CHAPITRE DEUXIEME
Les créances garanties par le privilège (1)
Nous allons nous occuper maintenant de la créance du Trésor en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.
Il n'y a du reste pas, à proprement parler, une créance du Trésor mais plusieurs créances.
Le législateur a en effet divisé la période d’imposition qui va du 1e août 1914 au 30 juin 1920 en six exercices (2). Le Fisc recherche les bénéfices réalisés par l’assujetti dans chacune de ces périodes et établit, séparément, pour chaque exercice, la contribution dûe.
La loi a obligé le redevable à déclarer dans un délai bien déterminé les bénéfices réalisés par lui dans chaque période.
(1) Ce chapitre ne contient qu’un résumé aussi bref que possible de la question traitée. Cet exposé, dans lequel, à dessein, nous .avons indiqué à grands traits comment est établie la créance du Trésor en négligeant de mentionner de nombreux détails, qui eussent été du reste en dehors de notre sujet, est uniquement destiné à montrer combien sont considérables les sommes dues à lEtat’au titre de la Contribution extraordinaire et par conséquent à faire ressortir toute l’importance du privilège du Trésor.
(2) Les périodes d'imposition sont les suivantes:
La première (17 mois) va du ler août 1914 au 51 décembre 1915: la deuxième (12 mois) va du ler janvier au 31 décembre 1916; la troisième (12 mois) va du 1‘ janvier au 31 décembre 1917; la quatrième (12 mois) va du 1‘ janvier au 31 décembre 1918; la cinquième (12 mois) va du 1‘ janvier au 31 décembre1919, et la sixième (6 mois) va du 1‘* janvier au 30 juin 1920.
à vid
Le défaut de déclaration et les déclarations faites hors délai ‘sont sanctionnés par de fortes pénalités que. nous ferons connaître plus loin. |
Ces déclarations sont contrôlées par une commission siégeant au chef-lieu de chaque département, composée de hauts fonctionnaires des Finances et qui porte le nom de ccmmission du premier degré ou de commission départementale. % |
Cette commission peut convoquer les intéressés pour entendre leurs observations ou faire procéder sur place à des vérifications chez les assujettis.
Que le redevable ait fait ou n'ait pas fait les déclarations prévues par la loi, cette commission fixe le montant de ia contribution dûe par l’assujetti.
Les décisions de la Ççommission départementale sont susceptibles de recours de la part du contribuable et de la part du Directeur des contributions directes. Ce recours est porté devant la commission Supérieure des bénéfices de guerre siégeant à Paris au Ministère des Finances.
Cette commission, véritable juridiction d’appel, statue sur mémoire et sans convoquer le contribuable. |
Les décisions de la commission supérieure sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou violation de la loi (art. 11 de la loi du 1er juillet 1916).
Il faut rechercher à présent comment çes diverses commissions peuvent établir le montant de la créance du Trésor.
Cette créance comprend toujours une créance principale. A celle-ci, quelquefois, viennent s'ajouter des créances accessoires.
Nous allons voir, dans deux Sections différentes, de quoi se composent la créance (principale du Trésor et les créances accessoires.
PREMIÈRE SECTION La créance principale du Trésor
La contribution extraordinaire proprement dite cons-. titue la créance principale du Trésor.
Comment peut-on déterminer le montant de fa !axe due par un assujetti ?
11 faut d'abord déterminer le bénéfice sur leœuel doit être calculé limpôt puis vient alors le calcul de limpôl.
