DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL

EH comprend trois catégories de biens. Ce sont :

109 Tous les édifices affectés à des services publies

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d'intérêt municipal dont les communes sont propriétaires (halles et marchés, abattoirs) ;

2° Des biens tels que bois, pâturages, marais, tourbières, etc., dont la jouissance en nature est laissée aux habitants (biens communaux) ;

3 Enfin la commune possède des biens, meubles ou immeubles, qu’elle exploite pour en tirer des revenus, soit elle-même, soit en les louant (biens patri-

moniaux).

Immeubles affectés à des services publics

La plupart d’entre eux ne sont guère productifs derevenus etmême sont plutôt une source de dépenses. Ainsi l'entretien des mairies et des écoles grève parfois lourdement le budget des petites communes. Au contraire, lorsqu'il s’agit de bâtiments comme les halles et les marchés, il n’en est plus de même ; leur destination en fait une source de profits pour la commune.

Quant aux abattoirs, ce n’est pas dans un simple but fiscal qu'ils sont établis, mais leur création a surtout en vue d'assurer un contrôle certain sur l’état sanitaire des animaux abattus et de garantir ainsi la salubrité publique. Les taxes perçues dans

les abattoirs publics ne sont pas prélevées à titre

d'impôt communal, mais à titre de recouvrement des

frais d'entretien et de surveillance.

Biens communaux

La loi du 10 juin 1793 définit les biens communaux « ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d’une ou de plusieurs communes ont un droit commun ». Ce ne sont pas les habitants qui possèdent ces biens ; c'est la commune, personne morale, qui est propriétaire ; la jouissance seule est donnée aux habitants.

Ceux-ci, par exemple, ne peuvent pas en exiger le

partage.

Biens patrimoniaux

Ce sont les biens appartenant à la commune dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature. Ce sont eux qui constituent une ressource vraiment sérieuse pour le budget municipal. Ces biens sont mobiliers et immobiliers.

Les biens immobiliers comprennent ceux que la commune administre elle-même ou afferme, et dont les revenus rentrent dans la caisse municipale au titre de ressources ordinaires (loi de 1884, art. 133-r0). Ce sont les forèts, les terres arables, les vignes, les mai-

sons qui sont louées ou affermées.

Les biens mobiliers, en dehors des meubles proprement dits qui garnissent les édifices communaux, comprennent les créances et valeurs mobilières dont la commune est propriétaire, et qui seules sont productives de revenus. Ajoutons encore parmi les profits que la commune peut tirer de ses biens le produit des droits de chasse et de pêche sur son ter-

ritoire.