Procès-verbaux des séances, p

complémentaire d’une surcharge locale, on augmenterait la prime à la fraude.

Aussi la commission décida que l'impôt lo‘al sur le revenu global serait assis sur les indices révélateurs de ce revenu et que parmiles indices révélateurs du revenu, on doit retenir en première ligne le loyer. C’est pourquoi l’article 5 prévoit que, pour le calcul du revenu global devani servir de base aux impositions départementales et communales, il sera fait application aux diverses fractions de la valeur locative de chaque contribuable d'un tarif de coefficients. Pour l'établissement de ce tarif il a été tenu compte, d’une part, que le loyer ne représente pas la même fortune dans les diverses classes, et que d'autre part le contribuable peu fortuné est obligé d'’affecter à son loyer une plus large part de son revenu. Enfin il a été fait un tableau indiquant, pour chacune des catégories de population (communes de 2.000 habitants et au-dessous, de 2.001 à 5.000 habitants, de 5.001 à 30.000, de 30.001 et au-dessus et ville de Paris) le mode de fractionnement par tranches de la valeur locative de chaque contribuable ; il a été ensuite altri-

bué à chacune des einq tranches ainsi obtenues des

coefficients progressivement plus élevés.