribulion extraordinaire (1).

Le Ministre des Finances a évidemment soùtenu tune théorie semblable dans diverses réponses à des parlementaires (2).

(4) Voir notamment décision de Comm. Sup. 17 Nov. 1921. È

(2) Voir notamment réponse à M. Duval, député, J. O. du 25 avril 1920, déb. parl. Ch. p. 1.328 et réponse:à M. Milan, sénateur, J. O. du 10 juillet 1920, déb. parl. Sénat. p. 1.182.

Le Conseil d'Etat, de son côté, d’abord dans un arrêt de principe du 30 janvier 1920, puis dans d’autres arrêts, a donné gain de cause à l'administration.

La Commission Supérieure, le Ministre des Finances et le Conseil d'Etat ont basé leur théorie sur ‘les termes généraux de l’art. Îer de Ia loi du 1er juillet 1916 qui semblent indiquer que tous les patentables sont assujettis: à la contribution extraordinaire.

Afin que le secret professionnel ne fut pas violé, voici ce que l’on a décidé :

io Le Conseil d'Etat a admis, dans son arrêt précité du 30 janvier 1920, que la vérification des bénéfices réalisés par des personnes astreintes au secret professionnel pourrait comporter ‘des «modalités spéciales ».

En quoi peuvent consister ces modalités dont il n'avait jamais été question avant cet arrêt ? Remarquons du reste que, en fait, quelles que soient les personnes contrôlées, la vérification a toujours été effectuée d’une manière uniforme sans qu'il ait été usé de « modalités spéciales ».

20 Les agents du Fisc qui effectuent les vérifications sont eux-mêmes soumis au secrel professionnel, ce secret n'est donc pas violé.

Ce raisonnement indique de la part de ceux qui l'ont employé une méconnaissance complète de la matière du secret professionnel.

La qualité et le caractère de Ia perssonne à laquelle est faite une révélation ne suppriment pas la faute de la divulgation du secret professionnel. Peut-on soutenir qu'un notaire qui raconterait à un de ses confrères ce qu’il sait ne violerait pas le secret professionnel ? Mais alors que devient cette chose sacrée qu'est le secret professionnel ? Cé n'est qu'un mot.

Et le Gouvernement lui-même comprend tellement Ja valeur de notre argumentation qu’il a fait voter le ‘texte spécial que nous avons déjà signalé pour délier de ce

NX

it

LS ty Er RE He

à . secret les nations publiques au profit. de d'admie A nistration des finances.

Les arguments, que fait valoir adrien et qui x. ont pourtant décidé la jurisprudence, n’ont donc pas, à L notre avis, une grande valeur. (1). | da Tous les patentables sont donc soumis à la contri- 4 bution extraordinaire. ; i Mais les patentables seuls sont soumis à cet impôt à pour leurs bénéfices supplémentaires (la redevance proportionnelle sur les mines étant dans ce cas assimilée à la patente ).

Les agriculteurs, vendant leurs propres récoltes, les sociétés d'exploitation de mines de sel qui sont exemptes de la redevance proportionnelle sur les niines, les coopératives qui ne vendent qu’à leurs adhérents n'ont pas à payer de patente et ne sont pas soumis à la contribution \ extraordinaire.