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classes les moins fortunées et atteint même les individus à qui on jugerait inhumain de faire payer l'impôt direct.

La France était, quant à présent, restée en dehors de ce mouvement de réformes. Cependant, comme nous l'avons dit plus haut, des tentatives pour entrer dans la même voie se sont produites en grand nombre et de multiples projets de loi ont été présentés. Le plus récentet le seul qui soit venu en discussion devant la Chambre est le projet Caillaux supprimant les quatre contributions directes et les remplaçant par un impôt sur le revenu. Il fut déposé par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des députés le 7 février 1907 et renvoyé à l'examen de la commission de législation fiscale. Le rapport a été présenté au nom de cette commission le 13 juin 1907 par M. Renoult qui déposa le 17 janvier 1908 un rapport supplémentaire. Enfin, après de longues discussions, le projet fut voté par la Chambre le 9 mars 1909.

Tel qu’il fut présenté par le gouvernement, le projet d'impôt sur le revenu s’inspirait à la fois de l’Income-tax et de l’Einkommensteuer. Il établissait d'abord un impôt général frappant les diverses branches de revenus et les atteignant à leur source, puis un impôt personnel global analogue, dans son principe, à l'Einkommensteuer. Mais, à la suite des

modifications importantes que firent subir au texte

—— 9 —— primitif la commission d’études fiscales etla Chambre, l'impôt général sur le revenu ne présente plus avec l'Income-tax qu'une ressemblance lointaine; pour l'impôt complémentaire, les principes adoptés sont assez analogues à ceux admis par la législation de

l’'Einkommensteuer.

Cependant une fois le projet d'impôt sur le revenu établi, il restait à résoudre une difficulté que certains peuvent considérer comme accessoire, mais qui à vrai dire est considérable et dont la solution domine

toute la question.

À mesure que s’élaborait notre législation desimpôts directs, les départements et les communes, en quête de ressources, demandaient et obtenaient l’autorisation de s'en procurer au moyen de centimes additionnels sur certains impôts directs; ces taxes complémentaires se sont multipliées à tel point que la somme totale payée par les contribuables, au titre des impôts directs, se divise aujourd'hui en deux parts à peu près équivalentes dont la première est versée au Trésor, dont la seconde revient aux localités. Par suite, toute réforme opérée dans notre systèmed'impôts a une répercussion immédiate sur les budgets de 87 départements et de 36.000 communes. Il s'ensuit

qu’un projet de refonte des impôts d'État entraîne

avec luiune refonte des impôts locaux et que, procéder

à la première opération sans procéder à la seconde, c'est faire œuvre incomplète.

Le projet gouvernemental d'impôt sur le revenu déposé le 7 février 1907, laissait complètement la solution de cette question de côté sans en nier cependant la gravité. Il invoquait la nécessité d’une étude approfondie ; il expliquait par la complexité du problème à résourdre le recours à une loi spéciale (x). Le 27 août 1908, une commission fut réunie par le ministre; elle était « chargée d'étudier les diverses questions que soulève ia réforme des impositions départementales et communales » ; le 18 janvier 1909, une sous-commission fut formée. Enfin, le projet de loi fut déposée le 3 mars 1909 et rapporté par M.Malvy, le 17 mars 1910.

Avant de rechercher si la solution proposée par le gouvernement de ce grave et important problème peut être acceptée ou au contraire rejetée, nous examinerons d'abord quelle est la nature juridique de la commune et quelles sont ses ressources actuelles. Nous poursuivrons ensuite l’examen de deux documents où cette question des centimes communaux fut agitée sans être résolue : 1° les délibérations de la commission extra-parlementaire de 1894 ; 2° le projet

de loi déposé par M. Caillaux le 12 avril 1900. Nous