IL — MONTANT DES BÉNÉFICES SUR LESQUELS DOIT ÊTRE CALCULÉ L'IMPOT

Reprenons la distinction déjà faite entre les bénéfices exceptionnels et les bénéfices supplémentaires.

I. — Bénéfices exceptionnels Le bénéfice imposable est constitue par le montant total des bénéfices réalisés, déduction faite d’une somme fixe de 5.000 francs.

IT. — Bénéfices supplémentaires

Ce bénéfice consiste dans l'excédent du bénéfice de la période d'imposition sur le bénéfice normal d’avant-guerre.

Pour arriver à trouver le montant de ce bénéfice supplémentaire, il faut procéder à quatre opérations : déterminer le bénéfice normal, déterminer les bénéfices réalisés pendant la période d'imposition, déduire le bénéfice normal des bénéfices réalisés pendant la période d'imposition et enfin déduire l'abattement : légal.

A. — Détermination du bénéfice normal.

La loi donne le choix (entre plusieurs procédés pour déterminer ce bénéfice normal : ou bien évaluer le bénéfice normal réel ou bien évaluer à forfait ce bénéfice normal.

Premier procédé : Fnaton du bénéfice normal réel. — Le bénéfice normal réel annuel est constitué par la moyenne des bénéfices nets réalisés pendant les trois exercices antérieurs au 1% août 1914, ou pendant la durée de la période d'exploitation antérieure au 1e août 1914 si cette période ne comprend pas trois exercices. Il en est ainsi, d’après la jurisprudence, même si cette période d'exploitation n'a durée avant la guerre que deux mois (1).

Second procédé : Evaluation forfaitaire du bénéfice normal. — Si le contribuable ne veut pas ou ne peut pas (2) fournir les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice normal d’après le mode ci-dessus indiqué, il peut évaluer ce bénéfice normal de l’une des trois manières forfaitaires suivantes : ce bénéfice est évalué :

1o Soit à 6 % (et, depuis le 1er fanvier 1917, à 8 *%) des capitaux réellement engagés par le contribuable et rémunérés dans ses entreprises, téls qu'ils résultent d'actes, de livres de commerce régulièrement tenus ou d’autres preuves certaines (3)

2° Soit à trente fois le principal de la patente.

Le principal de la patente, susceptible de servir de base à l'évaluation forfaitaire, s'entend, d’après la loi interprétative du 2 juin 1917, de la moyenne des principaux des trois dernières années antérieures à 1914.

Et si le contribuable n’a commencé son exploitation, et en conséquence n’a été patenté, que moins de trois ans avant le 1er août 1914, l'évaluation du bénéfice sera (cal-

(1) Comm. Sup. 6 Oct. et 3 Nov. 1917.

(2) Lorsque, par exemple, l’entreprise a été crée pendant la guerre, le contribuable ne peut évidemment pas évaluer son bénéfice normal réel d’avant-guerre. s

(3) Art. 2 $ 3 de la loi du ler juillet 1916.

culée d’après le principal de la patente afférente à la période antérieure à l'ouverture des hostilités (1). Et 3° Soit à la somme de 5.000 francs (2).)

B. — Détermination des bénéfices réalisés pendant la période d'imposition.

Le bénéfice doit être calculé en établissant le bilan pour chaque entreprise suivant les règles antérieures propres à cette entreprise, notamment en déduisant, s’il y a lieu, la somme nécessaire à la réserve légale, et celles qui sont habituellement réservées à l’amortissement des bâtiments ét du matériel (3).

Le commerçant doit donc établir son bilan, pour les exercices imposables, de la même manière qu'il établissait son bilan d’avant-guerre. Il faut, en effet, pour que la comparaison puisse se faire équitablement, que les termes de comparaison-soient établis de façon analogue.

€. — Déduction du bénéfice ‘normal des bénéfices réalisés pendant Ia période d'imposition.

Des bénéfices de guerre supplémentaires sont réalisés si les bénéfices de Ia période d'imposition sont plus élevés que le bénéfice normal.

Mais, afin que les deux termes de la soustraction puissent être équitablement comparés, il faut, lorsqu'il $’agit du premier exercice, majorer le bénéfice normal de cinq douzièmes, et, lorsqu'il s’agit du dernier exercice, réduire de moitié ce bénéfice normal. En «æffet, le bénéfice normal moyen est en principe talculé sur une période de ‘douze mois. Or, il faut se rappeler que le premier exercice a duré dix-sept mois et le dernier six mois.

(1) Loi du 2 juin 1917 et Comm. Sup. 9 février 1918, Rec. Off. n° 310, (2) Art. 2 $ 3 de la loi du 1° juillet 1916.

(3) Art. 3 de la loi du 1‘ juillet 1916,

— Abattement légal | De la différence ainsi obtenue dans la soustraction dont il vient d’être question, on retranche encore la sômme de 5.000 francs, et l’on obtient alors le montant des bénéfices supplémentaires frappés par l'impôt.

Celte somme de 5.000 francs a été considérée par Ja Commission Supérieure comme invariable ; ce, sera donc cette somme qu'il faudra déduire des bénéfices réalisés même pendant le premier et le dernier exercice bien que ces exercices aient duré respectivement dix-sept mois ét SiX mois.