Morgand, {a Loi municipale

geage parmi les recettes des communes. Ils sont généralement perçus sur les champs de foire et à l’entrée des marchés et abattoirs et se rattachent ainsi aux droits de stationnement par le lieu et le moment de leur perception. Le tarif, voté par le conseil muni-

cipal, est homologué par le projet.

Taxe de balayage

L'article 133-13 de la loi municipale dit qu’une taxe de balayage peut être établie à la demande des communes, et en vertu d’un décret rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique. Pour l'établissement de la taxe, il ne doit pas être tenu compte de la valeur des propriétés, mais seulement des nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique. Le tarif est revisé tous

les cinq ans. Cimetières La jurisprudence range les cimetières parmi les dépendances du domaine public. La loi attribue aux

communes tous les produits que peuvent donner les

terrains de leur domaine affectés aux inhumations.