DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Permis d'occupation et de stationnement

Le paragraphe 2 de l’article 98 de la loi du 5 avril 1884 dit : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,sous les réserves imposées par l’article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt tem-

poraire sur la voie publique,sur les rivières, ponts et

r. Berthélemy, Principes élémentaires de droit administratif. L. Regnault a

quais fluviaux et autres lieux (1). » Cette faculté,accordée aux communes, s’étendsur toutes les parties deleur territoire, et cela non seulement sur le domaine public communal, mais encore sur celui de l'État et du département, le maire ayant la police des routes nationales et départementales en ce qui touche la circulation sur ces voies. L'occupation est essentiellement précaire et l'administration a toujours le droit de retirer l'autorisation si des nécessités nouvelles de la circulation l’exigent, mais tout retrait non justifié peut être l'objet d'un pouvoir devant le Conseil d'État.

Droits de voirie

L'article 98 de la loi municipale, relatif aux permis de stationnement,mentionne en outre dans son paragraphe 3, les « alignements individuels, autorisations de bâtir et autres permissions de voirie ».Ces diverses autorisations administratives donnent lieu à la perception de « droits de voirie » au profit de la com-

mune, pour la grande comme pour la petite voirie.

Droits de pesage

L'article 133-8° de la loi du 5 avril 1884 indique

le produit des droits de pesage, mesurage et jau-