francs — 11.200 francs

Il est facile, après avoir examiné les articles du projet de loi, de déterminer le mode de calcul des

contingents communaux et des cotisations indivi-

duelles,en tenant compte cependant que le contingent communal se compose des impositions communales auxquelles vient s’adjoindre la fraction de l'impôt départemental incombant à chaque commune.

Nous allons maintenant examiner quelle sera la compétence des conseils municipaux à l'égard des impositions nouvelles. Nous avons vu plus haut sur quelles contributions portaient les centimes additionnels actuellement en vigueur et quels pouvoirs avaient les conseils municipaux de les voter. Leur compétence s'exprime par 79 centimes additionnels. Il faut y ajouter également les 8 centimes par franc de principal que la commune perçoit sur la contribution des patentes par application de l’article 36 de la loi du 15 juillet 1880, ce qui porte à 87 centimes le nombre maximum des centimes dont les conseils municipaux disposent sans avoir besoin d'autorisation spéciale pour le créer. Mais il faut considérer qu'un certain nombre de ces centimes ne portent que sur certaines des quatre contributions et qu'il faudrait les ramener à des centimes portant sur l'ensemble du principal. M. Maringer estime que si l’on procède à cette opération, ces 87 centimes doivent être ramenés à envi-

ron 75 (1).

1. Rapport présenté au nom de la deuxième sous-cummission, p. 118.