COMMUNES DE COMPRISE ENTRE
ee
2.000 hab. et audessous o et 100 | 100 et 200 | 200 et 400 | 4oo et 800
2.001 à 5.000...| oet 200 | 200 et 400 | 4oo et 800 [800 et 1.500|1.500 5.001 à 30.000..|oet 300 | 300 et 600 [600 et 1.200/1.200et 1.500|2.500
30.000 hab. et au-dessus....{|o et 400 | 40o et 800 [800 et 2.000|2.000 et 4.000|4.000
| Ville de Paris... .|o et 500 | 5oo et 1.500 |1.500 et3.000|3.000et6.000|6.000
Coefficient ....| 5 à 6,66 5 à 7 à 9.33 8 à 10.66
Ces coefficients applicables aux diverses fractions de chaque valeur locative d'habitation, telles qu’elles résultent du tableau précédent, ne peuvent être inférieurs à > pour .la première fraction, à 6 pour la deuxième, à 7 pour la troisième, à 8 pour la quatrième et à 9 pour la dernière, ni supérieurs à ces chiffres de plus d’un tiers, c’est-à-dire respectivement 6,66 : 8; 9,33; 10,66 et 12.
C’est parce que le rapport du loyer au revenu est susceptible de varier de commune à commune, même dans chaque catégorie de population, qu'il a paru impossible de fixer des coefficients invariables. C'est à la commission cantonale que reviendra le soin de fixer pour chaque commune les coefficients dont il sera fait application.
Cette commission cantonale comprend, d’après
l'article 71 du projet de loi voté par la Chambre, un contrôleur des contributions directes, un receveur de l'enregistrement et un percepteur.
Le tarif établi pour chaque commune par la commission cantonale est communiqué au conseil municipal et arrêté chaque année par le conseil général dans sa première session sur les propositions du directeur des contributions directes. Si le conseil général n'adopte pas ces propositions, il en est référé au ministre des Finances qui statue définitivement.
L'application des coefficients s’effectue d’après le chiffre de la population municipale totale en ce qui concerne les habitations situées dans l’agglomération et d’après le chiffre de la population non agglomérée en ce qui concerne celles qui sont situées dans la partie non agglomérée.
L'’exposé des motifs nous donne le mode de calcul du revenu global afférent, d’une part, à un loyer de 1.000 francs dans une commune de moins de 2.000 habitants et, d’auire part, à un loyer de 8.000 francs à Paris, en supposant le tarif des coefficients établi d’après la limite minima.
Commune de moins de 2.000 habitants. Ville de
Paris.
— 9+ mr
Loyer de 1 000 francs Loyer de 8.000 francs 100 X0. 5 —.500 Boo X 5 — 2.500 100 X 6 — 600 1.000 X 6 — 6.000 200 X 7 —.1.400 1.500 X 7 = 10.500 L00 X°8 —+3.200 3.000 X 8 — 24.000 200 X 9 — 1.800 2.000 X 9 — 18.000
