OT

atteindre. Quant aux autres cédules, le taxe agricole qui se monteraità plus de 55 millions « fournirait à peu près toute la matière du dégrèvement des propriétaires fonciers ». Sans doute, pourles 3/4 desterres, pour celles qui sont exploitées par leurs propriétaires, le dégrèvement foncier se confondrait avec la taxe agricole, mais pour les deux autres 1/5 exploités par des fermiers et des métayers,la charge serait lourde et l'imposition peu rationnelle.

Ce premier système d'impôt local sur le revenu ne paraît pas,suivant le rapporteur, très applicable. Quant au second, qui consistait à supprimer la contribution mobilière et à la transformer en taxe locale d’habitation, il est impossible de lui demander la totalité des ressources locales. Nous avons en effet montré le taux énorme (les 3/10 du loyer) qu’il aurait fallu réclamer à chacun, et encore n’était-ce qu'une moyenne, car dans les communes rurales où les logements ont peu de valeur, le prélèvement s’élèverait à un taux vraiment colossal.

La commission s'étant aperçue que ces deux systèmes ne pourraient être employés sans être modifiés, se rallia à un système mixte qui procède à la fois des deux autres. Les cinq cédules de l'impôt sur les revenuspourront être frappés.simultanément, de centimes additionnels soit généraux, soit locaux. Aucune cédule

ne sera frappée isolément de centimes que ne suppor-

Le — 62 —

teraient pas les autres cédules. La cédule C ne sera passible de centimes additionnels locaux, qu'après révision des droits accessoires de timbre et de transmission existant sur les valeurs mobilières. Le produit des centimes additionnels de la cédule C, affectés aux charges locales, sera reparti par l'État entre les départements et les communes suivant des règles à déterminer. Il sera tenu compte pour cette répartition de l’importance de la population des villes et des communes.

Les départements et les communes pourvoiront à leurs dépenses: 1° Par les allocations provenant des centimes locaux de la cédule C répartis comme il vient d'être indiqué ; 2 Par des centimes additionnels dont seront frappés simultanément les cédules A. B. D. E. jusqu'à concurrence d’un maximum de centimes à déterminer ; 3° Une fois ce maximum atteint par une taxe mobilière principalement assise sur les loyers et les domestiques.

Avant d'aborder le fond de la discussion, un des membres de la commission, M. Kergall partant de ce principe « qu’il est des impôts décentralisables qui doivent rester sur place, avait proposé un système qui consistait à procéder au dégrévement des 118 millions d'impôt foncier en vue d’en rendre la jouissance aux communes ». La commission le rejeta. On

opposa à M. Kergall que la propriété non bâtie

devait, comme tous les autres revenus, participer aux charges de l'État, tout en reconnaissant d’une façon presque unanime la nécessité de dégrever les agriculteurs.

Telle fut donc l'œuvre de la commission dont le résumé se trouve traduit dans une résolution que nous avons donnée à la page précédente, mais qui était moins une résolution définitive qu’un vœu; la réalisation en était laissée à l'administration. Mais se décharger d’une difficulté n’est pas la résoudre et l’on ne voit pas bien, s’il est facile de prélever des centimes sur la taxe des valeurs mobilières, comment on peut constater, d’une façon même très largement approximative, le montant des valeurs mobilières appartenant aux redevables dans chaque commune. Sur quelles bases l'État ferait-il la répartition de ces centimes ? Il est impossible de ne pas envisager que les communes rurales qui ont de lourdes charges ne sont pas les plus populeuses, mais les plus étendues. Il sensuit que le facteur étendue doit jouer un rôle dans la répartition à côté du facteur population. Il faudrait tenir compte aussi dans une certaine mesure pour cette répartition du nombre de centimes frappant les cédules A. B. D. E et augmenter la tranche repartie à proportion du nombre de ces centimes.

Telle fut l’œuvre de la commission extra-parlemen-

taire; ce n’était rien moins qu'une modification complète du régime de nos contributions directes ; certains en ont conclu que ce régime si critiqué avait encore assez de souplesse pour se prêter à une réforme et qu'il ne nous était point nécessaire de nous lancer dans limitation des législations étrangères en cherchant à établir en France un impôt sur

lerevenu.