‹ Le Projet d'Impôt sur le Revenu et les Finances CommunalesChapitre 27 sur 49 · LEO · texte numérisé non relu

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chiffre de la population de la localité où le contribuable a son domicile.

7" Revenus des professions libérales.— Il est déterminé d’après le revenu net réalisé pendant l’année précédente sur la déclaration obligatoire du contribuable. Il est établi sur des bases et avec des exemptions analogues à l'impôt sur les traitements et salaires.

Mais ce n’est pas tout, dominant toutes les sources de revenu, l'impôt complémentaire vient s'ajouter à chacun des impôts cédulaires. Tous les revenus doivent y être englobés, même ceux qui ont fait l’objet d’exemptions ou de déductions à la base.

Sur ce total, on déduit d’abord une somme de 5.000 francs qui est exemptlée de tout impôt d’État. En outre, la fraction du revenu comprise entre 5.000 et 10.000 francs ne compte que pour un cinquième; la fraction entre 10.000 et 15.000 francs pour deux cinquièmes ; entre 15.000 et 20.000 francs pour trois cinquièmes ; entre 20.000 et 25.000 francs pour quatre cinquièmes. Le surplusest taxé au taux plein.

Toute personne ayant plus de 5.000 francs de revenus est assujettie à l’impôt complémentaire et tenue de souscrire chaque année aux mains des contrôleurs une déclaration détaillée de tous ses revenus, déclaration soumise à l'examen d’une commission cantonale composée de 3 membres de l’administra-

tion des contributions directes.

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