IMPOTS RATTACHÉS AUX IMPOTS D'ÉTAT

Produit de la part que l'État accorde aux communes

dans certains impôts

1° Patentes. — L'impôt des patentes a été créé en France sous la Constituante par la loi des 2-17 mars 17991 ; l'article 17 ordonnait le prélèvement de 2 sous par livre du produit des patentes au profit des communes. L'arrêté consulaire du 15 fructidor an VII (art. 8) réduisit la part communale à 8 centimes.

En 1909 le montant en principal de l'impôt des patentes s'est élevé à 98.120.534 fr. 54.

La part attribuée aux communes a done été de : 7.849.6/a franes (1).

1. Bulletin de statistique et de législation comparée, mai 1910, p. 583.

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2>* Attribution sur les taxes de chevaux et voitures. —L'impôt direct d'État sur les chevaux et voitures fut établi par la loi du 2 juillet 1862 (art. 4 à 13). Il élait accordé aux communes un dixième du produit de l'impôt qui fut supprimé à cause de son impopularité. Mais après 1870 il fallut créer de nouvelles ressources, et parmi les impôts nouveaux figure la taxe sur les chevaux et voitures. L'article 10 de la loi du 23 juillet 1872 réduit du dixième au vingtième le prélèvement à effectuer au profit des communes.

£n 1909 le montant en principe des impositions a été :

Pour les voitures ordinaires : 7.668.377 francs.

Pour les chevaux : 4.251.455 francs,

Pour les automobiles au total de: 2.258.423. francs.

Sur le total, le 1/20 revenant aux communes s'est élevé à 509 912 francs (1);

3° Allocation sur les permis dechasse.— Aux termes de l'article 6 du décret du 13 avril 1861, les permis de chasse sont délivrés sur l’avis du maire, par les sous-préfets de l’arrondissement où le chasseur qui en fait la demande a son domicile ou sa résidence. La délivrance donne lieu, en dehors du droit perçu

au profit, du Trésor à un versement de 10 francs au