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DEUXIÈME SECTION
Loi du 25 juin 1920, art. 13
La loi du 25 juin 1920, qui, sur beaucoup de points, a rendu plus lourds pour le contribuable la contribution extraordinaire et le privilège ayant pour but de garantir
(1) Signalons ici un fait qui révèle «l’étrange mentalité» du Fise, suivant l'expression forte et juste de M. Duga (op. cité p. 31).
La loi du 25 juin 1920 exonère de la moitié de la taxe les voitures automobiles dont se servent les membres des professions patentées. L’administration, qui prenait le terme de patentable dans son sens le plus général lorsqu'il s’agissait de contribution extraordinaire, avait, au contraire, arbitrairement décidé que les officiers ministériels — bien qu’ils fussent soumis à la patente — devraient payer pour leurs véhicules automobiles une taxe entière.
Le Conseil d'Etat, au contraire, plus logique que l’administration, décida que les officiers ministériels devaient être assujettis à la contribution extraordinaire mais devaient bénéficier de la demi-taxe pour les automobiles; dans l’un et l’autre cas, le mot patentable devait être pris, d’après le Conseil d'Etat, dans son sens le plus général.
au Trésor la rentrée de cet impôt, a, par contre, exempté de cette taxe diverses catégories de personnes qu, jusque là, Y étaient soumises.
.Trois catégories de ontribhables sont exonérés de cet impôt grâce à cette loi : à
A. — Les contribuables, qui ont eu à SSoutttir de la guerre et qui n'ont pas réalisé de bénéfices avant le 11 novembre 1918, sont exemptés de l'impôt pour les bénéfices réalisés depuis cette date. |
La loi indique du reste avec précision les entreprises dont les titulaires profitent de ces exonérations.
Ce sont :
1° Les entreprises appartenant à des personnes qui depuis le 1e août 1914 ont été mobilisées pendant un an au moins ou qui, depuis la même date, ont été réformées pour blessure reçue ou pour maladie contractée au service.
Bénéficient de la même exonération le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement avant leur mobilisation l'établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère.
20 Les entreprises situées dans les régions envahies ou dans la zone des opérations et arrêtées pour ce motif pendant six mois consécutifs au moins.
3° Les entreprises constituées par des mutilés, réformés, veuves de guerre ou anciens combattants à condition qu'aucun des associés n'ait antérieurement réalisé, à titre personnel, des bénéfices taxables, que le capital social n'excède pas 500.000 francs et que les associés aient fourni en outre les trois quarts au moins du capital social.
4 Les entreprises dont le déficit pour la période allant du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 est supérieur aux bénéfices réalisés du 1e janvier 1919 au 30 juin 1920.
et 5° Les sociéts en nom collectif dont tous les associés ont élé mobilisés et les sociétés en commandite simple dont tous les gérants ont été mobilisés dans'les conditions
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indiquées au No 1 ci-dessus; au cas de sociétés en commandite simple, l'exonération s’applique à la part reve-
nant à chacun des gérants dans les bénéfices de guerre.
B. — Les contribuables qui ont été. mobilisés pendant
un an au moins, sont exonérés de la contribution extraordinaire à partir du 1er janvier 1919 (alors même qu’ils au-
raient réalisé des bénéfices au cours des exercices antérieur$) à condition que leur bénéfice total annuel à comp-.
ter de cette date n'ait pas été supérieur à 30.000 francs.
C. — Enfin les veuves et les orphelins mineurs de guerre bénéficient de la même exonération que les mobilisés visés au No 1 ci-dessus (1 }.
TROISIÈME . SECTION Loi du 1e Juillet 1923 (Art. 61 et 62)
L'application de la loi du 25 juin 1920 avait fait ressortir les diverses anomalies suivantes :
1o Une personne mobilisée pendant un an au moins depuis le 1er août 1914 ou réformée pour blessure reçue ou maladie contractée au service, ou bien un ou plusieurs fils
de veuve ayant dirigé effectivement avant leur mobilisation
l'établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère se rendaient acquéreurs d’une entreprise dont le vendeur avait réalisé avant l'armistice des bénéfices taxables ; ils n'étaient pas, d’après la loi du 25 juin 1920, exemptés de la contribution extraordinaire si leur bénéfice annuel était supérieur à 30.000 francs, et cela même
(1) Le texte relatif aux veuves et aux orphelins mineurs de guerre (art. 13 in fine de la loi du 25 juin 1920) n’est pas très clair. Aussi, alors que cert-
tains auteurs font bénéficier ces assujettis — comme nous l’avons fait —— des exonérations prévues pour les mobilisés sous le n° 1 ci-dessus, d’autres, au contraire, — M. Palmade en particulier — ne les font bénéficier que des
exonérations prévues pour les mobilisés au $ B ci-dessus.
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Si personnellement ils n'avaient réalisé aucun bénéfice avant le 11 novembre 1918.
2° Un mobilisé remplissant personnellement toutes les conditions requises pour être exonéré n'en était pas moins tenu au paiement de la contribution extraordinaire s’il était associé avec un contribuable ne remplissant pas, de son côté, ces mêmes conditions.
93° Un mobilisé ayant réalisé un bénéfice annuel de 30.000 francs à partir du 1er janvier 1919 n’était pas {astreint au paiement de la contribution ; mais celui qui avait réalisé un bénéfice de 30.010 francs était redevable de 15.005 francs.
La loi du 1er juillet 1923 a eu pour but de faire disparaître ces trois anomalies :
1° Les mobilisés, réformés ou fils de veuve ayant personnellement droit à l’exemption ne peuvent plus se la voir refuser pour le motif qu'ils ont succédé à un contribuable avant réalisé des bénéfices supplémentaires.
20 Le mobilisé ayant personnellement droit à l’exemption sera dispensé de sa part d'impôt dans la Société en nom collectif ou en commandite simple dont il fait partie, quelle que soit la situation de $es co-associés.
3° Le mobilisé imposable pour 1919 et pour 1920 a droit à une déduction de 30.000 francs si son bénéfice total annuel ne dépasse pas 90.000 francs.
4o Les veuves et les orphelins mineurs de la guerre bénéficient des exonérations prévues en faveur des mobilisés sous le N° 1 ci-dessus.
L'art. 62 de la loi du 1er juillet 1923 a donné aux contribuables qui avaient été imposés sans qu'il ait été tenu compte des exonérations qui précèdent un délai de deux mois à partir de la promulgation de la loi, délai avant donc expiré le 1er septembre 1923, pour présenter un recours aux fins de dégrèvement devant la Commission Supérieure.
